Vertaling van "commission devrait alors accepter " (Frans → Engels) :

Là où la Communauté peut apporter une valeur ajoutée, la Commission devrait alors concentrer une partie de son aide dans ce secteur.
Where support from the Community can offer added value, the Commission should then focus on this sector.

Il convient, lorsque cet examen n'est pas terminé à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter de l'ouverture de la procédure, que la possibilité soit donnée à l'État membre concerné d'exiger une décision, que la Commission devrait alors arrêter dans un délai de deux mois.
It is appropriate, should this examination not be concluded after a period of 18 months from the opening of the procedure, that the Member State concerned has the opportunity to request a decision, which the Commission should take within 2 months.

Si on s'entend pour dire que ce devrait être 50 p. 100 plus un, si c'est l'argument, on devrait alors accepter les résultats.
If they agree that it should be 50% plus one, if that is the argument, then they should accept the results.

La Commission devrait alors prendre une décision.
Then it would be for the commission to make a decision.

La Commission a alors accepté d'aviser formellement les parties en cause de toute réduction de délai qu'elle ordonnerait.
The board then agreed to include a requirement that the concerned parties be formally notified whenever the board exercises that discretion and reduces a prescribed deadline.

Afin d'assurer la compatibilité des régimes d'aides existants avec le marché intérieur, et conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE, la Commission devrait proposer des mesures utiles lorsqu'un régime d'aides existant n'est pas ou n'est plus compatible avec le marché intérieur, et devrait engager la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures proposées.
In order to ensure compatibility of existing aid schemes with the internal market and in accordance with Article 108(1) TFEU, the Commission should propose appropriate measures where an existing aid scheme is not, or is no longer, compatible with the internal market and should initiate the procedure provided for in Article 108(2) TFEU if the Member State concerned declines to implement the proposed measures.

La Commission devrait être en mesure d'appliquer les règles et procédures de l'Union ou d'accepter l'application des règles et procédures de la partie chargée de l'exécution, pour autant que celle-ci garantisse une protection équivalente des intérêts financiers de l'Union.
The Commission should be able to apply Union rules and procedures or to accept the application of the rules and procedures of the entrusted party, provided the latter guarantees an equivalent protection of the Union's financial interests.

Si nous proposions de permettre le rétablissement des projets de loi après la dissolution du Parlement, je serais entièrement d'accord avec le sénateur Cools, parce qu'une nouvelle législature devrait alors accepter en entier quelque chose produit par une législature antérieure, ou par notre assemblée dans une législature précédente.
If we were proposing to be able to reinstate bills after dissolution of Parliament, I would agree entirely with Senator Cools, because it would be a new Parliament that was being asked to swallow whole something that a previous Parliament had done, or this chamber in a previous Parliament had done.

Au cas ou la Commission serait amenée à prendre une décision finale négative, la Commission devrait alors décider sur la question du remboursement des aides déjà accordées.
If it reaches a conclusion leading it to take a negative final decision, the Commission will then have to decide on the question of repayment of the aid already granted.

À cette fin, la Commission demandera avant la fin de l'année aux organismes chargés de la réglementation de l'informer de toutes les mesures adoptées relevant du champ d'application de ce rapport. Toute justification explicite des règles restrictives qu'ils souhaitent maintenir devrait alors être communiquée à la Commission.
To this end, it will contact the regulatory authorities by the end of the year to ask them to report on any measures they have adopted that fall within the scope of this report. Any explicit justification of the restrictive rules which they wish to maintain should then be communicated to the Commission.