Vertaling van "commission prévoyait également " (Frans → Engels) :

Celle-ci prévoyait également que les aides d'État aux banques défaillantes notifiées à la Commission après le 1 janvier 2015 ne pourraient être accordées que si la banque était soumise à une procédure de résolution.
The Bank Resolution and Recovery Directive also required that state aid to failing banks notified to the Commission after 1 January 2015 can only be granted if the bank is put into resolution.

4. regrette, eu égard à la recommandation favorable de la Commission et à son évaluation positive des résultats du dialogue à haut niveau sur l'adhésion, et en mettant en garde également face aux risques de régression, le fait que le Conseil européen ait choisi de ne pas réitérer sa décision de décembre 2012, dans laquelle il affirmait partager largement l'appréciation de la Commission, prévoyait une possible décision d'ouverture des négociations d'adhésion au cours de la prochaine présidence et prenait acte de l'intention de la Commission de mener tous les travaux préparatoires nécessaires à cet effet;
4. Regrets, given the positive recommendation of the Commission and its positive assessment of the results of the High Level Accession Dialogue while also warning of the risks of backsliding, the fact that the European Council chose not to repeat its December 2012 decision in which it concluded that it largely shared the Commission’s view, anticipated a possible decision to open accession negotiations during the following presidency, and noted that the Commission would undertake all the necessary preparatory work to enable this;

La Commission a également publié une évaluation à mi-parcours de sa - plus large - stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015, qui prévoyait 24 actions clés, regroupées en cinq rubriques: une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes; égalité de rémunération pour un travail de même valeur; égalité dans la prise de décision; dignité, intégrité et éradication des violences fondées sur le sexe; et promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes en dehors de l’UE (voir MEMO/13/882).
The Commission has also released a mid-term review of its broader gender equality strategy for equality between Women and Men (2010-2015) which set out 24 key actions under five headings: equal economic independence for women and men; equal pay for work of equal value; equality in decision-making; dignity, integrity and ending gender violence; and promoting gender equality beyond the EU (see MEMO/13/882).

Les autorités espagnoles ne contestent pas le caractère d’aide des mesures 3 à 6, mais elles allèguent qu’elles ne les ont pas notifiées parce qu’elles considéraient que ces mesures faisaient partie d’un régime d’aides en faveur de l’investissement, de la création d’emplois et des PME en Andalousie, un régime qui prévoyait également la possibilité d’octroyer des aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté et qui avait déjà été autorisé par la Commission (7) (ci-après «le régime autorisé»).
The Spanish authorities do not deny that measures 3 to 6 constituted aid, but claim that they did not notify them as they took the view that the measures formed part of an aid scheme to support investment, job creation and SMEs in Andalusia which also provided for the possibility of granting rescue and restructuring aid to SMEs in difficulty, and that had already been approved by the Commission (7) (hereinafter ‘the approved scheme’).

À l'origine, la proposition de la Commission prévoyait également un chapitre consacré à la sûreté nucléaire.
The Commission proposal initially included a section on nuclear safety as well.

Elle prévoyait le recours à des travailleurs de remplacement pendant une grève légale, mais prévoyait également un recours précis que la Commission de travail pouvait invoquer si elle jugeait que les travailleurs de remplacement étaient utilisés pour miner la capacité de représentation du syndicat plutôt que pour réaliser des objectifs légitimes de négociation —, en langage clair, si l'employeur essayait de briser le syndicat.
It provided for the use of replacement workers during a legal work stoppage, but included a specific remedy that the labour board could invoke if it found that replacement workers were being used to undermine a union's representational capacity rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives in plain language, when union busting was the name of the game.

La Commission a également procédé, comme le prévoyait sa communication «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne» , à une analyse d’impact qu’elle a transmise au Parlement européen et au Conseil: celle-ci éclaire les effets économiques et sociaux de différentes options sur les usagers et toutes les parties intéressées.
Furthermore, with regard to its Communication entitled ‘Better Regulation for Growth and Jobs in the European Union’ , the Commission conducted an Impact Assessment and submitted it to the European Parliament and the Council. This sheds light on the economic and social effects of different options on users and all relevant stakeholders.

En effet, la proposition initiale de la Commission prévoyait que les dispositions de la directive sur l’information et la consultation ne porteraient pas préjudice à la directive sur les offres publiques d’acquisition. À présent, il apparaît clairement que la directive sur les offres publiques d’acquisition est également sans préjudice pour la directive sur l’information et la consultation.
Indeed the original Commission proposal provided that the provisions of the information and consultation directive would be without prejudice to the takeovers directive, now it is explicit that the takeover directive is without prejudice to the information and consultation directive.

La proposition initiale de la Commission prévoyait que le règlement s'appliquerait aux pétroliers d'une capacité égale ou supérieure à 600 tonnes de port en lourd.
The initial proposal from the Commission provided that the regulation should apply to oil tankers from 600 tonnes deadweight and above.