Vertaling van "réglementaire adapté garantissant " (Frans → Engels) :

Les autorités réglementaires nationales auront ainsi la souplesse voulue pour adapter le cadre réglementaire à la situation nationale, tout en garantissant l'intégrité du marché unique par des procédures de coordination rigoureuses au niveau européen.
This will have the advantage of giving flexibility to national regulators to fit the regulatory framework to its national situation, while maintaining the integrity of the single market through strong co-ordination procedures at European level.

18.3. élaborer des solutions d'un bon rapport coût-efficacité et économes en énergie, y compris en établissant les normes d'interopérabilité pertinentes et en facilitant la localisation et l'adaptation de solutions communes, qui soient compatibles avec les préférences sociales, les facteurs socio-économiques (y compris la précarité énergétique et l'insertion sociale), les aspects de genre et les aspects réglementaires divers au niveau national ou régional, respectent la vie privée et la dignité des personnes âgées, garantissent la protection et la sécurité des données à caractère personnel et, le cas échéant, facilitent l'accès aux services en zone rurale ou périphérique ou bénéficient à d'autres catégories de population comme les personnes handicapées.
1.3. develop cost-effective and energy efficient solutions, including establishing relevant interoperability standards and facilitating the localisation and adaptation of common solutions, which are compatible with varying social preferences, socio-economic factors (including energy poverty, social inclusion), gender aspects, and regulatory aspects at national or regional level, respect the privacy and dignity of the older adults, ensure the protection and security of personal data, and, where applicable, support access to services in rural and peripheral areas or benefit other groups of people, such as people with disabilities.

F. considérant que la convergence technologique des médias est désormais devenue une réalité, en particulier pour la radiodiffusion, la presse et l'internet, et que la politique européenne des médias, de la culture et des réseaux doit adapter le cadre réglementaire aux nouvelles réalités, tout en garantissant la possibilité d'établir et d'appliquer un niveau de réglementation uniforme également pour les nouveaux acteurs du marché issus de l'Union européenne et des pays tiers;
F. whereas technical media convergence has now become a reality – particularly for broadcasting, the press and the internet – and whereas European policies concerning media, culture and networks need to adapt the regulatory framework to the new conditions and ensure that a uniform level of regulation can be established and enforced, including as regards new entrants to the market from the EU and third countries;

C. considérant que la convergence technologique des médias attendue depuis longtemps est entretemps devenue une réalité, en particulier pour la radiodiffusion et l'internet, et que la politique européenne des médias, de la culture et des réseaux doit adapter le cadre réglementaire aux nouvelles réalités, tout en garantissant la possibilité d'établir et d'appliquer un niveau de réglementation uniforme également pour les nouveaux acteurs du marché issus de l'Union européenne et des pays tiers;
C. whereas the long-awaited technical media convergence has now become a reality, particularly for broadcasting and the internet, and European media, culture and network policy must adapt the regulatory framework to the new conditions and ensure that a uniform level of regulation can be established and enforced, also with a view to new entrants to the market from the European Union and third countries;

C. considérant que la convergence technologique des médias attendue depuis longtemps est entretemps devenue une réalité, en particulier pour la radiodiffusion et l'internet, et que la politique européenne des médias, de la culture et des réseaux doit adapter le cadre réglementaire aux nouvelles réalités, tout en garantissant la possibilité d'établir et d'appliquer un niveau de réglementation uniforme également pour les nouveaux acteurs du marché issus de l'Union européenne et des pays tiers;
C. whereas the long-awaited technical ‎media convergence has now become a ‎reality, particularly for broadcasting and ‎the internet, and European media, culture ‎and network policy must adapt the ‎regulatory framework to the new ‎conditions and ensure that a uniform ‎level of regulation can be established and ‎enforced, also with a view to new entrants ‎to the market from the European Union ‎and third countries; ‎

Conformément à l’approche suivie pour les sociétés de gestion d’OPCVM dans la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et pour les entreprises d’investissement dans la directive 2004/39/CE, les gestionnaires doivent adopter des procédures et des mesures garantissant que les personnes se livrant à différentes activités commerciales susceptibles de comporter des conflits d’intérêts exercent lesdites activités à un niveau indépendant, adapté à la taille et aux activités du gestionnaire.
In line with the approach considered in Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) for UCITS management companies and in Directive 2004/39/EC for investment firms, AIFMs should adopt procedures and measures to ensure that relevant persons engaged in different business activities that could involve conflicts of interest carry out these activities at an independent level, appropriate to the size and activities of the AIFM.

La Commission considère que la question de savoir s’il convient de prendre aussi en considération d’autres avantages découlant de l’ancienne situation de monopole de l’entreprise concernée dépend, en fait, de la libéralisation complète ou non du marché en question, c’est-à-dire de l’existence d’un cadre juridique ou réglementaire adapté garantissant qu’un ancien monopole ne bénéficie désormais d’aucun droit exclusif ou spécifique ou d’autres privilèges, et que les distorsions de concurrence existantes ou éventuelles peuvent être traitées de façon efficace par les mesures réglementaires préventives disponibles ou par l’application répressive des dispositions de la législation sur la concurrence.
The Commission considers that the question whether account should also be taken of other advantages that derive from the previous monopoly position of the undertaking concerned depends, in essence, on whether the relevant market has been fully liberalised, in the sense that an appropriate legal or regulatory framework exists to ensure that an ex-monopolist no longer enjoys any exclusive or special rights or other privileges, and that actual or likely distortions of competition can be dealt with effectively under the available exante regulatory remedies and/or under the expost enforcement of the relevant competition law provisions.

Le défi consiste à adapter le cadre réglementaire et la structure de production de manière à doter l’Union d’un secteur vitivinicole durable et compétitif, dont l’avenir s’inscrirait dans le long terme, tout en garantissant que les crédits budgétaires soient utilisés de la manière la plus efficace sur le plan des coûts.
The challenge is to adapt the regulatory framework and the production structure to obtain a sustainable and competitive European wine industry with long-term prospects while, at the same time, ensuring the use of the budgetary means in the most cost-effective manner.