Vertaling van "constitutionnelles avait nommé " (Frans → Engels) :

En vertu d'une Constitution qui a été tronquée, trafiquée, manipulée, tripotée par les tribunaux nommés par les partis fédéralistes au pouvoir jusqu'à ce jour, on en est rendus que le gouvernement fédéral a un pouvoir d'imposition qui est peut-être cinq fois plus nécessaire que ce dont il avait besoin pour exercer ses compétences exclusives constitutionnelles.
Under a constitution that has been truncated, manipulated and tampered with by courts that have always been appointed by the federalist parties in office, the federal government now has a taxation power that is perhaps five times greater than what it needs to look after its exclusive constitutional jurisdictions.

Le sénateur Segal : Lorsque le premier ministre Mulroney a nommé ce sénateur qui a été élu dans le cadre d'un processus électoral interne en Alberta, il a choisi de le faire en vertu des pouvoirs que lui conférait la Constitution actuelle et que je sache, à ce moment-là, il n'y a pas eu de contestation constitutionnelle du fait que cette personne de l'Alberta avait d'abord été choisie dans le cadre d'un processus électoral, ce qui a ensuite donné lieu à une nomination au Sénat par le premier ministre du temps.
Senator Segal: When Prime Minister Mulroney appointed that gentleman who was elected in an internal Alberta process, he chose to do so under his existing constitutional powers, and I am not aware of any constitutional challenge raised at that time about the fact that that individual from Alberta had been first chosen through an electoral process, then producing an appointment by the Prime Minister of the day to the Senate.

Un autre important changement par rapport à l'ancien projet de loi est que le projet de loi S-7 maintient l'âge de la retraite à 75 ans pour tous les sénateurs, qu'ils aient été nommés avant ou après l'entrée en vigueur de la loi. Cet amendement avait été recommandé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à la suite de son examen de l'ancien projet de loi.
The amendment was recommended by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs following its review of the previous bill.

Au cours de sa réunion du 23 avril 2003, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Sir Neil MacCormick rapporteur.
The Committee on Constitutional Affairs had appointed Sir Neil MacCormick rapporteur at its meeting of 23 April 2003.

Au cours de sa réunion du 26 mars 2002, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Monica Frassoni rapporteur.
At its meeting of 26 March 2002 the Committee on Constitutional Affairs had appointed Monica Frassoni rapporteur.

Au cours de sa réunion du 13 novembre 2001, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Karl von Wogau rapporteur.
The Committee on Constitutional Affairs had appointed Karl von Wogau rapporteur at its meeting of 13 November 2001.

Au cours de sa réunion du 24 janvier 2001, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Giorgio Napolitano rapporteur.
The Committee on Constitutional Affairs had appointed Giorgio Napolitano rapporteur at its meeting of 24 January 2001.

Honorables sénateurs, toutes ces affaires ont été soulevées dans des circonstances où le Gouverneur général avait exercé son pouvoir constitutionnel sur recommandation du premier ministre et nommé quelqu'un au Sénat.
Honourable senators, the cases have all arisen in circumstances where the Governor General, acting on the recommendation of the Prime Minister, has exercised this constitutional power, summoned someone to the Senate, and the court action was brought by those who disagreed with the Governor General's exercise.

Au cours de sa réunion du 24 janvier 2001, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Jacques F. Poos rapporteur.
The Committee on Constitutional Affairs had appointed Jacques F. Poos rapporteur at its meeting of 24 January 2001.