Traduction de «commission doivent établir clairement » (Français → Anglais) :

37 (1) La désignation et la représentation, sur un plan d'enregistrement, d'un droit ou d'un intérêt sur des terres de catégorie IA ou IA-N ou sur des bâtiments qui s'y trouvent, attesté par un document déposé conformément au paragraphe 152(1) de la Loi ou à l'alinéa 36(1)b) du présent règlement, doivent établir clairement la distinction entre ce droit ou cet intérêt et tout autre qui est enregistré conformément au présent règlement.
37 (1) Where a right or interest in Category IA or IA-N land or a building situated thereon evidenced by a document deposited pursuant to subsection 152(1) of the Act or under paragraph 36(1)(b) of these Regulations is identified and depicted on a land registry plan the identification and depiction of such a right or interest shall clearly differentiate it from a right or interest that is registered pursuant to these Regulations.

Le paragraphe 25(4) devrait établir clairement que ce sont les moyens financiers de l'adolescent qui doivent être le seul critère devant servir à établir s'il peut ou non obtenir les services d'un avocat, que si cet adolescent ne peut se permettre de payer les services d'un avocat, ce qui est généralement le cas, un ordre devra être donné pour qu'on fournisse des services juridiques à l'adolescent, et que les moyens financiers des parents, à ce moment-là, ne soient pas pris en compte.
Subclause 25(4) should make it clear that it is the means of the young person that are to be the sole criteria to determine whether the young person can obtain counsel, that if the young person can't afford to obtain a lawyer, which is the usual case, a direction should be made for the provision of legal services for the young person, and that the parents' means, at that stage, should not be taken into account.

37. estime que l’Union et ses États membres doivent établir clairement quel a été leur rôle dans le programme des restitutions extraordinaires et des sites noirs de la CIA, conformément aux recommandations du Parlement européen et du Conseil de l’Europe, au vu des nouveaux éléments mis au jour, uniquement sur la base de faits, non sur celle de préjugés et d'intérêts politiques;
37. Considers that the EU and its Member States must fully clarify their role in the CIA programme of renditions and black sites, in line with the recommendations of the European Parliament and the Council of Europe in the context of new evidence brought to light, strictly on the basis of facts, and not of prejudice or political interest;

58. déplore que certains États membres limitent l'accès des personnes relevant du système de Dublin aux normes d'accueil; demande à la Commission d'établir clairement que la directive Accueil s'applique également à ces personnes afin de garantir qu'elles puissent exercer l'ensemble des droits que celle-ci confère;
58. Regrets that certain Member States limit the access of persons under the Dublin System to reception standards; calls on the Commission to establish clearly that the Reception Directive also applies to such persons, in order to ensure that they are able to exercise their full rights;

Je pense que le Conseil et la Commission doivent établir clairement comment ce régime doit être caractérisé après ces élections et que nous devrions utiliser les mêmes termes intransigeants que les États-Unis pour le qualifier.
I think that the Council and Commission need to make it clear how that regime, after these elections, is to be characterised, and that we should use the same harsh words to describe it as the US.

4. souscrit à l’opinion de la Commission selon lequel 2009 sera une année particulièrement importante pour la communication sur l'Europe et que les priorités en matière de communication devraient se concentrer sur les domaines présentant un intérêt direct pour les citoyens de l'Union européenne; invite dès lors la Commission a établir clairement comment elle compte mettre en pratique ces priorités, en particulier en ce qui concerne le traité de Lisbonne;
4. Agrees with the Commission that 2009 will be a particularly important year for communicating Europe and that communication priorities should concentrate on areas of direct interest to EU citizens; calls, therefore, on the Commission to set out clearly how it intends to put those priorities into practice, in particular regarding the Lisbon Treaty;

Si l'on veut cerner les défis stratégiques que doivent relever, dans le domaine de l'innovation, les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), il convient de tirer le meilleur parti des objectifs stratégiques et des priorités thématiques retenus par les entreprises et les autres parties prenantes de la communauté de la RD dans les agendas stratégiques de recherche des plateformes technologiques européennes et dans les initiatives technologiques conjointes, ainsi que dans les projets définis, au titre de l'initiative intergouvernementale Eureka, par les pôles fonctionnant dans des conditions proches de celles du marché. De plus, une fois sélectionnées, les CCI doivent établir clairement des liens avec les initiatives afférentes au niveau européen.
For identifying the strategic innovation challenges to be addressed by the Knowledge and Innovation Communities (KICs), good use should be made of the strategic objectives and thematic priorities identified by industry and other stakeholders from the RD community in the Strategic Research Agendas of the European Technology Platforms and Joint Technology Initiatives, as well as the near-market cluster projects of the intergovernmental EUREKA initiative. Furthermore, once selected, the KICs have to establish clear linkages with relevant initiatives at European level.

Le projet de loi et son règlement doivent établir clairement une pleine indemnisation.
Full compensation provisions must be clearly spelled out in the bill and the regulations.

Les centres des opérations de la côte Est et de la côte Ouest doivent établir clairement les responsabilités.
Clearly, the operations centres on each coast must be quite clear as to who is responsible for what.

La Commission estime que les démarches suivantes doivent être entreprises afin de tirer pleinement profit de la plus grande disponibilité du Japon à prendre des engagements internationaux: - L'Union européenne et le Japon doivent établir le principe de sommets annuels réguliers, ce qui lèverait une ambiguïté source de confusion et de retard; - L'Union européenne et le Japon doivent établir des contacts de travail réguliers entre fonctionnaires pour préparer les réunions au niveau des ministres et des directeurs politiques et identifier des domaines concrets de coopération dans le domaine politique; - Les deux parties doivent échanger une information régulière et privilégiée concernant leurs discussions politiques; - Les deux parties doivent aussi coopérer plus étroitement dans des questions internationales telles que le désarmement et la non- prolifération, la prévention et la solution des conflits, le développement et l'assistance humanitaire et l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale et aux nouveaux Etats indépendants.
The Commission believes the following steps should be taken in order to take full advantage of Japan's readiness to take on international commitments: - The EU and Japan should make their annual Summits more regular and systematic, removing the ambiguity that has led to confusion and delay; - The EU and Japan should institute regular contacts between officials to prepare meetings at the level of Political Directors and Ministers, and should identify concrete areas for cooperation in the political field; - Both sides should exchange regular privileged information regarding the Union's and Japan's political discussions; - They should cooperate more fully on international issues such as disarmament and non-proliferation, conflict prevention and resolution, development and humanitarian assistance, and on aid to central and eastern Europe and the New Independent States.