Vertaling van "commission exigeait seulement " (Frans → Engels) :

En outre, l'évaluateur est d'avis que le fait que la grande majorité des PCC ait également contribué à la mise en oeuvre des projets, alors que le contrat signé avec la Commission exigeait seulement d'eux qu'ils assurent généralement la promotion du programme et offrent une aide aux candidats potentiels, peut être considéré comme une indication plus objective bien que plus sommaire de l'efficacité des PCC.
Moreover, it is the opinion of the evaluator that a more objective but rather rough indication of the efficiency of the CCPs might consist of the fact that, whereas the CCPs were only contractually required to promote the Programme generally and provide assistance to potential applicants, the vast majority of the CCPs had in addition provided assistance to the projects during implementation.

– (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette proposition, sous la forme telle qu’elle a été présentée par la Commission, était bonne, non seulement en raison des réductions des émissions de soufre, mais aussi de son nouvel article 7 bis, qui exigeait des fournisseurs qu’ils réduisent graduellement leur émissions de gaz à effet de serre, et parce qu’elle résolvait le vieux problème de la pression de vapeur pour les mélanges d’essence et de bioéthanol dans les pays comme le mien qui connaissent des étés très chauds.
– (ES) Mr President, Commissioner, this was a good proposal in the form in which it came from the Commission, not only because of the sulphur reductions but also because of its new Article 7a, which demanded a gradual reduction in greenhouse gas emissions from suppliers, and because it resolved the old vapour pressure problem for petrol-bioethanol mixtures in countries such as mine that have hot summers.

Le mandat exigeait expressément de moi non seulement que je fasse enquête sur les faits ayant amené la mauvaise gestion et la corruption, dont a traité le premier rapport de la commission, daté du 1 novembre 2005, mais également que je fasse des recommandations, sur la base des constats factuels du premier rapport, sur une série de questions qui étaient explicitées dans le texte du mandat.
The terms of reference expressly required me not only to investigate the facts that caused the mismanagement and corruption dealt with in the commission's first report, which was dated November 1, 2005, but I was also required to make recommendations, based on the factual findings of the first report, on a series of issues that were detailed in the terms of reference.

E. considérant que la directive 2006/32/CE exigeait de chaque État membre qu'il remette à la Commission d'ici au 30 juin 2007 un plan d'action national en matière d'efficacité énergétique; considérant qu'au 1 septembre 2007, la Commission en avait seulement reçu neuf, et au 30 octobre 2007, seulement quinze;
E. whereas Directive 2006/32/EC requires Member States to submit a National Energy Efficiency Action Plan (NEEAP) to the Commission by 30 June 2007; whereas by 1 September 2007 the Commission had received only nine NEEAPs, and by 30 October 2007 still only fifteen NEEAPs;

E. considérant que la directive 2006/32/CE exigeait de chaque État membre qu'il remette à la Commission d'ici au 30 juin 2007 un plan d'action national en matière d'efficacité énergétique; considérant qu'au 1 septembre 2007, la Commission en avait seulement reçu neuf, et qu'au 10 janvier 2008, elle n'en avait encore reçu que dix-sept;
E. whereas Directive 2006/32/EC requires Member States to submit a National Energy Efficiency Action Plan (NEEAP) to the Commission by 30 June 2007; whereas by 1 September 2007 the Commission had received only nine NEEAPs, and by 10 January 2008 still only seventeen NEEAPs;

Dans les affaires analogues dont la Cour de justice a été saisie, le fait que la Commission n'exigeait pas seulement la couverture des frais ou un rendement symbolique, mais un rendement réel et "conforme au marché", n'a jamais été remis en question.
In cases where such matters have been brought before the Court, it has never called into question the fact that the Commission required not only a break-even situation or a token return but also a full normal market rate.

Le public exigeait que des mesures soient prises, non seulement pour donner suite aux conséquences du rapport de la Commission Gomery mais aussi aux conséquences connexes du problème relatif au contrôle des armes à feu.
The public demanded that something be done, not only to affect the impact of the Gomery report but also the ancillary impacts of the gun control problem.