Vertaling van "mandat exigeait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, dans son premier mandat, le premier ministre exigeait que le ministre des Finances se retire des discussions au Conseil des ministres lorsqu'on traitait des politiques maritimes, puisqu'il avait des bateaux et qu'il était en conflit d'intérêts.
Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, during his first mandate, the Prime Minister had demanded that the Minister of Finance withdraw when cabinet discussions addressed shipping policies since he was a shipowner and therefore in conflict of interest.

N. considérant qu'une décision du tribunal de district de la région orientale de l'État du Michigan a considéré que le quatrième amendement exigeait l'existence d'un caractère raisonnable pour toutes les recherches effectuées, des mandats préalables pour toutes les recherches raisonnables, des mandats basés sur une cause probable préexistante, ainsi qu'une prise en considération des particularités des personnes, des endroits et des objets et l'interposition d'un magistrat neutre entre les agents répressifs du pouvoir exécutif et les citoyens ;
N. whereas a Decision of the District Court for the Eastern District of Michigan has ruled that the Fourth Amendment requires reasonableness in all searches, prior warrants for any reasonable search, warrants based upon prior-existing probable cause, as well as particularity as to persons, place and things and the interposition of a neutral magistrate between executive branch enforcement officers and citizens ;

M. considérant qu'une décision du tribunal de district de la région orientale de l'État du Michigan a considéré que le quatrième amendement exigeait l'existence d'un caractère raisonnable pour toutes les recherches effectuées, des mandats préalables pour toutes les recherches raisonnables, des mandats basés sur une cause probable préexistante, ainsi qu'une prise en considération des particularités des personnes, des endroits et des objets et l'interposition d'un magistrat neutre entre les agents répressifs du pouvoir exécutif et les citoyens;
M. whereas a Decision of the District Court for the Eastern District of Michigan has ruled that the Fourth Amendment requires reasonableness in all searches, prior warrants for any reasonable search, warrants based upon prior-existing probable cause, as well as particularity as to persons, place and things and the interposition of a neutral magistrate between executive branch enforcement officers and citizens;

Monsieur le Président, le projet de loi C-30 exigeait que les sociétés de télécommunication canadiennes contrôlent les données des utilisateurs et communiquent des renseignements personnels aux autorités sans mandat et sans surveillance judiciaire.
Bill C-30 required telecom providers in Canada to monitor user data and be prepared to hand over personal information to authorities without a warrant or judicial oversight.

Le mandat exigeait expressément de moi non seulement que je fasse enquête sur les faits ayant amené la mauvaise gestion et la corruption, dont a traité le premier rapport de la commission, daté du 1 novembre 2005, mais également que je fasse des recommandations, sur la base des constats factuels du premier rapport, sur une série de questions qui étaient explicitées dans le texte du mandat.
The terms of reference expressly required me not only to investigate the facts that caused the mismanagement and corruption dealt with in the commission's first report, which was dated November 1, 2005, but I was also required to make recommendations, based on the factual findings of the first report, on a series of issues that were detailed in the terms of reference.

27. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de M. Thomas Lubanga, de République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de comprendre les procédures de la justice pénale internationale; se félicite de la coopération de la RDC dans le transfèrement de M. Thomas Lubanga, M. Germain Katanga et M. Mathieu Ngudjolo à la CPI; déplore toutefois que le mandat d'arrêt de la CPI à l'encontre de M. Bosco Ntaganda n'ait pas encore été exécuté et demande que, lors des prochaines réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", l'arrestation immédiate et la remise de Bosco Ntaganda à la CPI soit exigée; constate avec préoccupation que l'instabilité de la situation en RDC a empiré récemment du fait de nouvelles attaques perpétrées par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), qui a massacré brutalement au moins 620 civils et enlevé plus de 160 enfants entre le 24 décembre 2008 et le 13 janvier 2009 dans le nord de la RDC; fait dès lors ressortir la nécessité d'arrêter les dirigeants de la LRA de toute urgence, comme l'exigeait la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur l'inculpation et le jugement de M. Joseph Kony par la Cour pénale internationale ; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés;
27. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; welcomes the cooperation of the DRC in the transfer of Thomas Lubanga, Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo to the ICC; however, deplores the fact that the ICC warrant for the arrest of Bosco Ntaganda has not yet been executed, and calls on the upcoming meetings of the General Affairs and External Relations Council to demand the immediate arrest and surrender of Bosco Ntaganda to the ICC; notes with concern that the already volatile situation in the DRC has recently been further destabilised by new attacks by the Lord's Resistance Army (LRA), which brutally massacred at least 620 civilians and abducted more than 160 children between 24 December 2008 and 13 January 2009 in northern DRC; therefore emphasises the need to arrest LRA commanders as a matter of urgency, as demanded in Parliament's resolution of 21 October 2008 on the indictment and bringing to trial of Joseph Kony at the International Criminal Court ; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have still not been executed;

26. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de Thomas Lubanga de la République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de comprendre les procédures de la justice pénale internationale; se félicite de la coopération de la RDC dans le transfèrement de Thomas Lubanga, Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI; déplore toutefois que le mandat d'arrêt de la CPI à l'encontre de Bosco Ntaganda n'ait pas encore été exécuté et demande que, lors des prochaines réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", l'arrestation immédiate et la remise de Bosco Ntaganda à la CPI soit exigée; constate avec préoccupation que l'instabilité de la situation en RDC a empiré récemment du fait de nouvelles attaques perpétrées par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), qui a massacré brutalement au moins 620 civils et enlevé plus de 160 enfants entre le 24 décembre 2008 et le 13 janvier 2009 dans le nord de la RDC; fait dès lors ressortir la nécessité d'arrêter les dirigeants de la LRA de toute urgence, comme l'exigeait la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur l'inculpation et le jugement de Joseph Kony par la Cour pénale internationale; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés;
26. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; welcomes the cooperation of the DRC in the transfer of Thomas Lubanga, Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo to the ICC; however, deplores the fact that the ICC warrant for the arrest of Bosco Ntaganda has not yet been executed, and calls on the upcoming meetings of the General Affairs and External Relations Council to demand the immediate arrest and surrender of Bosco Ntaganda to the ICC; notes with concern that the already volatile situation in the DRC has recently been further destabilised by new attacks by the Lord’s Resistance Army (LRA), which brutally massacred at least 620 civilians and abducted more than 160 children between 24 December 2008 and 13 January 2009 in northern DRC; therefore emphasises the need to arrest LRA commanders as a matter of urgency, as demanded in Parliament’s resolution of 21 October 2008 on the indictment and bringing to trial of Joseph Kony at the International Criminal Court; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord’s Resistance Army in Uganda have still not been executed;

L'article 27 de l'ancien projet de loi exigeait du ministre des Transports qu'il nomme le commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour un maximum deux mandats consécutifs d'un an.
Clause 27 of the former bill required the Minister of Transport to designate the Air Travel Complaints Commissioner to hold office for not more than two consecutive one year terms.

Dans l'affaire Regina v. Hurrell, la Cour d'appel de l'Ontario a jugé, le 19 juillet 2002, que la procédure était anticonstitutionnelle puisqu'elle n'exigeait ni de l'agent de police qu'il ait des motifs raisonnables de croire que l'on puisse trouver des armes sur la personne en question ou dans les lieux devant faire l'objet de la perquisition, ni du juge délivrant le mandat qu'il accepte les raisons présentées par l'agent de la paix demandant le mandat.
In Regina v. Hurrell on July 19, 2002, the Ontario Court of Appeal found the procedure unconstitutional since it required neither a police officer to have reasonable grounds to believe it likely that weapons would be found on a person or in a premises to be searched, nor the justice issuing a warrant to accept the reasons of the peace officer making the request.