Vertaling van "commission gomery — ait déterminé quel " (Frans → Engels) :

2. Le principe énoncé au paragraphe 1 s'applique également lorsque la probabilité est grande que le produit identique ait été obtenu par le procédé breveté et que le titulaire du brevet n'ait pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé pour le produit identique.
2. The principle set out in paragraph 1 shall also apply where there is a substantial likelihood that the identical product was made by the patented process and the patent proprietor has been unable, despite reasonable efforts, to determine the process actually used for such identical product.

On pouvait lire aussi dans le même article que Jean Lapierre avait dit que les 650 000 $ donnés au parti par les huit agences de publicité — les honorables sénateurs ne doivent pas oublier que c'était le 6 mars 2004 — qui ont bénéficié du Programme de commandites seraient versés dans un compte spécial jusqu'à ce que le responsable de l'enquête judiciaire — que nous n'avons pas encore, mais nous avons la Commission Gomery — ait déterminé quel montant de ce total était lié au scandale, le cas échéant.
The same article also reports that Jean Lapierre said that the $650,000 given to the party by the eight advertising agencies — honourable senators will remember that was at the time of March 6, 2004 — that benefited from the sponsorship program would be put into a special account until the head of the judicial inquiry — which we do not have, but we have the Gomery inquiry — determines how much, if any, of the money was linked to the scandal.

Enfin, dans le cadre de sa réflexion globale sur les prochaines perspectives financières, la Commission cherche à déterminer quels financements seront nécessaires pour les futures actions liées à la PMI.
Finally, the Commission is examining the future funding needs that IMP-related actions may involve as part of its overall reflection on the next financial perspective.

Les services de la Commission ont ensuite déterminé quels types du produit concerné vendus sur le marché intérieur étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers la Communauté.
The Commission’s services subsequently identified those types of the like product sold on the domestic market that were identical to or directly comparable with the types exported to the Community.

Nous voulons que la Commission Gomery ait le temps d'y répondre.
We want the Gomery commission to have time to provide answers.

Je ne dis pas que le Comité des comptes publics ne peut pas se servir des délibérations de la commission Gomery pour déterminer si un témoin l'a induit en erreur ou a donné un faux témoignage.
I'm not saying the public accounts committee can use the Gomery proceedings to determine whether any witness was untruthful or misleading.

La présidente: Avant que je ne donne la parole à M. Reynolds, j'aimerais vous demander, monsieur Marleau, de me préciser une chose. Avez-vous voulu laisser entendre que le Comité des comptes publics pourrait se servir du témoignage qui a été donné devant la commission Gomery pour déterminer si, à son avis, un des témoins qu'a entendus le comité permanent aurait été inexact dans son témoignage ou aurait induit le comité en erreur?
The Chair: Before I go to Mr. Reynolds, just for my own clarification, Mr. Marleau, are you suggesting that the public accounts committee could take the testimony that was given at the Gomery commission and use it to determine whether it felt that a witness at the standing committee had perhaps misspoken or had misled the committee?

en outre, selon ce qu'a affirmé l'Italie, dès le début elle était consciente de ne pas pouvoir procéder à la récupération (63): dans le cas en examen, selon ce que soutiennent les autorités italiennes, il est impossible de déterminer quel diffuseur a bénéficié de la mesure et pour quel montant, par conséquent la Commission ne devrait pas imposer la récupération de l'aide.
In addition, according to Italy, it was clear that recovery was impossible from the outset (63). Italy argues that in this case it is impossible to determine which broadcaster benefited from the measure and by how much, so that the Commission should not require recovery.

Dans le cas en examen, il est impossible de déterminer quel diffuseur a bénéficié d'un transfert de ressources d'État et quel en est le montant: par conséquent, la Commission ne devrait pas demander la récupération de l'aide.
In the case at issue, it is impossible to determine which broadcaster benefited from a transfer of State resources and how much, so that the Commission should not call for recovery of the aid.

Je partage ses préoccupations et la nécessité de procéder ainsi, et je trouve regrettable que le libellé de la recommandation de la Commission Gomery ait jusqu'ici fait perdre de vue la véritable question de la manière dont les sous-ministres sont nommés et envers qui et selon quels principes ils sont responsables et doivent rendre des comptes.
I share his concerns and the need, and I think it is unfortunate that the wording of the recommendation in the Gomery commission has so far obscured discussion on the real issue of how deputy ministers are appointed and to whom and to what principles are they responsible and accountable.