Traduction de «européenne doit soumettre » (Français → Anglais) :

Toute personne sollicitant une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire intégrant une substance pharmacologiquement active doit soumettre une demande à l’Agence européenne des médicaments.
The applicant for a marketing authorisation for a veterinary medicinal product — in which any pharmacologically active substance is used — must submit an application to the European Medicines Agency.

En outre, lorsqu'une décision d'une autorité de contrôle mettant en œuvre une décision du comité est contestée devant une juridiction nationale et que la validité de la décision du comité est en cause, ladite juridiction nationale n'est pas habilitée à invalider la décision du comité et doit, dans tous les cas où elle considère qu'une décision est invalide, soumettre la question de la validité à la Cour de justice, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il a été interprété par la Cour de justice.
Furthermore, where a decision of a supervisory authority implementing a decision of the Board is challenged before a national court and the validity of the decision of the Board is at issue, that national court does not have the power to declare the Board's decision invalid but must refer the question of validity to the Court of Justice in accordance with Article 267 TFEU as interpreted by the Court of Justice, where it considers the decision invalid.

La Commission doit élaborer un rapport d’évaluation externe tous les trois ans et le soumettre au comité de direction de chacune des agences exécutives, ainsi qu’au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne
An external evaluation report is drawn up by the Commission every 3 years and submitted to each executive agency's steering committee, the European Parliament, the Council and the European Court of Auditors

1. Le titulaire de la ►M1 marque collective de l'Union européenne ◄ doit soumettre à l'Office tout règlement d'usage modifié.
1. The proprietor of an►M1 EU collective mark ◄ must submit to the Office any amended regulations governing use.

C’est pourquoi l’Union européenne devenant une institution de plus en plus puissante, elle doit, à l’instar des États membres, signer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et se soumettre à la juridiction de Strasbourg, ce que prévoit pour ces raisons-mêmes le traité de Lisbonne.
That is why the European Union’s journey towards an increasingly powerful institution means that as well as the Member States signing the European Convention for the Protection of Human Rights and submitting to the jurisdiction of Strasbourg, the European Union therefore also needs to submit to the jurisdiction of Strasbourg; that is why the Treaty of Lisbon establishes that this is the case.

L’UE doit s’efforcer d’appliquer à tous les navires naviguant sur ses mers des normes en matière d’emploi et de salaire et j’ajouterai en particulier que la Commission doit à nouveau soumettre la proposition de directive européenne sur les transbordeurs.
The EU should try to enforce minimum employment standards and wages for all vessels operating in its waters and, in particular, I would say that the Commission should retable the proposal for an EU ferries directive.

(13 bis) L'application effective et uniforme des mesures relevant de cette politique soulève des questions importantes, liées aux aspects de son financement: le financement du coût de certaines mesures de sécurité supplémentaires ne doit pas entraîner de distorsions de concurrence; à ce propos, la Commission doit immédiatement entamer une étude (portant en particulier sur la répartition du financement entre les autorités publiques et les opérateurs, sans préjudice de la répartition des compétences entre les États membres et la Communauté européenne) et soumettre au Parlement et au Conseil les résultats et, le cas échéant, les propositions éventuelles.
(13a) The effective and standard application of measures under this policy raises important questions in relation to its funding; funding the cost of certain additional security measures ought not to give rise to distortions of competition; to this end, the Commission should immediately undertake a study (intended to address in particular the way financing is shared between the public authorities and the operators, without prejudice to the distribution of competences between the Member States and the European Community) and, if appropriate, to submit the results and proposals to the European Parliament and the Council.

En 2009, la Commission européenne doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE, évaluant notamment la nécessité de prendre d'autres actions communautaires en matière de bruit ambiant.
In 2009, the European Commission has to submit to the European Parliament and the Council a report on the implementation of Directive 2002/49/EC, assessing in particular the need for further Community actions on environmental noise.

Si l’on veut être capable d'exercer un contrôle réellement efficace sur la manière dont cet argent est dépensé, on doit préalablement observer le montant des dépenses effectuées par ces pays au cours des années précédentes. On doit également leur demander de soumettre leurs plans à la Commission européenne.
If you want to be absolutely effective with the way this money is spent, what you need to do is to look at what a country has been spending previously, and to ask them to submit their plans to the European Commission.

Il faut trouver une issue à l'impase dans laquelle se trouve l'action législative de l'Union européenne dans le domaine de l'économie sociale; pour ce faire, la Commission doit soumettre de nouvelles propositions qui permettent d'aller plus avant sur la voie tracée par la communication sur les associations et les fondations, sur laquelle Mme Ghilardotti a récemment élaboré un rapport au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
New Commission proposals which further develop the approach outlined in the communication on voluntary organizations and foundations, on which Mrs Ghilardotti recently drew up a report on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs, are required in order to break through the impasse as regards EU legislative activity in the social economy sector.