Traduction de «cas de visa international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

visa de long séjour | visa de type D | visa long séjour | visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois
long term visa | long-stay visa

visa court séjour | visa de court séjour | visa de type C | visa de voyage
short-stay visa | visit entry clearance | visit visa

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

admission des étrangers [ visa | visa touristique ]
admission of aliens [ tourist visa | visa ]

système d'élaboration et de contrôle automatisé des visas | système EVA | établissement électronique de visas | établissement de visas automatisé [ EVA ]
electronic visa issuing system [ EVA ]

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

personne sollicitant un visa américain [ demandeur de visa américain | solliciteur de visa américain ]
U.S. visa seeker

droit international
international law

politique des visas
visa policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. et Visa International au sujet des commissions interbancaires interrégionales (internationales); il s'agit des commissions prélevées lorsqu'un titulaire de carte qui n'est pas originaire du territoire de Visa Europe utilise sa carte de crédit Visa pour effectuer un achat dans l'Espace économique européen.
The Commission continues its proceedings against Visa Inc. and Visa International in relation to inter-regional (international) inter-bank fees, which apply when cardholders from outside the Visa Europe territory use their Visa credit cards to make a purchase in the European Economic Area.

Ces commissions sont fixées par Visa Inc. et Visa International, et non par Visa Europe.
These fees are set by Visa Inc. and Visa International and not Visa Europe.

– vu la décision de la Commission du 24 juillet 2002 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE dans l'affaire COMP/29.373 - Visa international ,
– having regard to the Commission decision of 24 July 2002 relating to a proceeding under Article 81 of the EC Treaty and Article 53 of the EEA Agreement in Case No COMP/29.373 Visa International ,

– vu la décision de la Commission du 24 juillet 2002 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE dans l'affaire COMP/29.373 - Visa international,
– having regard to the Commission decision of 24 July 2002 relating to a proceeding under Article 81 of the EC Treaty and Article 53 of the EEA Agreement in Case No COMP/29.373 Visa International,

«visa de transit aéroportuaire», un visa valide pour le transit dans les zones de transit international d’un ou plusieurs aéroports des États membres;
‘airport transit visa’ means a visa valid for transit through the international transit areas of one or more airports of the Member States;

Une plainte a été déposée par EuroCommerce auprès de la Commission en ce qui concerne les accords et les règles définissant les conditions d'acceptation des cartes de paiement émises par Visa International.
EuroCommerce has lodged a complaint with the Commission concerning the agreements or rules governing acceptance of Visa International payment cards.

Karin Riis-Jørgensen Objet : Plainte déposée par EuroCommerce contre Visa International
Karin Riis-Jørgensen Subject: EuroCommerce's complaint about Visa International

(8) Dans des cas particuliers qui justifient un régime spécifique en matière de visas, les États membres peuvent dispenser certaines catégories de personnes de l'obligation de visa ou au contraire les soumettre à cette obligation, conformément notamment au droit international public ou à la coutume.
(8) In specific cases where special visa rules are warranted, Member States may exempt certain categories of persons from the visa requirement or impose it on them in accordance with public international law or custom.

(6) considérant que, dans des cas particuliers qui justifient une exception au principe de l'obligation de visa, les États membres peuvent dispenser certaines catégories de personnes de l'obligation de visa, conformément au droit international public ou à la coutume;
(6) Whereas, in special cases justifying an exemption where visa requirements would in principle exist, Member States may exempt certain categories of person in keeping with international law or custom;