Vertaling van "commission garantisse désormais " (Frans → Engels) :

Le Comité préconise que, compte tenu de l’entrée en vigueur d’un nombre croissant d’accords commerciaux de l’Union européenne et, partant, de la multiplication des mécanismes de suivi par la société civile, la Commission garantisse désormais au plus vite la disponibilité des fonds nécessaires pour permettre le bon fonctionnement desdits mécanismes.
The Committee would urge that, given the increasing number of EU trade agreements entering into force and the consequent increase in the number of civil society monitoring mechanisms in place, the Commission must now urgently ensure that the necessary funds are made available for to enable those mechanisms to operate effectively.

Sur la base des modifications apportées au régime et des éléments de preuve supplémentaires présentés par le Royaume-Uni, la Commission est désormais convaincue que ce pays procéderait à un véritable examen culturel sélectif garantissant que l’aide est accordée uniquement pour promouvoir la culture, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité.
On the basis of the changes to the scheme and the additional evidence submitted by the United Kingdom, the Commission is satisfied that the United Kingdom would apply a truly selective cultural test ensuring that aid is granted only for the promotion of culture in line with Article 107(3)(d) of the Treaty.

7. remarque que, même en l'absence d'accord sur une procédure électorale uniforme pour les élections européennes, une convergence progressive des systèmes électoraux s'est manifestée, notamment au travers de la création de partis et de fondations politiques à l'échelle de l'Union européenne, des travaux visant à définir un statut européen, fondés sur la proposition de la Commission pour la réforme des règles concernant les partis politiques européens et de l'interdiction du double mandat, la qualité de député au Parlement européen étant désormais incompatible avec celle de membre d'un parlement national; encourage l'introduction de procédures plus transparentes pour la nomination de candidats, garantissant l'indépendance de ces derniers, ainsi que la possibilité de mettre en place des circonscriptions directes;
7. Notes that, even in the absence of an agreement on a uniform electoral procedure for the European Parliament elections, electoral systems are gradually becoming more similar, in particular as a result of the establishment of political parties and political foundations at EU level, the work done on drawing up a European statute based on the Commission proposal for a reform of the rules governing European political parties and the ban on holding a dual mandate, which has made the office of Member of the European Parliament incompatible with that of member of a national parliament; encourages more transparent procedures for the nomination of candidates, which guarantee their independence and the possibility of introducing direct constituencies;

7. remarque que, même en l'absence d'accord sur une procédure électorale uniforme pour les élections européennes, une convergence progressive des systèmes électoraux s'est manifestée, notamment au travers de la création de partis et de fondations politiques à l'échelle de l'Union européenne, des travaux visant à définir un statut européen, fondés sur la proposition de la Commission pour la réforme des règles concernant les partis politiques européens et de l'interdiction du double mandat, la qualité de député au Parlement européen étant désormais incompatible avec celle de membre d'un parlement national; encourage l'introduction de procédures plus transparentes pour la nomination de candidats, garantissant l'indépendance de ces derniers;
7. Notes that, even in the absence of an agreement on a uniform electoral procedure for the European Parliament elections, electoral systems are gradually becoming more similar, in particular as a result of the establishment of political parties and political foundations at EU level, the work done on drawing up a European statute based on the Commission proposal for a reform of the rules governing European political parties and the ban on holding a dual mandate, which has made the office of Member of the European Parliament incompatible with that of member of a national parliament; encourages more transparent procedures for the nomination of candidates, which guarantee their independence;

J’en appelle désormais à la Commission, ainsi qu’à la présidence, pour qu’ils garantissent que l’Union européenne parle d’une seule voix et que cette question ne soit plus laissées aux relations bilatérales, mais soit traitée entre la Russie et l’Union européenne.
I now appeal to the Commission, as well as the Presidency, to ensure that the European Union speaks with one voice, and that it be made an issue of EU-Russian, rather than bilateral relations.

On ne pourra pas protéger correctement les services sociaux d'intérêt général, mettre en œuvre les dispositions de l'article 14 du traité de Lisbonne, qui prévoient la possibilité d'adopter une disposition, si le Conseil n'adresse pas une demande à la Commission et si la Commission n'utilise pas son droit d'initiative pour qu'enfin nous puissions débattre d'un cadre juridique qui protège les missions de service public, qui garantisse l'autonomie des collectivités locales, notamment pour leurs services publics locaux, et qui nous assure que, désormais, les arrêts de la Cour de justice ne mettront pas en cause cet élément fondamental du modèle social européen et que les citoyens n'auront pas le sentiment, effectivement, comme le disait M. Schulz, que l'Europe joue contre leur modèle social, mais au contraire que la Commission et les institutions européennes protègent leur modèle social.
We cannot properly protect social services of general interest and implement Article 14 of the Lisbon Treaty, which provides the legal base for such services to be commissioned and funded, unless the Council puts a request to the Commission and unless the Commission uses its right of initiative so that we can at last talk about a legal framework that will protect public service operations, guarantee the independence of local authorities in the local services they provide and give us the assurance that future Court of Justice rulings will not threaten this fundamental feature of the European social model, so that people feel, not as Mr Schulz said, that Europe works against their social model but on the contrary that the Commission and the other European institutions work to safeguard it.

La Commission considère que la question de savoir s’il convient de prendre aussi en considération d’autres avantages découlant de l’ancienne situation de monopole de l’entreprise concernée dépend, en fait, de la libéralisation complète ou non du marché en question, c’est-à-dire de l’existence d’un cadre juridique ou réglementaire adapté garantissant qu’un ancien monopole ne bénéficie désormais d’aucun droit exclusif ou spécifique ou d’autres privilèges, et que les distorsions de concurrence existantes ou éventuelles peuvent être traitées de façon efficace par les mesures réglementaires préventives disponibles ou par l’application répressive des dispositions de la législation sur la concurrence.
The Commission considers that the question whether account should also be taken of other advantages that derive from the previous monopoly position of the undertaking concerned depends, in essence, on whether the relevant market has been fully liberalised, in the sense that an appropriate legal or regulatory framework exists to ensure that an ex-monopolist no longer enjoys any exclusive or special rights or other privileges, and that actual or likely distortions of competition can be dealt with effectively under the available exante regulatory remedies and/or under the expost enforcement of the relevant competition law provisions.

On attend de la Commission que, à la suite des erreurs manifestes commises dans le passé en matière de communication et de gestion, elle garantisse désormais, au moyen du manuel de procédure annoncé et par une meilleure diffusion de l'information, que les mesures législatives, politiques et juridiques requises seront adoptées en temps utile.
The Commission is expected to ensure an improved flow of information and more timely legislative, political and legal action in future on the basis of the announced manual of procedures, bearing in mind the obvious communication and management shortcomings of the past.

La bière sans alcool peut désormais s'afficher comme tel en Espagne Les services de la Commission ont demandé aux autorités espagnoles de modifier le réglementation applicable aux bières dites "sans alcool" en insérant une clause de reconnaissance mutuelle qui garantisse la libre commercialisation de ces boissons.
Alcohol-free beer may now be labelled as such in Spain The Commission departments asked the Spanish authorities to amend their legislation on alcohol-free beer by inserting a mutual recognition clause guaranteeing the freedom to market such beverages.