Vertaling van "commission est réputée avoir satisfait " (Frans → Engels) :

235. La Commission est réputée avoir satisfait aux exigences du droit canadien des valeurs mobilières en matière d'avis, de règles ou d'autres renseignements à publier ou à rendre accessibles d'une autre façon si elle les fournit sous une forme électronique par le biais d'un moyen électronique ou si elle les affiche sur son site Web.
235. The Commission shall be deemed to have complied with a requirement under Canadian securities law to publish or otherwise make available a notice, rule or other information if the Commission provides the notice, rule or information in electronic form through an electronic medium or posts it on its website.

La Commission est réputée avoir émis un avis favorable ou avoir approuvé une proposition si elle ne communique pas un avis négatif sur celle-ci dans les trois semaines qui suivent la présentation de la proposition.
The Commission shall be deemed to have rendered a favourable opinion on or to have agreed to a proposal unless it notifies a negative opinion on such a proposal within three weeks following the submission of the proposal.

2. Une entreprise mère qui s'acquitte de l'obligation énoncée au paragraphe 1 est réputée avoir satisfait à l'obligation relative à l'analyse des informations non financières figurant à l'article 19, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 29.
2. A parent undertaking fulfilling the obligation set out in paragraph 1 shall be deemed to have fulfilled the obligation relating to the analysis of non-financial information set out in the third subparagraph of Article 19(1) and in Article 29.

2. Les entreprises qui s'acquittent de l'obligation énoncée au paragraphe 1 sont réputées avoir satisfait à l'obligation relative à l'analyse des informations non financières figurant à l'article 19, paragraphe 1, troisième alinéa.
2. Undertakings fulfilling the obligation set out in paragraph 1 shall be deemed to have fulfilled the obligation relating to the analysis of non-financial information set out in the third subparagraph of Article 19(1).

Note 4 : Une matière ou composante étrangère ne sera pas réputée avoir satisfait à toutes les exigences applicables des règles de changement tarifaire du fait qu’elle est passée d’un classement à l’autre simplement en raison de la séparation d’une ou de plusieurs matières ou composantes d’un mélange artificiel, à moins que la matière ou composante isolée elle-même n’ait aussi subi une réaction chimique.
Note 4: A foreign material or component will not be deemed to have satisfied all applicable requirements of these tariff shift rules by reason of a change from one classification to another merely as the result of the separation of one or more individual materials or components from an artificial mixture unless the isolated material or component, itself, also underwent a chemical reaction.

(2) La commission est réputée avoir été constituée en vertu du droit provincial.
(2) A Review Board shall be treated as having been established under the laws of the province.

(10) La personne ou la compagnie est réputée avoir satisfait aux exigences de l'alinéa (9)a) à l'égard d'une déclaration orale publique contenant une information prospective si l'auteur de la déclaration :
(10) The person or company shall be deemed to have satisfied the requirements of paragraph (9)(a) with respect to a public oral statement containing forward looking information if the person who made the public oral statement

Si l'extradition a lieu, la Commission est réputée avoir soustrait cette personne à toute protection comme réfugié.
If extradition proceeds, it is deemed that the refugee board has excluded the individual from refugee protection.

La Commission est réputée avoir accepté ledit projet, à moins que, dans un délai de 90 jours à compter de la notification du projet d’accord transactionnel par l’État membre, elle n’en décide autrement au moyen d’un acte d’exécution adopté conformément à la procédure consultative visée à l’article 22, paragraphe 2, au motif que ce projet n’est pas conforme à l’ensemble des conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article.
The Commission shall be deemed to have accepted the draft settlement arrangement unless, within 90 days following the notification of the draft settlement by the Member State, it decides otherwise by means of an implementing act adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 22(2), on the grounds that the draft settlement does not meet all of the conditions set out in paragraph 1 of this Article.

La Commission est réputée avoir rendu un avis favorable ou avoir approuvé une proposition si elle ne communique pas un avis négatif sur celle-ci dans les deux semaines qui suivent la présentation de la proposition.
The Commission shall be deemed to have rendered a favourable opinion on or to have agreed to a proposal unless it notifies a negative opinion on such a proposal within two weeks following the submission of the proposal.