Traduction de «commission l’exige elles devront également satisfaire » (Français → Anglais) :

(2) Nonobstant le paragraphe (1), les installations en service avant le 1 février 1965 devront être exploitées conformément au présent règlement et, si la Commission l’exige, elles devront également satisfaire aux parties du présent règlement qui se rapportent à l’implantation, à la construction et à l’étude.
(2) Notwithstanding subsection (1), installations in operation before February 1, 1965 shall be operated in accordance with these Regulations and, if ordered by the Commission, shall also be made to conform to those parts of these Regulations pertaining to location, construction and design.

(2) Par dérogation du paragraphe (1), les installations déjà approuvées par une ordonnance de la Commission seront utilisées conformément au présent règlement, et si la Commission l’exige, elles devront également satisfaire aux parties du présent règlement qui se rapportent à l’emplacement, à la construction et à l’étude.
(2) Notwithstanding subsection (1), installations previously approved by an order of the Commission shall be operated in accordance with these Regulations and, if ordered by the Commission, shall also be made to conform to those parts of these Regulations pertaining to location, construction and design.

Elle évoque également d'autres actions qui sont envisagées, mais devront faire l'objet d'un examen plus approfondi et d'une évaluation d'impact avant que la Commission puisse présenter des propositions concrètes.
Other proposed actions are outlined here but will need to be the subject of further examination and impact assessment before the Commission is able to make concrete proposals.

Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil et qu’elle veille également à la cohérence de ces actes avec les exigences adoptées au niveau international en matière de comptabilité, un accord d’exécution conjointe conclu entre l’Union, ses États membres et des pays tiers en vertu des articles 3 et 4 du protocole de Kyoto et la législation pertinente de l’Union.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council, as well as their consistency with internationally agreed accounting requirements, a joint fulfilment agreement concluded between the Union, its Member States and third countries under Articles 3 and 4 of the Kyoto Protocol, and relevant Union legislation.

3. Le présent règlement s’applique aux installations fixes d’emmagasinage en vrac des liquides inflammables situées sur une emprise que possède ou loue une compagnie de chemin de fer relevant de la Commission canadienne des transports, les installations préalablement approuvées par une ordonnance de la Commission devront être exploitées et entretenues conformément au présent règlement et, sauf si la Commission l’exige, elles ne seront pas tenues de satisfaire aux parties du présent règlement concernant l’emplacement, la construction et les plans.
3. These Regulations apply to the stationary bulk storage facilities for flammable liquids located on the right-of-way owned or leased by any railway company subject to the jurisdiction of the Canadian Transport Commission; facilities previously approved by an order of the Commission shall be operated and maintained in accordance with these Regulations and, unless otherwise ordered by the Commission, need not conform to those parts of these Regulations pertaining to location, construction and design.

Notre infrastructure permet non seulement de répondre à la demande actuelle, mais elle saura également satisfaire aux exigences des voyageurs pour bien des années à venir.
Our infrastructure is poised not only to accommodate the demands of today but also to be able to accommodate the demands of travellers over the years to come.

Elle vise également à contribuer à mieux faire connaître les approches en matière de gestion des risques biologiques et à promouvoir leur mise en œuvre, à veiller à la réalisation de contrôles fondés sur des observations factuelles et sur les risques et à promouvoir l’échange des meilleures pratiques de laboratoire ainsi qu’à aider les pays à satisfaire aux exigences de base en matière de capacités des services de laboratoires pour faire face aux menaces sanitaires prioritaires définies dans le RSI.
It is also intended to contribute to raising awareness of biorisk management approaches and encouraging their implementation, ensuring evidence-based and risk-based controls, and promoting exchange of best laboratory practices as well as to help the countries meet the core capacity requirements of laboratory services for priority health threats as defined in IHR.

La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait prévoyait l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient autoriser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d’un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en matière de traitement thermique, et offrir certaines garanties.
Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products provided for a list to be drawn up of third countries or parts thereof from which Member States were to authorise the introduction of milk or milk-based products and for such commodities to be accompanied by a health certificate and comply with certain requirements, including heat treatment requirements, and guarantees.

Pour recevoir cette approbation, les banques étrangères devront satisfaire à des exigences relatives à leur taille, leur expérience et leur situation financière. De plus, leur capital devra être largement réparti dans leur pays d'attache, et elles devront y être réglementées par l'organisme de réglementation compétent à la satisfaction du surintendant des institutions financières au Canada.
In addition, their capital will have to be broadly distributed in their country of origin and they will have to be regulated in that country by the competent regulatory body to the satisfaction of Canada's Superintendent of Financial Institutions.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].