Vertaling van "budget 2012 soient " (Frans → Engels) :

3. rejette les amendements du Conseil au projet de budget pour 2012; considère que l'estimation par la Commission des besoins budgétaires est plus réaliste que les propositions du Conseil, notamment en ce qui concerne l'apurement des comptes des exercices antérieurs; insiste dès lors pour que les montants du projet de budget 2012 soient rétablis, en particulier dans le climat actuel de grande incertitude économique et d’instabilité du marché et des revenus des agriculteurs, qui incite à faire preuve de la plus grande prudence à l’égard de tout changement important;
3. Rejects the Council’s amendments to the 2012 Draft budget; considers that the Commission’s estimates of budgetary needs are more realistic than the Council’s proposals, in particular with regard to clearance of the accounts for previous years; insists, therefore, on reinstating the figures in the 2012 Draft budget, in particular against the current background of great economic uncertainty and of instability in the markets and in terms of farmers’ incomes, which calls for a very careful approach to any important changes;

La lettre ouverte prévient qu'à moins que les budgets 2012 et 2013 de l'UE ne soient suffisants pour honorer les engagements déjà pris envers les étudiants sur la base des exercices antérieurs, «des milliers de jeunes risquent de passer à côté d'une expérience potentiellement déterminante pour la suite de leur existence».
The letter warns that unless the 2012 and 2013 EU budgets are sufficient to meet pledges already made to students on the basis of previously agreed commitments, "thousands could miss out on a potentially life-changing experience".

13. observe que, selon l'estimation la Commission, un pourcentage total de 43,7 % du PB 2013 (à savoir 64 500 000 000 EUR) est alloué aux objectifs de la stratégie Europe 2020, ce qui représente une augmentation de 0,2 % par rapport au budget 2012 adopté; apprécie le fait que, pour la première fois, les lignes et les programmes budgétaires contribuant à ces objectifs soient clairement identifiables dans le projet de budget;
13. Notes that, according to the Commission’ s estimate, all in all 43,7 % of the DB 2013 (i.e. EUR 64,5 billion) is allocated to the objectives of Europe 2020, representing a 0,2 % increase compared to the adopted budget for 2012; appreciates the fact that for the first time the budget lines and programmes contributing to these objectives are clearly identifiable in the draft budget;

58. rappelle que la rubrique 3b, même si elle constitue la plus petite rubrique du CFP en termes de dotations, englobe des volets-clés pour les citoyens européens, tels que les programmes éducatifs et culturels, les actions en direction de la jeunesse, la santé publique, la protection des consommateurs, les instruments de protection civile et la politique de communication; déplore, par conséquent, que les crédits globaux alloués à cette rubrique soient, une fois de plus en 2013, réduits par rapport au budget 2012 et enregistrent une diminution d'1,2 % en CE (26 800 000 EUR) et de 0,4 % en CP, à l'exclusion du Fonds de solidarité;
58. Recalls that Heading 3b, though the smallest heading of the MFF in terms of financial allocation, covers issues of key concern to the citizens of Europe, such as youth, educational and cultural programmes, public health, consumer protection, the civil protection instrument and communication policy; deplores, therefore, the fact that again for 2013 the overall appropriations under this Heading, compared to 2012 budget, are to be reduced, with a cut in CA of 1,2 % (EUR 26,08 million) and in PA of 0,4 %, excluding the Solidarity Fund;

71. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie), puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité de concertation; attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de concertation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis douze ans et qui, sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux dix-huit nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, s'établirait à seulement 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins quinze ans; qu'au cours des quinze dernières années, l'augmentation moyenne a été de 4,5 %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de 2,9 %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
71. Points out that the current voted actualisation of the 2012 budget is 1,44% compared to 2011 (without the amending letter on Croatia) as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects the final actualisation of the budget 2012 to be therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation for 12 years and without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty it is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was 4,5%; due to the current inflation of 2,9% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Lisbon Treaty, Parliament has made real cuts;

67. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie, puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité conciliation); attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de conciliation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis 12 ans; souligne que sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux 18 nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, ce chiffre s'établirait à 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins 15 ans; qu'au cours des 15 dernières années, l'augmentation moyenne a été de XX %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de XX %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
67. Points out that the current voted actualisation of the budget 2012 is 1,44% compared to 2011 (without the Amending Letter Croatia); as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects that the final actualisation of the budget 2012 is therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation since 12 years; without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Treaty of Lisbon is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was XX%; due to the current inflation of XX% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Treaty of Lisbon, the Parliament has made real cuts;

Question n 1345 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le Budget de 2012: a) combien de postes équivalent temps plein (ETP) Parcs Canada a-t-il éliminés sur les quelque 500 ETP qui existaient dans ses centres de service avant que les postes restants soient transférés dans d’autres secteurs de Parcs Canada; b) combien de ces réductions en ETP ont été imputées à la réduction des dépenses de l’Examen stratégique et fonctionnel annoncée dans le Budget de 2012; c) si les réductions annoncées dans le Budget de 2012 incluaient des postes vacants, quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau de chacun des postes qui existaient dans les centres de service de Parcs Canada avant l’annonce ou la mise en œuvre des réductions; d) quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau de chacun des postes qui ont été supprimés; e) quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau des postes qui ont été transférés à d’autres unités organisationnelles de Parcs Canada à la suite de la suppression des centres de service?
Question No. 1345 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to Budget 2012: (a) how many full-time equivalent (FTE) positions has Parks Canada eliminated of the approximately 500 FTEs that existed in the Parks Canada Service Centers before the remaining positions were transferred to other parts of the Parks Canada organization; (b) how many of the FTE reductions have been charged against the Strategic and Operating Review reductions announced in Budget 2012; (c) if Budget 2012 reductions included vacant positions, what are the number, title, group and level of each of the positions that existed in Parks Canada Service Centers before reductions were announced or implemented; (d) what is the number, title, group and level of each of the positions that have been eliminated; and (e) what is the number, title, group and level of those positions that were transferred to other Parks Canada organizational units as a result of elimination of the Service Centers?

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis à ce jour et dans l'avenir par les comités auxquels a été renvoyée, le 3 mai 2012, la teneur de certains éléments du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, à l'exception des documents et de tout autre matériel ayant trait aux réunions à huis clos de ces comités, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales en vue de son étude de la teneur complète de ce projet de loi.
That the papers and evidence that have been or will be received and taken, and work that has been or will be accomplished, by the committees to which were referred on May 3, 2012, the subject-matter of certain elements of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, except documents and other material relating to in camera meetings of these committees, be referred to the Standing Senate Committee on National Finance for the purposes of its concurrent study on the subject matter of all of the said Bill.

Il est proposé que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie appuie sans réserve la motion adoptée par le Sénat le 30 mai 2012, à savoir « que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis à ce jour et dans l'avenir par les comités auxquels a été renvoyée, le 3 mai 2012, la teneur de certains éléments du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, à l'exception des documents et de tout autre matériel ayant trait aux réunions à huis clos de ces comités, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales en vue de son étude de la teneur complète de ce projet de loi».
It was moved that the Senate Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology fully endorse the motion adopted by the Senate on May 30, 2012, ``that the papers and evidence that have been or will be received and taken, and work that has been or will be accomplished, by the committees to which were referred on May 3, 2012, the subject-matter of certain elements of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, except documents and other material relating to in camera meetings of these committees, be referred to the Standing Senate Committee on National Finance for the purposes of its concurrent study on the subject matter of all of the said Bill'. '