Traduction de «ajustements budgétaires doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

proposition d'ajustement budgétaire
budget adjustment proposal

ajustement budgétaire intrarégional
intraregional budget adjustment

ensemble de mesures d'ajustement budgétaire
budgetary corrective package

ajustement budgétaire
budgetary adjustment | fiscal adjustment

ajustement budgétaire
budgetary adjustment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier; (iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.
To deliver such a fiscal stance, the euro area must adopt a more collective approach which takes account of the differences in situations across countries: (i) for Member States which are over-achieving their fiscal objectives, use their fiscal space to support domestic demand and quality investments, including cross-border ones, as part of the Investment Plan for Europe; (ii) for Member States that need further fiscal adjustments under the preventive arm of the Pact, make sure to be broadly compliant with the requirements of the Stability and Growth Pact; (iii) for Member States under the corrective arm, ensure a timely correction of their excessive deficits, including by providing fiscal buffers against unforeseen circumstances.

Une orientation budgétaire positive renvoie à la fois à la politique budgétaire de soutien ou, en d'autres termes, expansionniste qui doit être suivie de manière générale, et à la composition de l'ajustement budgétaire en termes de répartition des efforts entre les pays et des types de dépenses et/ou de taxes qui la sous-tendent.
A positive fiscal stance refers both to the supportive, i.e. expansionary, direction that fiscal policy should take overall, and to the composition of the fiscal adjustment, in terms of the distribution of efforts across countries and of the types of expenditure and/or taxes behind it.

2. Pourquoi la Commission doit-elle recommander que le Conseil définisse une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne et le Portugal?
2. Why does the Commission need to recommend that the Council sets a new fiscal adjustment path for Spain and Portugal ?

En ce qui concerne la Roumanie, la Commission a établi qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise en réponse à la recommandation du Conseil de juin dernier et propose que le Conseil adresse à la Roumanie une recommandation révisée visant à corriger un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme.
For Romania, the Commission established that no effective action was taken in response to the Council recommendation of June and proposes that the Council adopts a revised recommendation to Romania to correct its significant deviation from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

L’obligation d’atteindre et de tenir l’objectif budgétaire à moyen terme doit être mise en application par la définition de principes applicables à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.
The obligation to achieve and maintain the medium-term budgetary objective needs to be put into operation, through the specification of principles for the adjustment path towards the medium-term objective.

Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l’article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 99 du traité, le Conseil examine l’objectif budgétaire à moyen terme présenté par l’État membre concerné, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif à moyen terme sur l’ensemble du cycle.
Based on assessments by the Commission and the Committee set up by Article 114 of the Treaty, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 99 of the Treaty, examine the medium-term budgetary objective presented by the Member State concerned, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate and whether the measures being taken and/or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term objective over the cycle.

Lorsqu’il évalue la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil examine si un effort d’ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l’effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables.
The Council, when assessing the adjustment path toward the medium-term budgetary objective, shall take into account whether a higher adjustment effort is made in economic good times, whereas the effort may be more limited in economic bad times.

2. Si le Conseil constate un dérapage significatif de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, il adresse, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires, et ce en vue de donner rapidement l'alerte pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif.
2. In the event that the Council identifies significant divergence of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, or the adjustment path towards it, it shall, with a view to giving early warning in order to prevent the occurrence of an excessive deficit, address, in accordance with Article 103 (4), a recommendation to the Member State concerned to take the necessary adjustment measures.

2. Si le Conseil constate un dérapage sensible de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, il adresse, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires, et ce en vue de donner rapidement l'alerte pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif.
2. In the event that the Council identifies significant divergence of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, or the adjustment path towards it, it shall, with a view to given early warning in order to prevent the occurrence of an excessive deficit, address in accordance with Article 103 (4), a recommendation to the Member State concerned to take the necessary adjustment measures.