Traduction de «commission rejette cette option » (Français → Anglais) :

La Commission rejette cette allégation, car elle a réalisé une telle analyse et ses conclusions sont exposées aux points 7.2 et 7.3 ci-dessus.
The Commission rejects this allegation as it did carry out such analysis and its conclusion is set sections 7.2 and 7.3 above.

La Commission rejette cette demande car il n'y a pas de base juridique pour un tel retrait rétroactif.
The Commission rejects this request as there is no legal basis for such retroactive withdrawal.

Le Groupe de travail sur la maternité de substitution de l'Église anglicane du Canada a réalisé une étude d'une durée de deux ans et a présenté un livre qui rejette cette option à la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction.
The Anglican Church's study is based on two years of work, and the book rejecting surrogacy was presented to the royal commission.

Quant au numéro 6, je rejette cette option car, très franchement, je pense que ceux qui la préconisent sont eux-mêmes en conflit d'intérêts.
Number 6 I disagree with because frankly I think the people who were putting that forward have a conflict of interest themselves.

Pour ce qui est d'assujettir la SEE à la Loi sur l'accès à l'information, le rapport Gowlings rejette cette option, en raison de la vocation commerciale de la société, des obligations en matière de confidentialité qu'elle a envers ses clients à la fois canadiens et étrangers, étant donné que cela pourrait inciter ces derniers—notamment, les bailleurs de fonds étrangers—à ne pas fournir à la SEE l'information dont elle a besoin pour appuyer financièrement les activités des exportateurs dans divers marchés.
In relation to making EDC subject to the Access to Information Act, that option has been discarded or not recommended by Gowlings in that it would not be appropriate for EDC, having regard to its commercial character, having regard to the obligations it has to respect the commercial confidentiality of its customers, both Canadian and foreign, and having regard as well to the likely negative effects it would have in terms of the willingness of our customers—in particular, foreign sponsors of projects, by way of example—to be willing to provide to EDC the information it requires to support exporters in various markets.

Pour cette raison, le Comité rejette l’option d’une prime nationale d’assurance-santé uniforme mais, comme nous l’indiquons plus loin, nous ne sommes pas contre la possibilité d’une structure progressive de prime d’assurance-santé.
For this reason, the Committee rejects the option of a flat national health care insurance premium. But, as we discuss below, we are not opposed to the option of a progressive health care insurance premium structure.

5. En cas d’objection de l’État membre concerné, et si la Commission rejette cette objection, elle adopte, dans un délai de six mois à compter de la réception de l’objection formulée par l’État membre, une décision demandant à l’État membre concerné de rembourser le montant versé par la Commission, majoré des intérêts au taux applicable aux autres sommes dues au budget de l’Union.
5. If the Member State concerned objects and the Commission disagrees with the Member State’s objection, the Commission shall adopt a decision within six months of receipt of the Member State’s objection, requiring the Member State concerned to reimburse the amount paid by the Commission, together with interest at the rate applicable to other monies owed to the budget of the Union.

La Commission rejette aussi l'argument selon lequel il n'existe aucun avantage puisque cette garantie a déjà été versée par les actionnaires de BT dans le cadre du prix global versé pour la société en 1984.
The Commission also rejects the argument that no advantage is present on the grounds that this guarantee has already been paid by BT’s shareholders in the overall price that they paid for the company in 1984.

Étant donné qu’aucune analyse de ce type n’a été soumise et que HSY et la Grèce ont mis en avant cette allégation douteuse et hypothétique sans aucune documentation, la Commission rejette sans analyse ultérieure l’allégation selon laquelle l’État (y compris l’ETVA) a agi en tant qu’investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché parce que le financement accordé par ces derniers à des conditions favorables a augmenté la valeur des actions de HSY pouvant compenser les «recettes sacrifiées».
Since such an analysis has not been provided and since HSY and Greece made that doubtful and hypothetical claim without any supporting evidence, the Commission dismisses without further analysis their claim that the State (including ETVA) acted as a market economy investor since the financing granted at favourable terms triggered an increase of the value of HSY shares which was sufficiently important to compensate the ‘foregone revenues’.

Si la commission rejette la demande, le requérant peut au moins en appeler devant un autre organisme, qui peut demander si, d'après les éléments de preuve qu'a cette commission, elle a suivi les règles et est arrivée à la bonne conclusion?
If the board turns the application down, the individual can at least appeal to another body which can ask based on the evidence before that board, did it follow the rules and arrive at the right conclusion.