Vertaling van "commission demeure toutefois convaincue " (Frans → Engels) :

La Commission demeure néanmoins convaincue qu'une évaluation adéquate de l'instrument doit, pour diverses raisons, tenir également compte d'autres facteurs que le seul pourcentage d'exécution budgétaire.
However the Commission is still convinced that a proper assessment of the instrument must take account also of factors other than the rate of budget execution. The are several reasons for this.

S’agissant de la Grèce, la Commission a toutefois conclu en avril 2005 que le pays était en train d’engager des actions concrètes pour ramener son déficit budgétaire en deçà de la barre des 3 % en 2006, en réponse à la mise en demeure du Conseil de février 2005.
In the case of Greece, however, the Commission concluded in April 2005 that effective action was being taken to bring its budget deficit below 3% in 2006 in response to the Council notice of February 2005.

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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La Commission demeure toutefois convaincue que, même si les mesures ciblées dont il vient d'être question sont de nature à éliminer un certain nombre d'obstacles, une approche globale passant par l'introduction de l'ACCIS peut apporter les améliorations globales les plus sensibles au regard des problèmes liés à l'imposition des profits des sociétés opérant dans le marché intérieur.
However, the Commission remains convinced that although these targeted measures will go some way to reducing some of the obstacles, a comprehensive approach via the introduction of the CCCTB can provide the largest overall benefits as regards the taxation of companies' profits in the Internal Market.

La Commission demeure convaincue que des solutions durables aux défis structurels auxquels le secteur du textile et de l'habillement est confronté, doivent être trouvées par le biais du renforcement des avantages concurrentiels de l'industrie européenne et des conditions cadres appropriées.
The Commission remains convinced that sustainable solutions for the structural challenges faced by the textiles and clothing sector have to be met through the reinforcement of the European industry's competitive advantages and the appropriate framework conditions.

Au-delà, elle pourrait constituer la première étape sur la voie de la constitution d'un "Corps européen de garde-frontières", dont la Commission demeure convaincue de la nécessité pour soutenir et compléter l'action des services des États membres dans la gestion de leurs frontières extérieures.
It could also mark the first step on the road to the creation of a "European Corps of Border Guards", which the Commission still firmly believes is necessary to support and complement the actions of Member States' bodies in the management of their external borders.

La Commission demeure cependant convaincue qu'une approche juridiquement contraignante de la consultation est à éviter pour deux raisons. Premièrement, la frontière doit être claire entre les consultations engagées à l'initiative de la Commission avant l'adoption d'une proposition et le processus décisionnel formel et obligatoire qui y succède conformément aux traités.
However, the Commission remains convinced that a legally-binding approach to consultation is to be avoided, for two reasons: First, a clear dividing line must be drawn between consultations launched on the Commission's own initiative prior to the adoption of a proposal, and the subsequent formalised and compulsory decision-making process according to the Treaties.

Dans l'optique de la simplification législative, la Commission demeure convaincue qu'il s'agit d'un outil dont la mise en oeuvre - encadrée par des critères définis d'un commun accord - peut s'avérer pertinente pour assurer l'adaptation de la législation aux problèmes et aux secteurs concernés, alléger le travail législatif en se concentrant sur les aspects essentiels, et enfin, profiter de l'expérience des parties prenantes, notamment les opérateurs et les partenaires sociaux.
With a view to simplifying legislation, the Commission remains convinced that it is a method whose implementation -- circumscribed by criteria laid down in a joint agreement -- can prove to be relevant when it comes to adjusting legislation to the problems and sectors concerned, reducing the burden of legislative work by focusing on the essential aspects of legislation, and drawing on the experience of interested parties, particularly operators and social partners.