Vertaling van "commission pour cette proposition et considère que celle-ci sera bénéfique " (Frans → Engels) :

Le Parlement européen félicite la Commission pour cette proposition et considère que celle-ci sera bénéfique tant pour les utilisateurs que pour les prestataires de services à forte intensité de main-d'œuvre en Europe.
The European Parliament commends the Commission for this proposal and believes it will be beneficial to both users and producers of labour intensive services in Europe.

a) celle-ci prévoit que sera effectué le paiement aux employés — actuels et anciens —, dès son approbation, de sommes égales ou supérieures, d’une part, à celles qu’ils seraient en droit de recevoir en application de l’alinéa 136(1)d) si l’employeur avait fait faillite à la date du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition et, d’autre part, au montant des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services fournis entre cette date et celle de son approbation, y compris les sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans l’entreprise du failli ou relativement à celle-ci entre ces dates;
(a) it provides for payment to the employees and former employees, immediately after court approval of the proposal, of amounts at least equal to the amounts that they would be qualified to receive under paragraph 136(1)(d) if the employer became bankrupt on the date of the filing of the notice of intention, or proposal if no notice of intention was filed, as well as wages, salaries, commissions or compensation for services rendered after that date and before the court approval of the proposal, together with, in the case of travelling salespersons, disbursements properly incurred by them in and about the bankrupt’s business during the same period; and

Quand on leur a donné la chance de voter sur cette proposition en leur posant une question directe — aucun doute possible, pas de supercherie —, 60 p. 100 d'entre eux se sont prononcés en faveur du maintien du guichet unique que constitue la Commission canadienne du blé, et pourtant, celle-ci sera éliminée.
When they had the chance to vote on it, on a real straight-up question — no doubt, no trickery — 60 per cent voted for sustaining the single-desk Canadian Wheat Board, but now that will be lost.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Celle-ci sera réalisée dans le cadre de l’examen politique plus vaste que la Commission a l’intention de mener dès que cette proposition aura été mise en œuvre.
This will be done within the framework of the wider policy review, which the Commission intends to conduct as soon as this proposal has been implemented.

11. se félicite que la Commission mette l'accent sur la réalisation des objectifs définis à Lisbonne pour faire de l'Union Européenne un espace commun de développement économique, de plein emploi, qui encourage la société de la connaissance et respecte l'environnement; à cet égard, salue la volonté de la Commission d'intégrer le commerce, l'environnement et les nouvelles technologies comme éléments du développement durable; rappelle cependant que le développement durable implique aussi une croissance menant à une plus grande justice sociale et aboutissant à consolider le modèle social européen; considère dans cette perspective qu'une législation-cadre communautaire sur les services d'intérêt général sera bénéfique à la solidarité et à la durabilité de l'économie;
11. Welcomes the fact that the Commission has placed the emphasis on achieving the objectives laid down in Lisbon with a view to turning the European Union into a common area of economic development and full employment which fosters the knowledge-based society and respects the environment; in that connection, applauds the Commission’s determination to make trade, the environment and new technologies integral components of sustainable development; points out, however, that sustainable development also implies that economic growth must lead to a greater degree of social justice, thereby consolidating the European social model; with that aim in view, considers that Community framework legislation on services of general interest will help to bring about a sustainable, inclusive economy;

Bien sûr elles doivent soumettre une proposition, et si celle-ci répond aux critères du fonds et que le gouvernement croit que le projet sera bénéfique au développement de l'industrie de la biotechnologie à Hong Kong, par exemple, l'entreprise obtiendra la bourse.
Of course they have to put in a proposal, and if the proposal fits with the description of the fund and the government believes it is beneficial to the development of the biotech industry in Hong Kong, for instance, then they will get the funding.

La Commission pourrait-elle expliquer ce retard et indiquer quand elle publiera cette proposition et si celle-ci sera présentée sur la base de l’article 37, qui permet au Parlement de donner son avis ?
Will the Commission say why there has been this delay, when the proposal is to be published and whether it will be put forward under Article 37, so that Parliament will have an opportunity to give an opinion?

10. considère comme positive l'expérience engagée au titre de l'article 10 du FEDER; compte qu'une appréciation circonstanciée des projets encouragés et de leurs répercussions sur les plans social et économique sera effectuée au plus tôt et estime, notamment sur cette base, que la Commission devrait s'engager à présenter à bref délai des propositions concrètes sur la façon de compléter ou de modifier les réglementations des fonds structurels, compte étant en l'occurrence particulièrement tenu des besoins spécifiques du secteur (répercussions, pas toujours immédiates, sur l'emploi et sur l'économie, nécessité de combiner formation et création de nouvelles entreprises, caractéristiques des dépenses d'investissement dans le domaine culturel); demande que l'évaluation que doit présenter la Commission en la matière indique avec précision le taux de participation des collectivités territoriales plus petites ou périphériques ainsi que les difficultés rencontrées par celles-ci de même que les mesures de simplification et d'accompagnement préconisées par la Commission pour promouvoir leur participation future;
10. Judges the experience of projects carried out under Article 10 of the ERDF to have been a positive one and hopes that a detailed assessment of the projects which have received support and of their socio-economic impact will be provided as soon as possible; considers that the Commission, on the basis inter alia of that assessment, should undertake to submit specific proposals in the near future to be incorporated into or to modify the Structural Fund regulations, taking into account in particular the specific requirements of the sector (the fact that measures may not have an immediate impact on employment or the economy, the need to combine training with the creation of new businesses, the specific features of investment spending in the cultural sector, etc.); calls for the assessment to be submitted by the Commission to specify the level of participation by smaller or outlying territorial units, the difficulties encountered by those units and the simplification and accompanying measures recommended by the Commission as a way of promoting participation by them in the future;