Traduction de «elle clarifie également » (Français → Anglais) :

En outre, elle modifie les précédentes CAF et CPAF, établit la contribution communautaire au titre du budget 2003 (560 millions d’euros), ajuste les dispositions relatives à la soumission des demandes de paiement à effectuer par la Commission, aligne ses procédures en matière de marchés publics sur celles du règlement financier (CE) n° 1605/2002[7] et affirme le principe selon lequel les procédures de passation de marché sont transparentes, non discriminatoires et ne doivent susciter aucun conflit d’intérêts; elle clarifie également les définitions des termes «irrégularité» et «fraude», ainsi que les conditions des frais généraux[8] de cofinancement pour un projet donné.
It also modifies the previous AFA and MAFA ,covers the Community contribution under the 2003 budget (€560 million), adjusts the provisions concerning the submission of applications for payment from the Commission, aligns its public procurement procedures with those in the Financial Regulation 1605/2002[7] , clarifies that public procurement procedures will be transparent, non-discriminatory and will not give rise to conflicts of interest and clarifies the definition of “irregularities”, “fraud” and the conditions for co-financing general costs[8] for a given project.

Elle clarifie également que le partie I prévaudra sur toute modification apportée à la loi en vigueur, sauf disposition contraire de la loi modificatrice.
It also clarifies that part 1 prevails over amendments to existing legislation unless the amending act provides otherwise.

Elle clarifie également les rôles et responsabilités de tous les acteurs concernés afin de doter cette stratégie d’une base solide, dans la perspective de la préparation de la période de programmation 2014-2020.
It also clarifies the roles and responsibilities of all those involved, to put the Strategy on a firm footing to prepare the 2014-2020 programming period.

Elle clarifie également différents aspects des dispositions juridiques.
It also provides clarification on different elements of the legal provisions.

Elle définit également les obligations de service universel et les droits des consommateurs, et clarifie les obligations de concurrence.
It also lays down universal service obligations and consumer rights, and clarifies competition requirements.

Elles sont également l'occasion de simplifier et de clarifier la législation existante.
They also provide an opportunity to simplify and clarify existing legislation.

Elle clarifie également la définition des emballages et permet d'appliquer certaines dispositions au moyen d'accords volontaires pour autant qu'ils fournissent les résultats requis par la législation.
It also clarifies the definition of packaging and allows certain provisions to be implemented by voluntary agreements if they deliver what is legally required.

Elle définit également les obligations de service universel et les droits des consommateurs d’électricité, et clarifie les obligations en matière de concurrence.
It also lays down universal service obligations and the rights of electricity consumers and clarifies competition requirements.

Elle clarifie également le mandat du ministère de la Santé en ce qui concerne la coordination avec les autorités provinciales des efforts en vue d'établir des lignes de conduite relatives à la protection des enfants et aux services chargés d'appliquer la loi à l'égard des enfants.
It further clarifies the mandate of the Department of Health respecting the co-ordination of efforts with provincial authorities to establish guidelines relating to the protection of children and law enforcement services for children.