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Commission d'engagement
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de non-utilisation
Commission de statistique
Commission de suivi
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts

Vertaling van "engage la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee


commission de non-utilisation | commission d'engagement

commitment charge | commitment fee




commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


En ce qui concerne les engagements, la Commission a relevé que, compte tenu de la structure mondiale du producteur-exportateur et de la structure mondiale de ses clients, il est impossible de contrôler toutes les possibilités disponibles de compensation croisée.

In relation to the additional commitments the Commission noted that, considering the exporting producer's global structure and the global structure of its customers, it is impossible to monitor all the available cross-compensation possibilities.


Une Europe qui tient ses engagements: La Commission présente des idées en vue d'une Union européenne plus efficace // Bruxelles, le 14 février 2018

A Europe that delivers: Commission presents ideas for a more efficient European Union // Brussels, 14 February 2018


Si Amazon devait enfreindre ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires total annuel, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.

If Amazon were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of Amazon's total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.


Avant d'accepter les engagements, la Commission donne la possibilité aux acteurs du marché et aux autres parties intéressées de faire part de leurs observations.

Before accepting the commitments, the Commission gives market players and other interested parties an opportunity to submit comments.


Lorsqu'une entreprise manque à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.

If a company breaks such commitments, the Commission can impose a fine of up to 10% of the company's worldwide turnover, without having to find an infringement of the EU antitrust rules.


Sur la base de ces engagements principaux et d'autres engagements, la Commission entend maintenant engager la procédure formelle, dont la première étape sera la publication d'une communication au Journal officiel, qui exposera les éléments majeurs des opérations notifiées, y compris les modifications acceptées et les engagements pris par les parties, et invitera les tiers intéressés à présenter leurs observations éventuelles dans un délai déterminé, qui est normalement d'un mois.

On the basis of these main and other commitments, the Commission now intends to initiate the formal procedure, the first step of which will be the publication of a Notice in the Official Journal setting out the main factual elements of the notified transactions, including the amendments and commitments agreed upon by the parties, and inviting interested third parties to submit any comments they may have within a specified period, normally speaking one month.




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Date index: 2021-05-25
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