Vertaling van "commission doit donc aussi rejeter " (Frans → Engels) :

La Commission doit donc aussi vérifier si le comportement du ZUS au cours de la période comprise entre la fin de la période de restructuration et la signature de l'accord de rééchelonnement satisfait au critère du créancier privé.
The Commission must therefore also check that the behaviour of the Social Security Office between the end of the first restructuring period and the signing of the deferral agreement passes the private creditor test.

Étant donné que personne ne souhaite ajouter quelque chose, nous allons mettre la motion aux voix (L'amendement est rejeté). La motion est rejetée; LIB-5 est donc aussi rejeté (L'article 2 modifié est adopté.) (Article 3 — Objet de la loi) NDP-6 est le premier amendement proposé à l'article 3.
Not seeing anybody else seeking to speak to this, we will now go to a vote (Amendment negatived) The motion is defeated; therefore, LIB-5 is defeated as well (Clause 2 as amended agreed to) (On clause 3—Purpose of Act) NDP-6 is the first that seeks to amend clause 3.

La Commission doit donc aussi rejeter cet argument.
Therefore, in the Commission’s view, this argument cannot be accepted either.

Cet argument doit donc être rejeté.
Therefore, this claim has to be rejected.

La Commission prendra donc aussi en compte, le cas échéant, les critères supplémentaires suivants, qui permettent d'établir que les décisions d'investissement sont motivées par la recherche d'un profit et que la mesure est gérée dans une optique commerciale.
Therefore, the Commission will also take into account the following additional criteria showing the profit-driven character of investment decisions and the commercial management of the measure, where relevant.

Dès lors, la Commission doit rejeter cet argument (51) La Commission conclut donc que la cession d'IFB France a coûté au moins le même prix que sa continuation.
Therefore, the Commission must reject this argument (51) The Commission concludes that the handover of IFB France cost at least the same as its continuation would have done.

L’initiative du CEP et la proposition de la Commission sont donc complémentaires, et la proposition de directive doit être considérée comme fournissant la plateforme juridique indispensable à partir de laquelle les forces du marché pourront développer leurs activités et faire en sorte que le marché des paiements de l’UE soit aussi efficace et compétitif que la plupart des marchés domestiques des États membres.
The EPC’s initiative and the Commission’s proposal are therefore complementary and the Commission proposal should be seen as providing the necessary legal platform on which market forces’ can build their activities to make the EU payments market as efficient and competitive as that within the most effective Member State.

Le troisième moyen doit donc être rejeté.
The third plea in law must therefore be rejected.

Le premier moyen doit donc être rejeté comme non fondé.
The first plea in law must therefore be dismissed as unfounded.

Le deuxième moyen doit donc être rejeté comme irrecevable.
The second plea in law must therefore be rejected as inadmissible.