Vertaling van "commission permet désormais " (Frans → Engels) :

C'est la raison pour laquelle la Commission a amélioré la procédure de règlement des petits litiges (depuis le 14.7.2017), qui permet désormais aux consommateurs de bénéficier d'une procédure accélérée en ligne pour les créances allant jusqu'à 5 000 EUR.
This is why the Commission has improved the Small Claims procedure (since 14/07/2017), which now allows consumers to benefit from a fast-track online procedure for claims up to €5,000.

La Commission permet aussi désormais aux autorités publiques de compenser plus facilement les surcoûts que les entreprises ont à assumer lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE, et ce afin de mieux tenir compte des difficultés spécifiques qu'elles rencontrent, telles que l'éloignement et la dépendance vis-à-vis d'un assortiment limité de produits commercialisés.
The Commission has also made it easier for public authorities to compensate companies for the additional costs they face when operating in the EU's outermost regions taking account of the specific challenges these companies are facing such as their remoteness and dependence on a few traded products.

Eu égard aux progrès substantiels accomplis l'année passée, la dynamique créée à ce jour nous permet de nous concentrer désormais sur les dernières mesures clés qui doivent être prises afin de concrétiser les objectifs du MCV et, ainsi, de clore ce processus important dans le domaine de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans le cadre du mandat de la Commission actuelle, conformément à l'objectif fixé par le président Juncker.
With the additional significant progress made last year, the momentum built up so far allows the focus to shift to the key remaining steps which need to be taken to reach the CVM objectives and therefore to complete this important process on judicial reform and the fight against corruption and organised crime under this Commission mandate, in line with the goal set by President Juncker.

La dynamique créée à ce jour nous permet de nous concentrer désormais sur les dernières mesures clés qui doivent être prises afin de concrétiser les objectifs du MCV et, ainsi, de clore ce processus important dans le cadre du mandat de la Commission actuelle, conformément à l'objectif fixé par le président Juncker.
The momentum built up so far allows the focus to shift to the key remaining steps which need to be taken to reach the CVM objectives and therefore to complete this important process under this Commission mandate, in line with the goal set by President Juncker.

S’agissant des recommandations nos 1, 3 et 4, la Commission a déjà apporté les modifications nécessaires à la structure du programme actuel: les taux forfaitaires applicables aux traductions littéraires sont revus tous les deux ans – la dernière révision ayant eu lieu au début de l’année 2010, la prochaine est prévue pour 2012 (recommandation n° 1); les modalités de fonctionnement des points de contact Culture axées sur l’amélioration du service fourni sont appliquées pleinement depuis 2010 et peuvent désormais, dans les conditions actuelles, être considérées comme stables pour la durée restante du programme (recommandation n° 3); et le nombre croissant de projets faisant l’objet de visites, principalement de l’EACEA, permet à la Commission et à l’Agence de se faire une bien meilleure idée des activités financées avec, à la clé, une amélioration du suivi et des activités de promotion (recommandation n° 4).
Concerning recommendations n° 1 (flat rates for literary translations are reviewed every two years: as this was done at the beginning of 2010, the next review is scheduled in 2012); n° 3 (CCPs' working arrangements with a view to improving the service delivered are fully implemented as of 2010 and can now – under the present conditions – be considered as stable for the duration of the current programme); and n° 4 (the increasing number of visited projects, mainly from EACEA, enables the Commission/EACEA to have a much better insight in supported activities with a with to better monitoring and promotion) the Commission has already made the necessary changes in the current programme's structure.

au lieu d'établir que l'OLAF doit enfin assumer pleinement ses tâches fondamentales, négligées depuis longtemps, dans le domaine des enquêtes internes, la proposition de la Commission permet désormais expressément à l'Office de ne pas ouvrir d'enquêtes internes même lorsque des soupçons permettent raisonnablement de penser que des délits de fraude ou de corruption, ou d'autres actes répréhensibles, ont été commis au détriment des intérêts financiers des Communautés;
instead of stipulating that OLAF should finally carry out to the full extent its long-neglected core task of internal investigations, the Commission's proposal expressly offers OLAF the possibility of not opening internal investigations even when there is sufficiently strong suspicion that acts of fraud or corruption or other illegal acts have been committed to the detriment of the financial interests of the Community;

au lieu d'établir que l'OLAF doit enfin assumer pleinement ses tâches fondamentales, négligées depuis longtemps, dans le domaine des enquêtes internes, la proposition de la Commission permet désormais expressément à l'Office de se soustraire à des enquêtes internes lorsque des soupçons permettent raisonnablement de penser que des délits de fraude ou de corruption, ou que d'autres actes répréhensibles, ont été commis au détriment des intérêts financiers des Communautés;
instead of stipulating that OLAF should finally carry out to the full extent its long-neglected core task of internal investigations, the Commission's proposal expressly offers OLAF the possibility of not opening internal investigations even when there is sufficiently strong suspicion that acts of fraud or corruption or other illegal acts have been committed to the detriment of the financial interests of the Community;

au lieu d’établir que l’OLAF doit enfin assumer pleinement ses tâches fondamentales, négligées depuis longtemps, dans le domaine des enquêtes internes, la proposition de la Commission permet désormais expressément à l’Office de se soustraire à des enquêtes internes lorsque des soupçons permettent raisonnablement de penser que des délits de fraude ou de corruption, ou que d’autres actes répréhensibles, ont été commis au détriment des intérêts financiers des Communautés;
instead of stipulating that OLAF should finally carry out to the full extent its long-neglected core task of internal investigations, the Commission’s proposal expressly offers OLAF the possibility of not opening internal investigations if there is sufficiently strong suspicion that acts of fraud or corruption or other illegal acts have been committed to the detriment of the financial interests of the Community;

Bien que, jusqu'il y a peu, l'UE ne soit intervenue dans la problématique du spectre radioélectrique que par des mesures législatives ponctuelles à l'appui des politiques de l'UE [41], les perspectives de coordination dans ce domaine sont désormais renforcées par l'adoption de la décision relative au spectre [42], qui permet à la Commission d'adopter des modalités techniques de mise en oeuvre pour répondre aux exigences harmonisées des politiques communautaires en matière de spectre disponible.
Though the EU has until recently only intervened in radio-spectrum issues via specific legislation to support EU policies [41], the scope for co-ordination in this area has now been reinforced by the adoption of the Spectrum Decision [42], which enables the Commission to take technical implementation measures to satisfy the harmonised spectrum requirements of Community policies.