Vertaling van "commission prévoit désormais " (Frans → Engels) :

2. estime que des stratégies crédibles d'assainissement budgétaire axées sur le long terme demeurent une nécessité en raison des niveaux élevés de l'endettement public et de l'endettement privé ainsi que des déficits publics dans certains États membres et de la difficulté de ramener les finances publiques sur une trajectoire durable, de sorte que les marchés financiers exercent de fortes pressions; rappelle que, dans l'ensemble, les déficits publics ont été réduits jusqu'à présent grâce à des efforts soutenus d'assainissement; relève que la Commission prévoit désormais une baisse du PIB dans l'UEM considérée globalement en 2013 et une dégradation des soldes budgétaires dans sept États membres de l'UEM en 2013 ou en 2014; estime par conséquent que la nécessité, qui demeure, de procéder à de sensibles ajustements budgétaires doit être équilibrée par l'accentuation de la croissance durable, du développement économique ainsi que de la protection sociale;
2. Considers that credible long-term strategies for budgetary consolidation remain a necessity, given the high level of public and private debt, and the budget deficits, in some Member States, and the difficulty they face in returning their public finances to a sustainable path, provoking strong pressures from financial markets; recalls that overall public deficits have hitherto been reduced thanks to strong consolidation efforts; notes that the Commission now foresees negative GDP growth for the EMU overall in 2013 and deteriorating fiscal balances in seven EMU Member States in 2013 or 2014; believes, therefore, that the continued need for intense fiscal adjustment needs to be balanced between strengthening sustainable growth, economic development as well as social protection;

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit désormais que le Parlement européen et le Conseil établissent les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle, par les États membres, de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.
The TFEU now requires the European Parliament and the Council to lay down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers.

3) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit désormais que le Parlement européen et le Conseil établissent les règles et principes généraux relatifs à l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
(3) The Treaty on the Functioning of the European Union now requires the European Parliament and the Council to lay down the rules and general principles concerning the Commission's exercise of implementing powers.

3) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit désormais que le Parlement européen et le Conseil établissent les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
(3) The Treaty on the Functioning of the European Union now requires the European Parliament and the Council to lay down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE, désormais la directive 2006/112/CE, qui prévoit une harmonisation des catégories de dépenses pour lesquelles des exclusions du droit à déduction peuvent s’appliquer.
On 29 October 2004, the Commission adopted a proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC, now Directive 2006/112/EC, that includes the harmonisation of the categories of expenses for which exclusions of the right of deduction may apply.

90. fait observer que, étant donné que la nouvelle procédure d'apurement financier prévoit des irrégularités que les États membres jugent non recouvrables et que des montants sont mis à la charge de la Communauté sur la base d'informations provenant des États membres, la Commission doit désormais procéder à un suivi détaillé pour s'assurer que les dettes sont exactes et correctement imputées au budget communautaire;
90. Notes that, since the new financial clearance procedure provides for irregularities which Member States consider to be irrecoverable, and amounts are charged to the Community on the basis of information from the Member States, the Commission must now carry out a detailed follow-up to ensure that the debts are correct and properly charged to the Community budget;

Elle prévoit que la Cellule de traitement des informations financières doit désormais informer le ministère des finances de la transmission au Parquet d’informations relatives au blanchiment de capitaux ou de biens provenant de la commission d’une infraction liée à la fraude fiscale grave et organisée.
It requires the unit responsible for handling financial information to notify the Ministry of Finance when information is provided to the public prosecutor on money or property laundering resulting from an offence relating to serious organised tax fraud.

La nouvelle proposition de la Commission prévoit désormais l'instauration de relations contractuelles dans tous les secteurs, en vue d'augmenter la transparence des indemnités pour les prestations de service public et d'introduire les forces du marché, par exemple au moyen d'adjudications publiques de concessions exclusives.
The new Commission proposal proposes the general introduction of the contract principle in all areas: this is designed on the one hand to increase transparency in the remuneration for the provision of 'public service' services and on the other to encourage the introduction of market forces, for example by public calls for tender for exclusive concessions.

Le traité instituant la Communauté européenne prévoit désormais que toute proposition de la Commission doit prendre pour base un niveau de protection de l'environnement élevé.
The EC Treaty now requires all proposals by the Commission to be based on a high level of environmental protection.