Vertaling van "commission puisse publier suffisamment " (Frans → Engels) :

Dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la clarté juridique concernant les règles applicables dans les États membres bénéficiant d'une période transitoire supplémentaire conformément au présent règlement, chacun d'entre eux devrait être tenu d'informer la Commission de la date de mise en application, sur son territoire, des dispositions du présent règlement qui font l'objet de la période de transition supplémentaire, pour que la Commission puisse publier suffisamment à l'avance au Journal officiel de l'Union européenne la date d'application dans cet État membre,
In the interest of legal certainty and legal clarity with regard to the applicable rules in those Member States which benefit from an additional transitional period in accordance with this Regulation, each of those Member States should be required to notify the Commission of the date from which the provisions of this Regulation subject to the additional transitional period apply in its territory in order for the Commission to publish the date of application in that Member State in the Official Journal of the European Union sufficiently in advance,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite les informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé,
Since the UN list does not in this case provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned,

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

Les propositions doivent contenir suffisamment d’informations sur les personnes concernées pour que la Commission puisse vérifier si les mandataires proposés satisfont aux critères visés au point A) ii), et notamment les éléments suivants:
These proposals must contain sufficient information about those persons to enable the Commission to verify whether the proposed Trustee fulfils the requirements set out in paragraph A(ii), and must in particular include the following:

Toutefois, comme le montrent les premiers travaux de la task force sur les investissements (à laquelle collaborent la BEI et la Commission, conjointement avec les États membres, et qui devrait publier son rapport avant la fin de l’année), il existe dans l’UE un nombre élevé de projets potentiellement viables et suffisamment aboutis pour faire l’objet d’investissements.
However, as the initial work of the "Investment Task Force" (jointly being carried out by the EIB and the Commission, together with the Member States, expected to publish its Report before the end of the year), suggests, there is a significant number of potentially viable projects that are ripe for investment at EU level.

Bien que l'obligation de fournir des «autres services à définir sur une base ad hoc» ne soit pas suffisamment précise pour que la Commission puisse conclure a priori que tous les services concernés peuvent être considérés comme relevant de la mission de service public, aucun versement n'a été effectué au titre de cette disposition entre 1992 et 1998.
Although the obligation to provide ‘other services to be provided on an ad hoc basis’ is not sufficiently precise for it to be concluded beforehand that all the services provided under this heading could be considered public services, no payments were made under this provision in the period 1992 to 1998.

La Commission est heureuse que pour la première fois depuis l'adoption de la directive 86/278/CEE et depuis l'élargissement de l'UE à l'Autriche, la Finlande et la Suède, elle puisse publier un rapport sur la mise en oeuvre de la directive qui couvre l'ensemble de l'UE.
The Commission is pleased that, for the first time since the adoption of Directive 86/278/EEC and the enlargement of the EU to include Austria, Finland and Sweden, it can publish a report about the implementation of the Directive covering the whole EU.