Traduction de «félicite la commission pour cette proposition et considère que celle-ci sera bénéfique » (Français → Anglais) :

Le Parlement européen félicite la Commission pour cette proposition et considère que celle-ci sera bénéfique tant pour les utilisateurs que pour les prestataires de services à forte intensité de main-d'œuvre en Europe.
The European Parliament commends the Commission for this proposal and believes it will be beneficial to both users and producers of labour intensive services in Europe.

a) celle-ci prévoit que sera effectué le paiement aux employés — actuels et anciens —, dès son approbation, de sommes égales ou supérieures, d’une part, à celles qu’ils seraient en droit de recevoir en application de l’alinéa 136(1)d) si l’employeur avait fait faillite à la date du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition et, d’autre part, au montant des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services fournis entre cette date et celle de son approbation, y compris les sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans l’entreprise du failli ou relativement à celle-ci entre ces dates;
(a) it provides for payment to the employees and former employees, immediately after court approval of the proposal, of amounts at least equal to the amounts that they would be qualified to receive under paragraph 136(1)(d) if the employer became bankrupt on the date of the filing of the notice of intention, or proposal if no notice of intention was filed, as well as wages, salaries, commissions or compensation for services rendered after that date and before the court approval of the proposal, together with, in the case of travelling salespersons, disbursements properly incurred by them in and about the bankrupt’s business during the same period; and

Quand on leur a donné la chance de voter sur cette proposition en leur posant une question directe — aucun doute possible, pas de supercherie —, 60 p. 100 d'entre eux se sont prononcés en faveur du maintien du guichet unique que constitue la Commission canadienne du blé, et pourtant, celle-ci sera éliminée.
When they had the chance to vote on it, on a real straight-up question — no doubt, no trickery — 60 per cent voted for sustaining the single-desk Canadian Wheat Board, but now that will be lost.

27. félicite la Commission pour ses propositions sur l'éducation et la formation qui sont contenues dans sa communication et considère qu'il y a là un facteur-clé pour développer une culture de la prévention et que, de surcroît, cette perspective devrait s'inscrire dans un processus continu et permanent, adapté à l'évolution technologique sur le lieu de travail, qui s'applique également aux travailleurs qui réintègrent la vie professionnelle après un congé de maladie ou une interruption de carrière pour cause d'obligations familiales;
27. Congratulates the Commission on its proposals on education and training contained in its Communication and considers this to be a key factor in developing a preventive culture and that furthermore it should be a continuous and ongoing process adapted to the new technological situation at the workplace, which also applies to those workers that return to the workforce after illness or career breaks due to family care responsibilities;

26. félicite la Commission pour ses propositions sur l'éducation et la formation qui sont contenues dans sa communication et considère qu'il y a là un facteur-clé pour développer une culture de la prévention et que, de surcroît, cette perspective devrait s'inscrire dans un processus continu et permanent, adapté à l'évolution technologique sur le lieu de travail, qui s'applique également aux travailleurs qui réintègrent la vie professionnelle après un congé de maladie ou une interruption de carrière pour cause d'obligations familiales;
26. Congratulates the Commission on its proposals on education and training contained in its Communication and considers this to be a key factor in developing a preventive culture and that furthermore it should be a continuous and ongoing process adapted to the new technological situation at the workplace, which also applies to those workers that return to the workforce after illness or career breaks due to family care responsibilities;

À ce sujet, M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré: "Un jalon très important vient d'être posé et je m'en félicite; d'une part, parce que cette directive est un rouage essentiel du plan d'action pour les services financiers et qu'elle sera bénéfique tant pour les émetteurs que pour les investisseurs, et d'autre part parce que cela démontre que lorsque la volonté est là, le Conseil, le Parlement et la Commission peuvent surmonter leurs différences de points de vue initiales par une attitude constructive de compromis.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said "This is a very important milestone and I am delighted. First, because the Directive is a crucial part of the Financial Services Action Plan and it will be good for issuers and for investors. Second, because this has shown that when we all demonstrate the necessary willing, the Council, the Parliament and the Commission can overcome initial differences of view through a constructive spirit of compromise.

11. se félicite que la Commission mette l'accent sur la réalisation des objectifs définis à Lisbonne pour faire de l'Union Européenne un espace commun de développement économique, de plein emploi, qui encourage la société de la connaissance et respecte l'environnement; à cet égard, salue la volonté de la Commission d'intégrer le commerce, l'environnement et les nouvelles technologies comme éléments du développement durable; rappelle cependant que le développement durable implique aussi une croissance menant à une plus grande justice sociale et aboutissant à consolider le modèle social européen; considère dans cette perspective qu'une législation-cadre communautaire sur les services d'intérêt général sera bénéfique à la solidarité et à la durabilité de l'économie;
11. Welcomes the fact that the Commission has placed the emphasis on achieving the objectives laid down in Lisbon with a view to turning the European Union into a common area of economic development and full employment which fosters the knowledge-based society and respects the environment; in that connection, applauds the Commission’s determination to make trade, the environment and new technologies integral components of sustainable development; points out, however, that sustainable development also implies that economic growth must lead to a greater degree of social justice, thereby consolidating the European social model; with that aim in view, considers that Community framework legislation on services of general interest will help to bring about a sustainable, inclusive economy;

CONVIENT que des mécanismes d'information et de coordination plus adéquats seront mis en place donnant au Conseil la possibilité d'être informé des incidences, pour la santé, des propositions d'actions communautaires afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées. INVITE la Commission : - à assurer une évaluation rapide et transparente de l'impact des politiques communautaires sur la santé humaine ; - à signaler dans son programme de travail annuel toutes les propositions qui peuvent avoir un impact sur la protection de la santé ; - à élaborer par la suite des rapports annuels sur l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les politiques communautaires, en examinant, entre autres, les initiatives prises dans les domaines cités ci-dessus". ETAT DE LA SANTE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE se félicite du rapport de la Commission, du 19 juillet 1995, concernant l'état de la santé dans la Communauté européenne ; prend note que, comme le rapport a été préparé avant l'entrée des nouveaux Etats membres, ce rapport ne comporte aucune information les concernant ; prend note avec satisfaction de l'intention de la Commission de présenter des rapports sur l'état de santé sur une base régulière ; souligne l'intérêt de coopérer à cette fin avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique ; considère que l'élaboration de rapports contenant des informations complètes et précises sur l'état de la santé, sur les facteurs déterminants de la santé et sur les activités relatives à la santé dans l'ensemble de la Communauté constitue un moyen permettant d'approfondir la connaissance et la compréhension sur les principaux problèmes sanitaires au sein de la Communauté et sur les actions et les programmes au niveau de la Communauté et des Etats membres ; considère que ces rapports devraient fournir des éléments utiles pour la programmation des actions à mener au niveau ...
STATE OF HEALTH IN THE EUROPEAN COMMUNITY - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, welcomes the Commission's report of 19 July 1995 on the state of health in the European Community; notes that, as the report was prepared before the accession of the new Member States, no information on them is included; notes with satisfaction the Commission's intention of submitting regular reports on the state of health; emphasizes the need for cooperation to this end with the international organizations responsible for public health; considers that the preparation of reports containing comprehensive and accurate information on health status, determinants of health and health-related activities throughout the Community provides a way in which to help improve public knowledge and understanding of major health problems in the Community and of the action and programmes being undertaken at Community and Member State levels; considers that these reports should provide useful information to be used in the planning of measures to be undertaken at Community level as well as for the evaluation of those already being carried out; agrees to consider further, in the context of the Commission's proposal for the adoption of a programme of Community action on health monitoring, inter alia: - the objective and format of future reports; - the sources of data to be used; - the frequency of their publication; - how they might be used as a basis for determining priorities for Community action".