Traduction de «engage la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee

commission de non-utilisation | commission d'engagement
commitment charge | commitment fee

commission d'engagement | commission d'ouverture de crédit
commitment fee

commission d'ouverture de crédit [ commission d'engagement ]
commitment charge

frais de mise en attente | frais de disponibilité | commission d'engagement | commission de garantie
standby fee | stand-by fee

commission d'engagement
commitment fee

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment [ fees for quick commitment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les engagements, la Commission a relevé que, compte tenu de la structure mondiale du producteur-exportateur et de la structure mondiale de ses clients, il est impossible de contrôler toutes les possibilités disponibles de compensation croisée.
In relation to the additional commitments the Commission noted that, considering the exporting producer's global structure and the global structure of its customers, it is impossible to monitor all the available cross-compensation possibilities.

Une Europe qui tient ses engagements: La Commission présente des idées en vue d'une Union européenne plus efficace // Bruxelles, le 14 février 2018
A Europe that delivers: Commission presents ideas for a more efficient European Union // Brussels, 14 February 2018

Si Amazon devait enfreindre ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires total annuel, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.
If Amazon were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of Amazon's total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.

Avant d'accepter les engagements, la Commission donne la possibilité aux acteurs du marché et aux autres parties intéressées de faire part de leurs observations.
Before accepting the commitments, the Commission gives market players and other interested parties an opportunity to submit comments.

Lorsqu'une entreprise manque à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.
If a company breaks such commitments, the Commission can impose a fine of up to 10% of the company's worldwide turnover, without having to find an infringement of the EU antitrust rules.

Si l'employeur n'a pas mis ses engagements en vigueur ou s'il a refusé de donner des engagements, la commission peut donner un ordre, une direction.
If an employer has not respected his commitments or refused to commit himself, the commission can issue a direction.

Premièrement, qu'au moment de présenter à la Chambre le rapport recommandé par le sous-comité dans son premier rapport, le comité des comptes publics recommande que l'on établisse un processus de médiation engageant la Commission de la fonction publique et l'agent de l'intégrité de la fonction publique pour résoudre les questions concernant les employés qui auraient subi des pertes en signalant des actes fautifs commis par rapport au programme des commandites et que les dénonciations jugées fondées fassent l'objet d'un rapport à la Chambre.
The first is that in the report to the House recommended by the subcommittee in its first report, the committee include a recommendation that a mediation process be established involving the Public Service Commission and the Public Service Integrity Officer to resolve matters relating to employees who suffered any loss as a consequence of having reported instances of wrongdoing with regard to the sponsorship program, and that the instances judged to have merit be reported to the House.

Qu'un processus de médiation engageant la Commission de la fonction publique et l'agent de l'intégrité de la fonction publique soit établi pour résoudre les questions concernant les employés fédéraux anciens ou actuels qui auraient subi des pertes financières ou nui à leur carrière en signalant des actes fautifs commis par rapport au programme des commandites et que les dénonciations jugées fondées fassent l'objet d'un rapport à la Chambre.
That a mediation process involving the Public Service Commission and the Public Service Integrity Officer be established to resolve matters relating to federal employees past or present who have allegedly suffered monetary loss or career damage as a consequence of having reported instances of wrongdoing with regard to the Sponsorship Program; and that the instances that have been judged to have merit be reported to the House.

Le sénateur Ringuette : Comment allez-vous engager la Commission de la fonction publique et les départements des ressources humaines des différents ministères à utiliser, dans le cadre de leur planification de leurs ressources humaines, les outils de la Commission de la fonction publique pour le recrutement?
Senator Ringuette: In their human resources planning, how are you going to get the Public Service Commission and the human resources branches of the various departments to use the tools of the Public Service Commission for recruiting?

Sur la base de ces engagements principaux et d'autres engagements, la Commission entend maintenant engager la procédure formelle, dont la première étape sera la publication d'une communication au Journal officiel, qui exposera les éléments majeurs des opérations notifiées, y compris les modifications acceptées et les engagements pris par les parties, et invitera les tiers intéressés à présenter leurs observations éventuelles dans un délai déterminé, qui est normalement d'un mois.
On the basis of these main and other commitments, the Commission now intends to initiate the formal procedure, the first step of which will be the publication of a Notice in the Official Journal setting out the main factual elements of the notified transactions, including the amendments and commitments agreed upon by the parties, and inviting interested third parties to submit any comments they may have within a specified period, normally speaking one month.