Vertaling van "commission des affaires constitutionnelles avait nommé josé " (Frans → Engels) :

Au cours de sa réunion du 19 juin 2003, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé José María Gil-Robles Gil-Delgado et Dimitris Tsatsos rapporteurs.
The Committee on Constitutional Affairs had appointed José María Gil-Robles Gil-Delgado and Dimitris Tsatsos rapporteurs at its meeting of 19 June 2003.

(2) Il est interdit à quiconque a été nommé en vertu de l'article5 ou des paragraphes 20(1) ou 41(1), dans l'année qui suit la fin de son mandat, d'accepter un emploi auprès du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou d'une première nation revendicatrice qui, au cours de ce mandat, avait une revendication particulière en instance devant la Commission ou le Tribunal, dans le cas du premier dirigeant, ou, dans le cas d'un membre de la Commission ou du Tribunal, devant la division du Centre au sein de laquelle il a été nommé. Il lui est également interdit, pendant cette même période, de conclure avec l'un ou l'autre un contrat de louage de services.
(2) Persons who were appointed under section 5 or subsection 20(1) or 41(1) shall not, within a period of one year after the end of their term in office, accept any employment with or enter into a contract for services with the Department of Indian Affairs and Northern Development or a first nation that had a pending specific claim — before the Commission or the Tribunal, in the case of the Chief Executive Officer, or, in the case of a commissioner or adjudicator, before the Division of the Centre to which the person was appointed — at any time during their term in office.

Au cours de sa réunion du 24 janvier 2001, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Alain Lamassoure rapporteur.
The Committee on Constitutional Affairs had appointed Alain Lamassoure rapporteur at its meeting of 24 January 2001.

Au cours de sa réunion du 13 novembre 2001, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Karl von Wogau rapporteur.
The Committee on Constitutional Affairs had appointed Karl von Wogau rapporteur at its meeting of 13 November 2001.

Au cours de sa réunion du 13 février 2001, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Carlos Carnero González rapporteur.
The Committee on Constitutional Affairs had appointed Carlos Carnero González rapporteur at its meeting of 13 February 2001.

Au cours de sa réunion du 11 juillet 2001, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Jo Leinen et Iñigo Méndez de Vigo rapporteurs.
The Committee on Constitutional Affairs had appointed Jo Leinen and Iñigo Méndez de Vigo rapporteurs at its meeting of 11 July 2001.

Lord TOPE (UK-ELDR), Président de la commission des Affaires constitutionnelles et de la Gouvernance européenne, a souligné au nom des quatre groupes politiques (PSE, PPE, ELDR et AE) l'approche positive que le Comité des régions souhaitait préconiser en demandant que "l'on ne perde pas de vue les avancées historiques du processus constitutionnel et notamment sa phase conventionnelle qui avait été ouverte, participative et inclusive, tout en invitant les élus locaux et régionaux à maintenir la pression sur leurs gouvernements afin de préserver les acquis de la Convention".
On behalf of the four political groups (PES, EPP, ELDR and EA), Lord Tope (UK-ELDR), chairman of the Commission for Constitutional Affairs and European Governance, stressed the positive approach advocated by the Committee of the Regions: the historic progress made in the constitutional process - particularly the Convention phase, which was open, participatory and inclusive – should not be lost sight of, and local and regional elected representatives should keep lobbying their governments in order to safeguard the Convention’s acquis.

(2) Il est interdit à quiconque a été nommé en vertu de l’article 5 ou des paragraphes 20(1) ou 41(1), dans l’année qui suit la fin de son mandat, d’accepter un emploi auprès du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou d’une première nation revendicatrice qui, au cours de ce mandat, avait une revendication particulière en instance devant la Commission ou le Tribunal, dans le cas du premier dirigeant, ou, dans le cas d’un membre de la Commission ou du Tribunal, devant la division du Centre au sein de laquelle il a été nommé. Il lui est également interdit, pendant cette même période, de conclure avec l’un ou l’autre un contrat de louage de services.
(2) Persons who were appointed under section 5 or subsection 20(1) or 41(1) shall not, within a period of one year after the end of their term in office, accept any employment with or enter into a contract for services with the Department of Indian Affairs and Northern Development or a first nation that had a pending specific claim – before the Commission or the Tribunal, in the case of the Chief Executive Officer, or, in the case of a commissioner or adjudicator, before the Division of the Centre to which the person was appointed – at any time during their term in office.

(2) Il est interdit à quiconque a été nommé en vertu de l'article 5 ou des paragraphes 20(1) ou 41(1), dans l'année qui suit la fin de son mandat, d'accepter un emploi auprès du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou d'une première nation revendicatrice qui, au cours de ce mandat, avait une revendication particulière en instance devant la Commission ou le Tribunal, dans le cas du premier dirigeant, ou, dans le cas d'un membre de la Commission ou du Tribunal, devant la division du Centre au sein de laquelle il a été nommé. Il lui est également interdit, pendant cette même période, de conclure avec l'un ou l'autre un contrat de louage de services.
(2) Persons who were appointed under section 5 or subsection 20(1) or 41(1) shall not, within a period of one year after the end of their term in office, accept any employment with or enter into a contract for services with the Department of Indian Affairs and Northern Development or a first nation that had a pending specific claim — before the Commission or the Tribunal, in the case of the Chief Executive Officer, or, in the case of a commissioner or adjudicator, before the Division of the Centre to which the person was appointed — at any time during their term in office.

La Commission a nommé aujourd'hui un de ses fonctionnaires de nationalité portugaise, M. Antonio José CABRAL, directeur général adjoint de la direction générale des affaires économiques et financières, chargé de suivre et d'analyser l'évolution et les politiques économiques dans les États membres et d'intégrer les pays candidats dans les systèmes européens de suivi et de surveillance.
The Commission today appointed Mr. Antonio José CABRAL, Commission official of Portuguese nationality, Deputy Director General of the Economic and Financial Affairs Directorate General with responsibility for monitoring and analysing economic developments and policies in the Member States and integrating the candidate countries into the EU monitoring and surveillance systems.