Traduction de «communauté européenne prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En remplacement, le nouvel article 130 du traité instituant la Communauté européenne prévoit que le Conseil crée un comité dénommé Comité de l'emploi, sur le modèle du Comité monétaire établi par l'Union économique et monétaire.
The new Article 130 of the EC Treaty replaces this Committee and requires the Council to establish an Employment Committee, on the lines of the Monetary Committee established by economic and monetary union.

(1) Dans la perspective de la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité instituant la Communauté européenne prévoit, d'une part, l'adoption de mesures visant à assurer la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d'accompagnement concernant le contrôle des frontières extérieures, l'asile et l'immigration et, d'autre part, l'adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers.
(1) With a view to the progressive establishment of an area of freedom, security and justice, the Treaty establishing the European Community provides both for the adoption of measures aimed at ensuring the free movement of persons, in conjunction with flanking measures relating to external borders controls, asylum and immigration, and for the adoption of measures relating to asylum, immigration and safeguarding the rights of third country nationals.

(1) Dans la perspective de la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité instituant la Communauté européenne prévoit, d'une part, l'adoption de mesures visant à assurer la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d'accompagnement concernant le contrôle aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration et, d'autre part, l'adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers.
(1) With a view to the progressive establishment of an area of freedom, security and justice, the Treaty establishing the European Community provides both for the adoption of measures aimed at ensuring the free movement of persons, in conjunction with flanking measures relating to external borders controls, asylum and immigration, and for the adoption of measures relating to asylum, immigration and safeguarding the rights of third country nationals

L'article 19, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, prévoit que tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant[3] a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
Article 19(2) of the Treaty establishing the European Community provides that every citizen of the Union residing in a Member State of which he/she is not a national[3] has the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament in the Member State in which he/she resides, under the same conditions as nationals of that State.

L'article 178 du traité instituant la Communauté européenne prévoit que "La Communauté tient compte des objectifs [de coopération au développement] dans les politiques qu'elle met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement".
Article 178 of the Treaty establishing the European Community states that ‘The Community shall take account of the objectives [of development cooperation] in the policies that it implements which are likely to affect developing countries’.

Le médiateur a réfuté cet argument, affirmant que l'article 1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, qui est le tout premier article des dispositions communes fondant l'Union européenne, s'applique au Conseil et que même si l'article 207, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne prévoit que le Conseil adopte son propre règlement intérieur, il ne prévoit pas que la décision sur le degré d'ouverture des réunions du Conseil lorsqu'il agit en tant que législateur devrait être considérée comme un choix politique et laissée à l'appréciation du Conseil.
The Ombudsman disagreed, on the grounds that the second paragraph of Article 1 of the Treaty on European Union, the very first article of the Common Provisions underlying the European Union, applies to the Council. Although Article 207 (3) of the EC Treaty provides for the Council to adopt its own Rules of Procedure, it does not provide that the degree to which its legislative meetings should be open to the public should be regarded as a political choice and left to its discretion.

L’article 300 du traité instituant la Communauté européenne prévoit quatre cas de figure dans lesquels la conclusion d’un accord international requiert l’avis conforme du Parlement européen: le premier, dans le cas d’un accord d’association au sens de l’article 310 du traité instituant la Communauté européenne; le deuxième, dans le cas d’accords établissant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération; le troisième, s’il s’agit d’accords ayant des répercussions budgétaires importantes pour la Communauté; et le quatrième, dans le cas d’accords impliquant la modification d’un acte adopté au titre de la procédure mentionnée à l’article 251 ou 252 du traité en question.
Article 300 of the Treaty establishing the European Community specifies four instances in which the conclusion of an international agreement requires assent on the part of the European Parliament. The first is where the agreement is an association agreement within the meaning of Article 310 of the Treaty establishing the European Community; the second, agreements establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures; the third, agreements having important budgetary implications for the Community, and the fourth, agreements entailing amendment of an act adopted under the procedure referred to in Articles 251 or 252 of the Treaty establishing the European Community.

(5) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes prévoit, à son article 112, des conditions strictes pour l'octroi d'une aide financière à des actions déjà entamées, qui sont définies dans l'acte juridique de base.
(5) Article 112 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities lays down strict conditions for financial assistance for measures specified in a basic instrument which have already begun.

S'agissant des décisions préjudicielles, l'article 20 du statut de la Cour de justice des Communautés européennes prévoit que les partis, de concert avec l'Etat membre et la Commission ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites.
As concerns preliminary rulings, Article 20 of the Statute of the Court of Justice of the European Communities currently provides that the parties, together with the Member State and the Commission, have the right to submit statements of case or written observations.

(1) le traité instituant la Communauté européenne prévoit que l'action de celle-ci contribue, entre autres, au développement d'une éducation et d'une formation de qualité; il y a lieu que les mesures prises au titre du présent programme promeuvent la dimension européenne de l'éducation et contribuent au développement d'une éducation de qualité visant à encourager la formation tout au long de la vie.
(1) the Treaty establishing the European Community provides that the latter's action shall contribute, inter alia, to the development of quality education and training; measures under this programme should promote the European dimension of education and contribute to the development of quality education with a view to encouraging life-long learning.