Traduction de «commission privilégie-t-elle désormais afin » (Français → Anglais) :

3. La Commission examine les informations fournies afin de déterminer si la nature de l’activité envisagée est compatible avec l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si ladite activité relève du portefeuille de l’ancien membre, elle ne prend une décision qu’après avoir consulté le comité d’éthique indépendant.
3. The Commission shall examine the information provided in order to determine whether the nature of the planned activity is compatible with Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and if the planned activity is related to the portfolio of the former Member, it shall decide only after having consulted the Independent Ethical Committee.

41. La Commission doit faire pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les règles en matière d'ententes et de positions dominantes (articles 81, 82 et 86 CE), de contrôle des concentrations (règlement (CE) n° 139/2004)[9] et de contrôle des aides d'État (articles 87 et 88 CE) afin de maximiser l'effet des mesures qu'elle prend afin de faire respecter la réglementation.
41. Full and combined use of the Commission’s powers under antitrust rules (Articles 81, 82 and 86 EC), merger (Regulation (EC) No 139/2004)[9] and State aid control (Articles 87 and 88 EC) is needed to maximise the impact of the Commission’s enforcement action.

La charge de la preuve incombera-t-elle désormais à l'industrie de l'Union, et plus à la Commission?
Will the burden of proof be shifted from the Commission to EU industry?

L'Allemagne se félicite de l'objectif que s'est fixée la Commission européenne de création d'un cadre juridique européen unifié pour un système européen unique de tarification routière afin de renforcer le principe de l'utilisateur-payeur concernant les voitures particulières à moyen terme; elle entend soutenir la Commission européenne dans ses travaux afin d'y parvenir à l'échelon européen».
Germany welcomes the European Commission's objective to create a single European legal framework for a single European road charging system to reinforce the user pays principle for passenger vehicles in the medium term, and is willing to support the European Commission in its efforts to achieve this at the European level".

Comment la Commission entend-elle appliquer les principes adoptés lors de la conférence de Salzbourg, à savoir: investir en faveur de campagnes vivantes, préserver leur diversité, assurer la compétitivité du secteur agricole, répondre aux besoins d’une société rurale plus large, respecter le partenariat et simplifier la politique de développement rural? Par ailleurs, quel système de financement la Commission privilégie-t-elle désormais afin de mettre en place une politique durable en la matière, au bénéfice à la fois de la communauté agricole et des acteurs du monde rural?
How does the Commission intend to respond to the principles adopted at the Salzburg conference, namely: investing in a living countryside, preserving its diversity, ensuring the competitiveness of the farming sector, serving the needs of broader society, respecting partnership and simplifying rural development policy, and what system of funding does the Commission now favour to achieve a rural policy that sustains both the farming community and rural stakeholders?

Compte tenu des initiatives positives prises par la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) afin de garantir que les PME aient accès aux financements dont elles ont grand besoin (mécanisme de garantie en faveur des PME, mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance et prêts de la BEI pour les PME), et à la lumière d’une étude récente révélant qu’en Irlande, plus de 54 % des PME se voyaient refuser l’accès aux financements par les institutions financières chargées de gérer les prêts de la BEI depuis 2009. Quelles actions concrètes la Commission a-t-elle entreprises afin de garantir que les institutions financières chargées de gérer ces fonds permettent aux PME d’y avoir accès?
Taking into account the positive measures which the European Commission and the European Investment Bank (EIB) have taken to ensure that SMEs have access to much-needed finance (the SME guarantee facility, the high-growth and innovative SME facility and the EIB’s loans for SMEs), and in the light of a recent survey in Ireland which revealed that since January 2009 more than 54% of SMEs in Ireland have been refused access to finance by financial institutions administering EIB loans - what concrete steps is the Commission taking to ensure that the financial institutions which are administering these funds are granting SMEs access to finance?

Compte tenu des initiatives positives prises par la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) afin de garantir que les PME aient accès aux financements dont elles ont grand besoin (mécanisme de garantie en faveur des PME, mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance et prêts de la BEI pour les PME), et à la lumière d'une étude récente révélant qu'en Irlande, plus de 54 % des PME se voyaient refuser l'accès aux financements par les institutions financières chargées de gérer les prêts de la BEI depuis 2009. Quelles actions concrètes la Commission a-t-elle entreprises afin de garantir que les institutions financières chargées de gérer ces fonds permettent aux PME d'y avoir accès?
Taking into account the positive measures which the European Commission and the European Investment Bank (EIB) have taken to ensure that SMEs have access to much-needed finance (the SME guarantee facility, the high-growth and innovative SME facility and the EIB’s loans for SMEs), and in the light of a recent survey in Ireland which revealed that since January 2009 more than 54% of SMEs in Ireland have been refused access to finance by financial institutions administering EIB loans - what concrete steps is the Commission taking to ensure that the financial institutions which are administering these funds are granting SMEs access to finance?

Aussi la Commission va-t-elle renforcer son point d'entrée unique (" L'Europe est à vous "), en partenariat avec les États membres, afin qu'il devienne le point unique d'information et d'aide, aux niveaux européen et national.
The Commission will develop its single entry point ("Your Europe" ) in partnership with the Member States, so that it becomes the single information and assistance point at European and national level.

La Commission compte-t-elle désormais, avant tout, autoriser l’application de cet accord actuel sans interférer, afin que nous voyions s’il va dans l’intérêt de la population, et autoriser les clubs de football, en particulier, à jouir d’une sécurité juridique pour gérer leurs propres moyens, notamment lorsqu’ils investissent dans les finances de leur région locale?
Will the Commission now, more importantly, allow this current agreement to run without interfering, so that we see whether it delivers for the public interest and allow the football clubs, particularly, to be able to have legal certainty in managing their own resources, especially when investing in community finance in their local areas?