Traduction de «réputée avoir satisfait » (Français → Anglais) :

2. Les entreprises qui s'acquittent de l'obligation énoncée au paragraphe 1 sont réputées avoir satisfait à l'obligation relative à l'analyse des informations non financières figurant à l'article 19, paragraphe 1, troisième alinéa.
2. Undertakings fulfilling the obligation set out in paragraph 1 shall be deemed to have fulfilled the obligation relating to the analysis of non-financial information set out in the third subparagraph of Article 19(1).

2. Une entreprise mère qui s'acquitte de l'obligation énoncée au paragraphe 1 est réputée avoir satisfait à l'obligation relative à l'analyse des informations non financières figurant à l'article 19, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 29.
2. A parent undertaking fulfilling the obligation set out in paragraph 1 shall be deemed to have fulfilled the obligation relating to the analysis of non-financial information set out in the third subparagraph of Article 19(1) and in Article 29.

Note 4 : Une matière ou composante étrangère ne sera pas réputée avoir satisfait à toutes les exigences applicables des règles de changement tarifaire du fait qu’elle est passée d’un classement à l’autre simplement en raison de la séparation d’une ou de plusieurs matières ou composantes d’un mélange artificiel, à moins que la matière ou composante isolée elle-même n’ait aussi subi une réaction chimique.
Note 4: A foreign material or component will not be deemed to have satisfied all applicable requirements of these tariff shift rules by reason of a change from one classification to another merely as the result of the separation of one or more individual materials or components from an artificial mixture unless the isolated material or component, itself, also underwent a chemical reaction.

235. La Commission est réputée avoir satisfait aux exigences du droit canadien des valeurs mobilières en matière d'avis, de règles ou d'autres renseignements à publier ou à rendre accessibles d'une autre façon si elle les fournit sous une forme électronique par le biais d'un moyen électronique ou si elle les affiche sur son site Web.
235. The Commission shall be deemed to have complied with a requirement under Canadian securities law to publish or otherwise make available a notice, rule or other information if the Commission provides the notice, rule or information in electronic form through an electronic medium or posts it on its website.

(10) La personne ou la compagnie est réputée avoir satisfait aux exigences de l'alinéa (9)a) à l'égard d'une déclaration orale publique contenant une information prospective si l'auteur de la déclaration :
(10) The person or company shall be deemed to have satisfied the requirements of paragraph (9)(a) with respect to a public oral statement containing forward looking information if the person who made the public oral statement

4. Aux fins de l’article 10, paragraphe 1, une divulgation d’informations privilégiées dans le cadre d’un sondage de marché est réputée avoir eu lieu dans le cadre normal de l’exercice d’un travail, d’une profession ou de fonctions lorsque le participant au marché communicant satisfait aux paragraphes 3 et 5 du présent article.
4. For the purposes of Article 10(1), disclosure of inside information made in the course of a market sounding shall be deemed to be made in the normal exercise of a person’s employment, profession or duties where the disclosing market participant complies with paragraphs 3 and 5 of this Article.

L'amendement que je propose vise à remplacer le renvoi à la loi par un renvoi à l'article 3 de la loi et de dire que cette obligation est réputée avoir été satisfaite uniquement dans les cas où les renseignements ont été communiqués à une province ou à un État étranger.
The amendment is intended to replace the reference to the act with reference to section 3 of the act, and only deem that requirement to be satisfied in cases when reporting to a province or a foreign jurisdiction has occurred.

3. Les aides accordées aux grandes entreprises, couvertes par le présent règlement, sont réputées avoir un effet incitatif si, outre le respect de la condition énoncée au paragraphe 2, l'État membre a vérifié, avant d'octroyer l'aide individuelle concernée, que les documents préparés par le bénéficiaire montrent qu’un ou plusieurs des critères suivants sont satisfaits:
3. Aid granted to large enterprises, covered by this Regulation, shall be considered to have an incentive effect if, in addition to fulfilling the condition laid down in paragraph 2, the Member State has verified, before granting the individual aid concerned, that documentation prepared by the beneficiary establishes one or more of the following criteria:

Que l'on dispose de la motion sus-mentionnée de la manière suivante : Qu'après les discours des représentants de chaque parti reconnu, ceux des autres députés n'excèdent pas dix minutes, suivis, le cas échéant, d'une période de questions et d'observations de cinq minutes; Que les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement n'aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l'heure ordinaire d'ajournement quotidien afin d'étudier la motion, sous réserve qu'après 18 h 30, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime afin de proposer une motion; Qu'aucun amendement à la motion ne puisse être proposé; Qu'au moment où aucun député ne demande la parole, la motion soit réputée adoptée et que la Chambre s'ajourne jusqu'au jour de séance suivant; Que le débat sur la motion soit réputé avoir satisfait aux exigences de l'article 51 du Règlement.
'; and That the above motion be disposed of in the following manner: After a representative of each recognized party has spoken, no Member may speak for more than ten minutes, with a five minute period for questions and comments; No proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up and the House shall continue to sit after the ordinary time of daily adjournment to consider the motion, provided that, after 6:30 p.m., the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motion; No amendment to the motion shall be permitted; When no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been adopted and the House shall adjourn to the next sitting day; and That the debate on the motion shall be deemed to satisfy the requirements of Standing Order 51.