Traduction de «commission qu'elle reste ferme quant » (Français → Anglais) :

14. prend acte des évolutions juridiques récentes en ce qui concerne l'interdiction des produits dérivés du phoque en vigueur dans l'Union, notamment la requête introduite par le Canada auprès de l'OMC concernant la création d'un groupe spécial de règlement des différends; attend de la Commission qu'elle reste ferme quant à la position de l'Union sur l'interdiction des produits dérivés du phoque et exprime son vif espoir que le Canada abandonnera le recours qu'il a introduit auprès de l'OMC, lequel va à l'encontre des relations commerciales, avant que l'accord économique et commercial global ne doive être ratifié par le Parlement européen;
14. Takes note of the recent legal developments regarding the EU's ban on seal products, in particular Canada's request to the WTO for the establishment of a formal dispute resolution panel; expects the Commission to remain firm on the EU's stance regarding the ban on seal products, and expresses its strong hope that Canada will withdraw the WTO challenge, which runs counter to positive trade relations, prior to the need for ratification of the CETA agreement by the European Parliament;

La mise en jachère obligatoire est maintenue, quant à la mise en jachère volontaire, elle reste autorisée, mais son efficacité et son incidence positive sur l'environnement sont améliorées.
Compulsory set-aside has been retained, and voluntary set-aside is still allowed: it has, however, been made more effective and should have a more positive impact on the environment.

Si la Commission ne peut encore conclure que l'un ou l'autre de ces objectifs ait été atteint de manière satisfaisante, elle reste d'avis que, si la Bulgarie garde le cap politique qu'elle s'est fixé et qu'elle est déterminée à faire progresser la réforme, elle devrait, dans un futur proche, être à même de satisfaire aux recommandations en suspens et atteindre ainsi les objectifs prévus par le MCV.
While the Commission cannot yet conclude that any of the benchmarks are satisfactorily fulfilled, it remains of the opinion that, with a continued political steer and a determination to advance the reform, Bulgaria should be able to fulfil the outstanding recommendations, and therefore satisfactorily meet the CVM benchmarks, in the near future.

8. relève que l'Union européenne met en garde contre toute nouvelle militarisation du conflit et contre toute violence partisane, et qu'elle reste préoccupée quant à la protection des populations civiles, en particulier des catégories vulnérables et des communautés religieuses; soutient l'appel lancé par l'Union à tous les États de s'abstenir de livrer des armes à ce pays; déplore à cet égard que l'Iran fournisse des armes aux autorités syriennes; s'inquiète des effets de contagion du conflit syrien sur la sécurité et la stabilité des pays voisins;
8. Notes that the EU warns against further militarisation of the conflict and sectarian violence and that it expresses concern about the protection of civilians, in particular vulnerable groups and religious communities; supports the EU’s call on all States to refrain from delivering arms to the country; deplores Iran’s delivery of weapons to the Syrian authorities; is concerned about the spill-over effects of the conflict in Syria in neighbouring countries in terms of security and stability;

Bien que, dans le deuxième rapport 16c, la Commission précise à juste titre que les cellules souches totipotentes ne sont pas brevetables, elle reste vague quant à la brevetabilité des cellules souches pluripotentes.
Although, in the second 16C report, the Commission is right to state that the totipotent stem cells are not patentable, it remains vague about the patentability of pluripotent stem cells.

La législation communautaire en matière de concurrence exige l’ouverture à la concurrence, mais, du point de vue des communes, elle reste vague quant aux services auxquels elle s’applique.
The EU’s competition rules call for the opening up of competition, but the borderline defining which services are covered by the scope of competition law seems from the local authorities’ point of view to be ill-defined.

Si la Commission a de réels doutes quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les MSC ou avec la possibilité d'atteindre au moins les OSC, ou si elle estime qu'il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle informe immédiatement l'État membre concerné, qui suspend l'adoption, l'entrée en vigueur ou l'application de la règle jusqu'au moment où une décision est adoptée, dans un délai de six mois, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft safety rule with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or considers that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, the Commission shall immediately inform the Member State concerned, which shall suspend the adoption, entry into force or implementation of the rule until a Decision is adopted, within a period of six months, in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).

Si la Commission a de réels doutes quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les MSC ou avec la possibilité d’atteindre au moins les OSC, ou si elle estime qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle informe immédiatement l'État membre concerné, qui suspend l’adoption, l’entrée en vigueur ou l’application de la règle jusqu’au moment où une décision est adoptée, dans un délai de six mois, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.
If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft safety rule with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or considers that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, the Commission shall immediately inform the Member State concerned, which shall suspend the adoption, entry into force or implementation of the rule until a Decision is adopted, within a period of six months, in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).

2. Les décisions modifiant les décisions visées au paragraphe 1, sont arrêtées par la Commission lorsqu'elles ne comprennent pas de modifications substantielles quant à la nature des programmes visés audit paragraphe et, en ce qui concerne l'élément financier, lorsqu'elles ne dépassent pas 20 % du montant total prévu pour le programme concerné, dans la limite de 4 millions d'euros.
2. Decisions amending Decisions referred to in Article 10(1) shall be adopted by the Commission where they do not comprise substantial changes to the nature of the programmes referred to in the said paragraph and, as regards the financial element, where they do not exceed 20 % of the total amount allocated for the programme in question, subject to a limit of EUR 4 million.