Traduction de «commission devraient rester soumises » (Français → Anglais) :

De telles entités, lorsqu’elles font office de DCT sans établir une entité séparée, devraient être exemptées des exigences d’agrément et de surveillance, ainsi que de certaines exigences en matière d’organisation, de fonds propres et de politique d’investissement, mais devraient rester soumises à l’ensemble des exigences prudentielles applicables aux DCT.
Such entities, when acting as CSDs without establishing a separate entity, should be exempt from the authorisation and supervision requirements, certain organisational requirements and capital and investment policy requirements, but should remain subject to the remaining prudential requirements for CSDs.

73. estime que les questions concernant exclusivement les relations entre le Parlement et la Commission devraient rester soumises à un accord-cadre bilatéral; souligne que le Parlement ne pourra se satisfaire de dispositions en retrait des avancées qui ont été enregistrées au titre de l'accord-cadre actuel;
73. Considers that matters solely connected to the relations between Parliament and the Commission should continue to be the subject of a bilateral framework agreement; stresses that Parliament will not settle for less than what has been achieved under the existing Framework Agreement;

72. estime que les questions concernant exclusivement les relations entre le Parlement et la Commission devraient rester soumises à un accord-cadre bilatéral; souligne que le Parlement ne pourra se satisfaire de dispositions en retrait des avancées qui ont été enregistrées au titre de l'accord-cadre actuel;
72. Considers that matters solely connected to the relations between Parliament and the Commission should continue to be the subject of a bilateral framework agreement; stresses that Parliament will not settle for less than what has been achieved under the existing Framework Agreement;

Ceci soulève la question du degré de contrôle financier dont devraient faire l'objet les agences nationales: les agences nationales déboursant des montants importants du budget communautaire devraient être soumises aux mêmes normes de contrôle que la Commission et les agences communautaires.
This raises issues about the extent of financial control which must be required of national agencies: national agencies disbursing significant resources from the EU budget should have to meet the same standards of control as the Commission and EU-wide agencies.

La Commission est d’avis que les pouvoirs délégués conférés par la directive 2011/24/UE devraient rester en vigueur.
The Commission is of the view that the delegated powers conferred by Directive 2011/24/EU should remain in force.

Les micro-entreprises devraient toutefois rester soumises à toute obligation nationale en matière de tenue de registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière.
However, micro-undertakings should still be subject to any national obligation to keep records showing their business transactions and financial position.

Je peux garantir que, lors de la réunion traditionnelle de la Commission avec les membres du gouvernement autrichien, le 19 janvier, il a déjà été décidé entre le président de la Commission et le président en exercice du Conseil, M. Schüssel, que les propositions de la Commission devraient être soumises dans les plus brefs délais et que le Conseil négocierait le plus promptement possible et de bonne foi.
I can assure you that already, at the traditional meeting of the Commission with the members of the Austrian Government on 19 January, it was agreed between the President of the Commission and the President-in-Office of the Council, Mr Schüssel, that the Commission proposals should be submitted as soon as possible and that the Council would negotiate as swiftly as possible and in good faith.

Ces autorisations devraient, en tout état de cause, rester soumises au respect des autres dispositions en matière de régime d'autorisation prévues par la présente directive.
These authorisationsshould remain in any case subject to the other provisions of this Directive relating to authorisation schemes.

Les exigences concernant les déchets non dangereux ou inertes devraient rester proportionnelles et non pas, comme l’a proposé la commission, être largement soumises à la même rigueur que les sites de catégorie A qui produisent des déchets dangereux.
The requirements for non-hazardous or inert waste should remain proportional and not, as proposed by the committee, be largely subjected to the same stringency as Category A hazardous-waste sites.

Maintenant, pour ce qui est des objectifs : les objectifs proposés par la Commission devraient rester sensiblement inchangés.
Turning to the targets, the targets proposed by the Commission ought to remain largely unchanged.