Traduction de «commission d'accorder fussent-elles extrêmement limitées » (Français → Anglais) :

Votre rapporteur se réjouit de l'intention de la Commission d'accorder, fussent-elles extrêmement limitées, des possibilités de moderniser les bateaux de pêche dans le cadre des besoins de sécurité et d'hygiène ainsi que d'amélioration des conditions de travail à bord.
The rapporteur welcomes the Commission’s intention to provide possibilities – however limited – for modernising fishing vessels in the context of requirements relating to safety, hygiene and the improvement of working conditions on board.

regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a elle-même élaborées; invite la Commission et les États membres à revoir l’objectif de 27 % d’efficacité énergétique pour 2030, compte tenu de l’accord de Paris sur le changement climatique, en vue d’atteindre l’objectif consistant à limiter la hausse du réchauffement mondial à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 oC, et de poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5 oC, conformément à l’objectif d’efficacité énergétique adopté par le Parlement; demande à la Commission de fixer un objectif d’efficacité énergétique contraignant de 40 % pour 2030, qui corresponde au niveau du potentiel d'efficacité énergétique rentable.
Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the light of the Paris climate change agreement, with a view to achieving the goal of limiting the increase in global warming to well below 2 oC, and to pursue efforts to limit that increase to 1,5 oC in line with the energy efficiency target adopted by Parliament; asks the Commission to set a binding energy efficiency target of 40 % for 2030 which will reflect the level of cost-effective energy efficiency potential.

Dans la mesure où le Conseil européen a marqué son accord sur un ensemble de mesures liées entre elles, la Commission devrait être habilitée à suspendre, le cas échéant et après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de formuler des observations, l'application de la présente décision pendant une période limitée au cas où l'Italie ou la Grèce ne respecterait pas ses engagements à cet égard.
Bearing in mind that the European Council agreed on a set of interlinked measures, the Commission should be entrusted with the power to suspend, where appropriate and having given the Member State concerned the opportunity to present its views, the application of this Decision for a limited period where Italy or Greece does not respect its commitments in this regard.

Dans la mesure où le Conseil européen a marqué son accord sur un ensemble de mesures liées entre elles, la Commission devrait être habilitée à suspendre, le cas échéant et après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de formuler des observations, l'application de la présente décision pendant une période limitée au cas où l'Italie ou la Grèce ne respecteraient pas leurs engagements à cet égard.
Bearing in mind that the European Council agreed on a set of interlinked measures, the Commission should be entrusted with the power to suspend, where appropriate and having given the State concerned the opportunity to present its views, the application of this Decision for a limited period where Italy or Greece does not respect its commitments in this regard.

En application de l’article 218, paragraphe 7, du traité, il y a lieu pour le Conseil d’autoriser la Commission à approuver certaines modifications limitées de l’accord concernant des indications géographiques à adopter par le comité «Commerce», telles qu’elles sont proposées par le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle conformément à l’article 209, paragraphe 2, de l’accord.
Pursuant to Article 218(7) of the Treaty, it is appropriate for the Council to authorise the Commission to approve certain limited modifications of the Agreement concerning geographical indications to be adopted by the Trade Committee, as proposed by the Subcommittee on Intellectual Property pursuant to Article 209(2) of the Agreement.

Conformément à l'art. 12, par. 4, du présent Accord, lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ou de la Suisse ont pris des mesures ou ont des raisons suffisantes de croire qu'un équipement sous pression transportable couvert par le présent chapitre présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects relatifs à la protection de l'intérêt public couverts par la directive 2010/35/UE ou par la législation suisse pertinente, et si elles considèrent que la non-conformité n'est pas limitée au territoire national, elles informent sans délai la Commission européenne, les autres États membres et la Suisse:
Pursuant to Article 12(4) of this Agreement, where the market surveillance authorities of a Member State or Switzerland have taken action or have sufficient reason to believe that a transportable pressure equipment covered by this chapter presents a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection covered by Directive 2010/35/EU respectively the relevant Swiss legislation, and if they consider that non-compliance is not restricted to their national territory, they shall inform the European Commission, the other Member States and Switzerland without delay of:

(18) Les dispositions relatives à l'autorisation prévoient que la Commission accorde l'autorisation, de durée limitée, de mise sur le marché et d'utilisation de substances extrêmement préoccupantes lorsqu'il n'existe pas de solution de rechange valable, lorsque l'utilisation de ces substances peut être justifiée par des raisons socio-économiques et lorsque les risques liés à l'utilisation desdites substances sont valablement maîtrisés.
(18) The authorisation provisions provide for authorisations, of limited duration, for the placing on the market and use of substances of very high concern to be granted by the Commission where no suitable alternative substances or technologies exist, where the use of such substances can be justified on socio-economic grounds and where the risks arising from their use are adequately controlled.

21. considère que, parallèlement à la restructuration de la politique agricole commune (PAC), il convient d'augmenter substantiellement les fonds destinés au développement rural, afin de s'attaquer aux problèmes d'emploi et de compétitivité que connaissent les zones rurales, en particulier dans les nouveaux États membres; [...] estime que la proposition de la Commission concernant le budget du nouveau Fonds de développement rural est extrêmement limitée et qu'elle représente donc un minimum absolu;
21. Considers that the restructuring of the Common Agricultural Policy (CAP) needs to be accompanied by a substantial increase in rural development funds to address the problems of employment and competitiveness in rural areas, in particular in the new Member States; [...] is of the opinion that the Commission's proposal for the budget of the new Rural Development Fund is extremely tight and therefore constitutes an absolute minimum;

21. considère que, parallèlement à la restructuration de la politique agricole commune (PAC), il convient d'augmenter substantiellement les fonds destinés au développement rural, afin de s'attaquer aux problèmes d'emploi et de compétitivité que connaissent les zones rurales, en particulier dans les nouveaux États membres; considère que l'investissement dans le développement rural suppose aussi de soutenir les entreprises qui favorisent la diversification des zones rurales; estime que la proposition de la Commission concernant le budget du nouveau Fonds de développement rural est extrêmement limitée et qu'elle représente donc un minimum absolu;
21. Considers that the restructuring of the Common Agricultural Policy (CAP) needs to be accompanied by a substantial increase in rural development funds to address the problems of employment and competitiveness in rural areas, in particular in the new Member States; considers that investment in rural development also requires support for enterprises which promote diversification of the countryside; is of the opinion that the Commission's proposal for the budget of the new Rural Development Fund is extremely tight and therefore constitutes an absolute minimum;

Notre abstention signifie que, tout en étant d'accord avec la dénonciation, fut-elle extrêmement limitée, nous n'avons pas voulu cautionner ses mensonges par omission.
Our abstention indicates that, whilst we agree with this condemnation, very limited though it is, we do not wish to give the support of our names to these untruths by omission.