27. se félicite de l'accord conclu concernant le financement des coûts supplémentaires liés à ITER en décemb
re 2011; engage la Commission à respecter intégralement les c
onclusions communes figurant dans cet accord et à formuler des propos
itions concrètes au sujet du montant de 360 millions d'EUR prévu
dans le
projet de budget 2013 ...[+++], en exploitant pleinement les dispositions visées
dans le règlement financier et
dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne ITER; réitère sa ferme conviction que le fait de garantir un montant de 360 millions d'EUR
dans le
budget 2013 ne devrait pas avoir pour effet d'entraver la bonne mise en œuvre d'autres politiques européennes, et notamment de celles qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, au cours de ce dernier exercice de la période de programmation et demande en particulier que les redéploiements éventuels n'affectent pas cette priorité budgétaire; souligne que,
dans sa programmation financière, la Commission prévoit une marge de 47 millions d'EUR au sein de la rubri
que 1a pour couvrir partiellement les besoins d'ITER; 2
7. Welcomes the agreement reached on financing the additional costs of ITER in Decemb
er 2011; urges the Commission to respect the joint conclusions in this agreement in their entirety and to make concrete proposals on the amount of EUR 360 millio
n in the 2013 draft budget, making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA of 17 May 2006 and excluding any further ITER-related revision of the MF
...[+++]F; reiterates its strong conviction that securing the amount of EUR 360 million in the 2013 budget should not impair the successful implementation of other EU policies, especially those that contribute to achieving the goals of the EU 2020 strategy during this last year of the programming period, and specifically requests that possible redeployments should not infringe upon this budgetary priority; stresses that in its financial programming the Commission foresees a margin of EUR 47 million in Heading 1a, which partially covers the needs for ITER;