Traduction de «commission européenne pouvait soumettre » (Français → Anglais) :

G. considérant que la Commission a refusé, le 10 septembre 2014, d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI", estimant que celle-ci sortait du cadre des attributions de la Commission européenne de soumettre un acte juridique de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités; qu'une initiative "Stop PTCI" a dès lors été lancée en dehors de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 211/2011 et a déjà recueilli plus d'un million de signatures; que la commission des pétitions a reçu un certain nombre de pétitions faisant état d'inquiétudes quant au partenariat transatlantique; que les principales préoccupations exprimées par les pétitionnaires portent sur les risques liés à la qualité des denrées alimentaires importées, sur le transfert de données de l'Union vers les États-Unis, notamment la collecte d'informations relatives à des personnes physiques et morales par les États-Unis (qui empiète sur le droit des citoyens de l'Union à l'"autodétermination numérique"), sur le manque de transparence des négociations, sur les répercussions économiques potentiellement négatives du partenariat transatlantique, notamment dans le domaine de l'emploi et des salaires, et sur le transfert aux entreprises du droit des autorités publiques à réglementer au moyen du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);
G. whereas on 10 September 2014 the Commission refused to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’, taking the view that it fell outside the framework of the Commission’s powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties; whereas a ‘Stop TTIP’ initiative has since been launched outside the procedure laid down in Regulation 211/2011 and has already collected more than one million signatures; whereas the Committee on Petitions has received a number of petitions raising concerns over the TTIP; whereas the petitioners’ main concerns are related to risks regarding the safety and quality of food imports, the transfer of data from the EU to the US, in particular information collected by the US regarding natural and legal persons (the right of EU citizens to ‘digital self-determination’), the lack of transparency of the negotiations, the potential negative economic impact of TTIP, in particular in terms of employment and wages, and the transfer of public authorities’ right to regulate to corporations via the ISDS mechanism;

1. demande à la Commission européenne de soumettre dans les meilleurs délais, sur la base de l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition d'acte modifiant le règlement (CE) n° 401/2009 concernant la procédure de nomination du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, en suivant les recommandations détaillées fournies en annexe;
1. Requests the Commission to submit as soon as possible, on the basis of Article 192(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, a proposal for an act amending Regulation (EC) No 401/2009 as regards the procedure for appointment of the Executive Director of the European Environment Agency, following the detailed recommendations set out in the Annex hereto;

Jusqu’à présent, seule la Commission européenne pouvait soumettre une proposition de législation européenne, mais le traité de Lisbonne prévoit qu’une majorité de députés européens aura ce même droit.
Until now, only the European Commission was able to initiate European Union legislation, but in the Treaty of Lisbon, it is provided that a majority of the European Parliament has the right to create European Union legislation.

La directive 98/34/CE prévoyant déjà la possibilité d'inviter les organisations européennes de normalisation à élaborer des normes européennes, il convient de mettre en place une planification à la fois plus efficace et plus transparente dans un programme de travail annuel contenant un aperçu de toutes les demandes de normes que la Commission envisage de soumettre aux organisations européennes de normalisation.
Since Directive 98/34/EC already provides for the possibility to request the European standardisation organisations to develop European standards, it is appropriate to put in place a better and more transparent planning in an annual work programme which should contain an overview of all requests for standards which the Commission intends to submit to European standardisation organisations.

La chambre de commerce chinoise a fait valoir que la Commission ne pouvait se limiter à utiliser les données reçues des producteurs de l’Union européenne qui se sont fait connaître dans le délai mentionné au considérant 112 ci-dessus, étant donné que certains producteurs de l’Union européenne pouvaient avoir choisi de ne pas se manifester, ne souhaitant pas faire partie de l’échantillon et sachant dès lors que leur réponse serait ignorée.
The Chinese Chamber of Commerce argued that the Commission could not limit itself to use the data received from the EU producers that came forward within the deadline mentioned in recital 112 above as certain EU producers may have chosen not to manifest themselves since they were not willing to form part of the sample and therefore knew that their response would be disregarded.

24. Dans les cas où une mesure adoptée par le SCRT entraîne la radiation à long terme du registre (voir ligne 4 du tableau des mesures ci-dessous), l'organisation ou la personne enregistrée concernée peut soumettre — dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la notification de la mesure — aux secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne une demande motivée de réexamen de la mesure.
24. In cases where a measure adopted by the JTRS results in a long-term removal from the register (see row 4 in the table of measures below), the registrant concerned may — within 20 working days of the notification of the measure — submit a reasoned request for re-examination of that measure to the Secretaries-General of the European Parliament and of the European Commission.

Votre rapporteur et le président de cette commission se féliciteraient si la Commission européenne pouvait présenter les propositions législatives promises dans la citation susmentionnée dans les délais prévus.
Your rapporteur and Chairman of this committee would be delighted if the European Commission were able to deliver the legislative proposals promised in the above mentioned quote in the time span specified.

La Commission européenne doit soumettre un rapport au Conseil et au Parlement en 2005 et en 2006 sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des directives relatives à l'égalité raciale et à l'égalité en matière d'emploi.
The European Commission is expected to report to the Council and the Parliament during 2005 and 2006 on the state of implementation of the Racial Equality and Employment Equality Directives.

En 2009, la Commission européenne doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE, évaluant notamment la nécessité de prendre d'autres actions communautaires en matière de bruit ambiant.
In 2009, the European Commission has to submit to the European Parliament and the Council a report on the implementation of Directive 2002/49/EC, assessing in particular the need for further Community actions on environmental noise.

Dans ce sens, la commission des affaires sociales et de l'emploi invite la Commission européenne à soumettre une proposition spécifique.
To this end the Committee on Social Affairs and Employment calls on the Commission to submit a specific proposal.