Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «commission doit désormais » (Français → Anglais) :

2. estime que des stratégies crédibles d'assainissement budgétaire axées sur le long terme demeurent une nécessité en raison des niveaux élevés de l'endettement public et de l'endettement privé ainsi que des déficits publics dans certains États membres et de la difficulté de ramener les finances publiques sur une trajectoire durable, de sorte que les marchés financiers exercent de fortes pressions; rappelle que, dans l'ensemble, les déficits publics ont été réduits jusqu'à présent grâce à des efforts soutenus d'assainissement; relève que la Commission prévoit désormais une baisse du PIB dans l'UEM considérée globalement en 2013 et une ...[+++]

2. Considers that credible long-term strategies for budgetary consolidation remain a necessity, given the high level of public and private debt, and the budget deficits, in some Member States, and the difficulty they face in returning their public finances to a sustainable path, provoking strong pressures from financial markets; recalls that overall public deficits have hitherto been reduced thanks to strong consolidation efforts; notes that the Commission now foresees negative GDP growth for the EMU overall in 2013 and deterioratin ...[+++]


La Commission doit désormais parvenir à une résolution décisive du problème, car dans sa communication récente, elle évite de faire des recommandations spécifiques et se limite à des questions «technocratiques» au détriment des questions plus substantielles.

From now on the Commission needs to arrive at a decisive solution to the problem because in its recent communication it avoids making a specific recommendation and confines itself to ‘technocratic’ issues rather than issues of substance.


Conformément à la décision-cadre, la Commission doit désormais rédiger un rapport écrit évaluant la mesure dans laquelle les États membres ont mis en œuvre toutes les dispositions de ladite décision.

The Framework Decision now requires the Commission to draw up a written report assessing the extent to which Member States have implemented all provisions of this legislation.


90. fait observer que, étant donné que la nouvelle procédure d'apurement financier prévoit des irrégularités que les États membres jugent non recouvrables et que des montants sont mis à la charge de la Communauté sur la base d'informations provenant des États membres, la Commission doit désormais procéder à un suivi détaillé pour s'assurer que les dettes sont exactes et correctement imputées au budget communautaire;

90. Notes that, since the new financial clearance procedure provides for irregularities which Member States consider to be irrecoverable, and amounts are charged to the Community on the basis of information from the Member States, the Commission must now carry out a detailed follow-up to ensure that the debts are correct and properly charged to the Community budget;


La Commission est de l’avis que l’examen de la compatibilité doit désormais se fonder sur le règlement (CE) no 1370/2007, puisqu’il s’agit de la législation applicable au moment où la Commission adopte sa décision.

The Commission is of the opinion that the examination of compatibility should in future be based on Regulation (EC) No 1370/2007, because that is the legislation which applied at the time when the Commission adopted its decision.


au lieu d'établir que l'OLAF doit enfin assumer pleinement ses tâches fondamentales, négligées depuis longtemps, dans le domaine des enquêtes internes, la proposition de la Commission permet désormais expressément à l'Office de ne pas ouvrir d'enquêtes internes même lorsque des soupçons permettent raisonnablement de penser que des délits de fraude ou de corruption, ou d'autres actes répréhensibles, ont été commis au détriment des intérêts financiers des Communautés;

instead of stipulating that OLAF should finally carry out to the full extent its long-neglected core task of internal investigations, the Commission's proposal expressly offers OLAF the possibility of not opening internal investigations even when there is sufficiently strong suspicion that acts of fraud or corruption or other illegal acts have been committed to the detriment of the financial interests of the Community;


1. estime que la politique de l'Union européenne en matière de développement et de cohésion sociale doit mettre en œuvre des mesures efficaces d'accueil et d'intégration des migrants, notamment des femmes, lesquelles représentent désormais la majorité de ceux qui immigrent vers l'Union européenne en obéissant à des motivations toujours plus diverses (immigration économique, réfugiées, asile, regroupement familial); se félicite de l'initiative prise par la Commission de publie ...[+++]

1. Believes that European Union policy on development and social cohesion should implement effective reception and integration policies for immigrants, in particular women immigrants, who now represent the majority of those migrating to the EU for an increasing variety of reasons (economic, refugee, asylum, family reunification); welcomes the Commission's initiative to publish guidelines on the "common framework programme for the integration of third-country nationals in the EU", stressing that all measures should take account of the particular nature of gender and the situation of women;


La Commission accepte désormais la position du Parlement selon laquelle le délai d'un mois doit pouvoir être porté à deux mois à la demande du Parlement, même dans le cadre de la procédure d'urgence.

The Commission now accepts Parliaments position that the one month deadline should be extendable to two months at Parliaments request, even under the urgent procedure.


Un processus de suivi politique régulier doit être établi: la Commission entend désormais établir annuellement un rapport comme celui-ci et le Conseil pourrait en débattre, et en tirer les conclusions qui s'imposent pour l'orientation de l'action commune, à sa session de fin d'année.

A regular political monitoring process must be introduced: the Commission now intends to draw up a report like this one on an annual basis; the Council could then discuss it and draw the necessary conclusions for the direction of joint action at its end-of-year meeting.


Suivant les conclusions du Conseil du 25-26 octobre 2004, la Commission doit désormais soumettre un nouveau rapport, sur la base des informations complémentaires qui lui auront été transmises.

In response to the Council conclusions of 25-26 October 2004, the Commission is now to produce a new report on the basis of the additional information it has received.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

commission doit désormais ->

Date index: 2023-10-17
w