Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agenda politique de l’UE
Agenda politique de l’Union européenne
Agenda stratégique de l’UE
Agenda stratégique de l’Union européenne
Lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
Lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
Priorité politique de l’UE
Priorité politique de l’Union européenne
REGLEG
S'assujettir à la TVA
Se soumettre à la TVA
Stratégie de l’UE
Stratégie de l’Union européenne
Virus de l'encéphalite à tiques européennes
être conforme à

Vertaling van "européenne à soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]


Traité visant à soumettre au règlement obligatoire le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine

Treaty to submit to Binding Dispute Settlement the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area


Compromis visant à soumettre à une chambre de la Cour internationale de justice la question de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine

Special Agreement to submit to a Chamber of the International Court of Justice the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area


Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]


virus de l'encéphalite à tiques européennes

Central European encephalitis virus


lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1

European bat lyssavirus 1


lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2

European bat lyssavirus 2


stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]


satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)


s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)

make oneself subject to the tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela signifie que l'OMC a accepté sans réserve la position de l'Union européenne, sans soumettre les affirmations de celle-ci à une quelconque analyse critique, et a complètement ignoré plusieurs des arguments clés du Canada.

It means that the WTO has accepted the EU's position unreservedly, without subjecting its assertions to any kind of critical analysis, and has completely ignored several of Canada's key arguments.


Grâce au règlement sur le RLL, les consommateurs et les opérateurs de l’Union européenne pourront soumettre les litiges autour d’achats sur l’Internet à une procédure de règlement en ligne en recourant à une plate-forme européenne de RLL qui reliera tous les organes nationaux de REL.

The ODR Regulation will enable EU consumers and traders to submit disputes arising from online purchases to ADR online, thanks to the EU-wide dispute resolution platform (‘ODR platform’).


La décision de la Commission de soumettre un État membre à une surveillance renforcée en vertu du présent règlement devrait être prise en étroite coopération avec le CEF, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) et l'Autorité europée ...[+++]

The decision of the Commission to subject a Member State to enhanced surveillance under this Regulation should be taken in close cooperation with the EFC, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (3), the European Supervisory Authority (European Insurance and Pensions Authority) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council (4), the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of ...[+++]


La Commission européenne doit soumettre un rapport au Conseil et au Parlement en 2005 et en 2006 sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des directives relatives à l'égalité raciale et à l'égalité en matière d'emploi.

The European Commission is expected to report to the Council and the Parliament during 2005 and 2006 on the state of implementation of the Racial Equality and Employment Equality Directives.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À cette fin, la Commission devrait immédiatement entamer une étude (portant en particulier sur la répartition du financement entre les autorités publiques et les opérateurs, sans préjudice de la répartition des compétences entre les États membres et la Communauté européenne) et soumettre au Parlement européen et au Conseil les résultats et, le cas échéant, des propositions éventuelles.

To this end, the Commission should immediately undertake a study (intended to address in particular the way financing is shared between the public authorities and the operators, without prejudice to the distribution of competences between the Member States and the European Community) and to submit the results and, if appropriate, any proposals to the European Parliament and the Council.


En 2009, la Commission européenne doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE, évaluant notamment la nécessité de prendre d'autres actions communautaires en matière de bruit ambiant.

In 2009, the European Commission has to submit to the European Parliament and the Council a report on the implementation of Directive 2002/49/EC, assessing in particular the need for further Community actions on environmental noise.


Après la tragédie du ferry "Estonia" en 1994, qui a coûté 852 vies, le Conseil des Ministres des Transports avait demandé à la Commission européenne de soumettre une série de propositions pour assurer les meilleures normes de sécurité possibles aux passagers voyageant au départ ou à destination de ports de l'UE.

After the tragedy of the ferry "Estonia" in 1994, in which 852 lives were lost, the Council of Transport Ministers asked the European Commission to submit a series of proposals to guarantee the best possible safety standards to passengers travelling to and from EU ports.


Conformément à la décision du Conseil n° 97/872/CE du 16.12.97 (voir Annexe D), la Commission invite les organisations européennes non gouvernementales exerçant leurs activités dans certains ou dans tous les États membres et pays voisins de l'Union européenne à soumettre des propositions en vue d'obtenir une contribution financière.

Under the terms of Council Decision No. 97/872/EC of 16.12.97 (see Annex D), the Commission invites European non-governmental organisations whose activities cover all or some of the Member States and countries neighbouring the European Union to present proposals with a view to obtaining a financial contribution.


Les Etats membres disposeront alors d'un délai de six mois à partir de la date de publication au Journal Officiel des Communautés européennes pour soumettre des programmes opérationnels à l'approbation de la Commission.

Once it has been published in the Official Journal of the European Communities the Member States will have six months within which to submit operational programmes for the Commission's approval.


La Commission souhaiterait que rien n'empêche les employeurs de l'Union européenne de soumettre des offres concurrentielles et de décrocher les contrats - en parfaite connaissance des règles.

The Commission would like to see a situation in which there were nothing to stop employers in any European Union country putting in competitive bids for tenders and obtaining them - with everyone clear about the rules.


w