Traduction de «commission elle engageait également » (Français → Anglais) :

La Commission a recours aux compétences techniques de consultants externes lorsqu'elle l'estime nécessaire; elle fait également appel à la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'accord permanent qu'elle a conclu avec celle-ci pour l'évaluation des projets.
The Commission has been using technical expertise from outside consultants where this is deemed appropriate and has a standing agreement with the European Investment Bank for assistance with project appraisals.

La Commission souligne une fois encore le rôle joué par les organisations nationales défendant l'égalité des droits, en tant que garde-fou contre les discriminations au niveau national, en aidant les Roms qui en sont victimes Elle usera de tous les moyens dont elle dispose, y compris les procédures d'infraction, pour combattre les discriminations. Elle soutient également les activités transnationales de sensibilisation visant à lutter contre les discriminations et l'antitziganisme au plan local.
The Commission continues to stress the role of national equality bodies as watchdogs against discrimination at national level, assisting Roma victims of discrimination. The Commission will use all means within its competence to fight against discrimination, including infringement proceedings.

En outre, elle modifie les précédentes CAF et CPAF, établit la contribution communautaire au titre du budget 2003 (560 millions d’euros), ajuste les dispositions relatives à la soumission des demandes de paiement à effectuer par la Commission, aligne ses procédures en matière de marchés publics sur celles du règlement financier (CE) n° 1605/2002[7] et affirme le principe selon lequel les procédures de passation de marché sont transparentes, non discriminatoires et ne doivent susciter aucun conflit d’intérêts; elle clarifie également les définitions des termes «irrégularité» et «fraude», ainsi que les conditions des frais généraux[8] de cofinancement pour un projet donné.
It also modifies the previous AFA and MAFA ,covers the Community contribution under the 2003 budget (€560 million), adjusts the provisions concerning the submission of applications for payment from the Commission, aligns its public procurement procedures with those in the Financial Regulation 1605/2002[7] , clarifies that public procurement procedures will be transparent, non-discriminatory and will not give rise to conflicts of interest and clarifies the definition of “irregularities”, “fraud” and the conditions for co-financing general costs[8] for a given project.

C’est pourquoi il est important de fixer des normes techniques européennes qui pourraient être élaborées par l’industrie, les organismes de protection des consommateurs et la Commission. Elles abaissent également les entraves à l’entrée sur le marché pour les fournisseurs de jeux d’argent et de hasard issus des autres pays européens.
For that reason, European technical standards which could be jointly developed by the industry, consumer organisations and the Commission are important; they also lower market entry barriers for gambling service providers from other European countries.

La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[46]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.
The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[46] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.

La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[48]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.
The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[48] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.

– (EN) La sage décision, c’est une façon de parler, de fixer un objectif indicatif relatif à la réalisation d’une couverture de 100 % d’ici 2013 n’est pas le fait de la seule Commission: elle est également imputable au Conseil.
– It is not only the Commission but also the Council which took the wise decision, so to speak, to have an indicative target of achieving 100% coverage by 2013.

Le rapporteur souscrit en outre au maintien du fonds annuel prévu dans les règlements précédents pour le financement du nouveau système proposé par la Commission. Elle demande également les garanties financières nécessaires pour couvrir le coût des nouvelles actions ainsi que les dépenses additionnelles qui résulteront de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne.
With a view to the financing of the new scheme, your rapporteur also supports the maintenance of the annual fund established in the previous regulations, and also calls for financial guarantees to cover the cost of the new actions and the additional expenditure entailed by the accession of new Member States to the European Union.

- (DE) Monsieur le Président, la Commission a toujours affirmé qu’elle ne souhaiterait pas soumettre de nouvelle proposition en cas de rejet de la position commune, mais permettez-moi de rappeler à cette Assemblée l’accord interinstitutionnel que nous avons conclu le 15 septembre 1999 avec M. Prodi, le président précédent, dans lequel la Commission s’engageait à prendre des initiatives lorsque le Parlement le lui demande.
– (DE) Mr President, what we have always heard from the Commission is that it would be unwilling to submit a new proposal in the event of the Common Position being rejected, but let me remind the House of the Interinstitutional Agreement, which we concluded on 15 September 1999 with the former President, Mr Prodi, and in which the Commission undertook to take initiatives as and when Parliament calls upon it to do so.

Bien que la mission principale de la commission du contrôle budgétaire soit d’évaluer la gestion financière de la Commission, elle est également responsable de l’octroi de sa propre décharge, de celle de la Cour de justice, de la Cour des comptes, des deux comités consultatifs et de deux agences satellites ainsi que des décisions séparées de décharge pour le Fonds européen de développement et la Communauté européenne du charbon et de l’acier (jusqu’à son extinction).
Although the principal task of the Budgetary Control Committee is to assess the Commission’s financial management, it also is responsible for granting discharge to itself, to the Court of Justice, Court of Auditors, the two advisory committees and two satellite agencies as well as separate discharge decisions for the European Development Fund and the European Coal and Steel Community (until the latter expires).