Traduction de «commission dans le cas de visa international sont donc importantes puisqu » (Français → Anglais) :

Les décisions envisagées par la Commission dans le cas de Visa International sont donc importantes puisqu'elles indiquent la marche à suivre pour les autres affaires.
The envisaged Commission decisions in the Visa International case are, therefore, important in setting the pace for the resolution of the other cases.

Aujourd’hui, nous avons donc confirmé le vote de la commission du commerce international afin de permettre de clôturer la procédure, puisque que le Conseil a déjà marqué son accord.
Today, therefore, we confirmed the vote of the Committee on International Trade in order to allow the procedure to be completed, given that the Council has already agreed to it.

76. souligne que l'UE doit accroître chez tous les acteurs communautaires, à Bruxelles, dans les capitales et au niveau des missions, la connaissance de l'existence, de l'objectif, du contenu et de l'application concrète des lignes directrices; reconnaît que l'accroissement du niveau de conscience interne doit avoir pour but de susciter une compréhension plus profonde du travail des défenseurs des droits de l'homme; invite la Commission et les États membres à organiser des ateliers de formation pour les unités régionales ainsi que pour le personnel des délégations, des ambassades et des consulats sur le thème de la mise en œuvre de ces lignes directrices, avec la participation initiale de défenseurs de droits de l'homme, ainsi que des échanges de bonnes pratiques en matière de soutien financier et non financier aux défenseurs des droits de l'homme; considère que l'idée d'émettre des visas pour les défenseurs des droits de l'homme gravement menacés, comme l'a recommandé le Conseil, doit constituer une priorité importante;
76. Stresses that the EU needs to increase the level of awareness among all EU actors in Brussels, in capitals and at mission level about the existence, purpose, content and operational application of the guidelines; recognises that internal awareness-raising should aim at creating a deeper understanding of the work of human rights defenders; calls on the Commission and on Member States to organise training workshops for regional departments as well as staff in delegations, embassies and consulates on the application of those guidelines, with human rights defenders participating at an early stage, as well as exchanges of good practice regarding the provision of financial and non-financial support to human rights defenders; considers that the idea of issuing visas for human rights defenders in grave danger, as recommended by the Council, should be an important priority;

La participation de la Communauté est exigée puisque EPLA, un traité international avec la participation de membres de la CBE qui ne sont pas membres de l'Union européenne, traite de sujets qui sont déjà couverts par la législation de la CE (acquis communautaire). [28] Les États membres favorables au processus EPLA voudraient donc que la Commission demande les directives de négociation, et que le Conseil les lui accorde, pour permettre à la Communauté d'engager des négociations sur EPLA.
Involvement of the Community is required as the EPLA, an international treaty with the participation of EPC members which are non-EU countries, touches on subjects which are already covered by EC legislation ( aquis communautaire ).[28] The Member States in favour of the EPLA process would thus want the Commission to ask for negotiating directives, and the Council to grant such directives, to allow the Community to enter into negotiations on EPLA.

La Commission a donc conclu qu’aucun problème de concurrence ne se poserait sur ce marché, puisque l’entité issue de la concentration continuerait d’être confrontée à plusieurs concurrents puissants et efficaces possédant d'importantes parts de marché.
Therefore the Commission concluded that no competition concerns would arise on this market, as the merged entity would continue to face several strong, effective competitors with significant market shares.

Accorder la décharge est la compétence la plus importante du Parlement en tant qu'organe de contrôle, puisqu'il s'agit de l'évaluation de la conduite du budget par l'exécutif, c'est-à-dire, essentiellement, par la Commission. Il s'agit donc d'un acte politique et pas seulement de la clôture des comptes, aussi importante que soit celle-ci.
The granting of discharge is Parliament's most important prerogative as a monitoring body when it comes to the assessment of how the budget has been managed by the executive – that is, primarily, by the Commission. This is a political act and not only the closure of the accounts, important as that is.

Dans le premier document de travail sur le 5e programme-cadre du 20 novembre 1996, la Commission soulignait cette priorité et en tirait quelques conclusions au sujet de l'enveloppe du 5e programme-cadre : "Les dépenses de recherche constituent de loin la composante la plus importante (de la rubrique III (politiques internes) des perspectives financières), puisqu'elles représentent 60 % des fonds disponibles sous cet intitulé dans le respect de l'esprit des accords d'Edimbourg (entre la moitié et les deux tiers de la rubrique III des perspectives financières).
In the first working document on the fifth framework programme dated 20 November 1996, the Commission emphasizes this priority and draws a number of conclusions as regards the overall budget for the fifth framework programme: "research expenditure is by far the biggest component (of heading III (internal policies) of the financial perspectives), accounting for 60% of the funds available under this heading in line with the spirit of the Edinburgh agreements (between half and two-thirds of heading III of the financial perspectives).

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...