Vertaling van "d’autoriser la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations
the Council shall authorise the Commission to open such negotiations

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Commission d'autorisation des prothésistes dentaires
Denturist Licensing Board

Autorisation d'un représentant d'un candidat [ Commission du représentant d'un candidat à un bureau d'inscription ]
Authorization of a Candidate's Representative [ Appointment of a Candidate's Agent at a Registration Office ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Commission des autorisations de transport
Transport Licensing Committee

Commission des autorisations pour la protection de l'environnement
National Licensing Board for Environment Protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Considérant que non seulement l’année actuelle va marquer, il est à espérer, la consécration des champs de bataille selon que l’autorise la présente loi, mais que cette année est encore le trois-centième anniversaire de la fondation de la cité de Québec et de l’établissement du gouvernement français et de la civilisation sur les bords du Saint-Laurent par Samuel de Champlain, et qu’il est à désirer que ces événements soient commémorés ainsi qu’il convient; il est en conséquence décrété que la Commission peut, sous l’autorité et la direction du Gouvernement en conseil, organiser et réaliser à une époque convenable une célébration solennelle et en tout point digne, du trois-centième anniversaire de la fondation de Québec par Champlain, ainsi que la dédicace des champs de bataille aux usages publics du Canada prévus par la présente loi; et la Commission peut employer pour la dite célébration, subordonnément à la sanction et à l’approbation du Gouverneur en conseil, telle partie de la somme de trois cent mille dollars ci-dessus affectée qu’autorise la Commission subordonnément à cette sanction et à cette approbation.
16. Whereas the present year not only will, it is hoped, mark the setting apart of the battlefields as herein authorized, but is also the tercentenary of the founding of the city of Quebec and the establishment of French government and civilization upon the shores of the St. Lawrence by Samuel de Champlain, and it is desirable that these events be appropriately commemorated: Be it therefore enacted that the commission may, under the authority and direction of the Governor in Council, arrange for and carry out at a convenient time a celebration, in every respect worthy and fit, of the tercentenary of the founding of Quebec by Champlain, and the dedication of the battlefields to the general public purposes of Canada as provided by this Act; and that the commission may, subject to the sanction and approval of the Governor in Council, expend and lay out, for the purposes of the said celebration, such portion of the sum of three hundred thousand dollars hereinbefore appropriated as is authorized by the commission subject to such sanction and approval.

(2) Le gouverneur en conseil peut autoriser la commission à prendre des mesures relativement à la fourniture d’une assistance financière provisoire en conformité avec le paragraphe (1) et peut autoriser la commission à émettre des mandats pour le paiement de cette assistance.
(2) The Governor in Council may authorize a Commission to perform any duty or function in relation to the provision of interim financial assistance pursuant to subsection (1) and may authorize the Commission to issue warrants for the payment of the assistance.

Dans le cas où l’État membre concerné apporte des modifications à un plan de restructuration autorisé sans en informer dûment la Commission, ou si le bénéficiaire s’écarte du plan de restructuration autorisé, la Commission engagera la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité, comme le prévoit l’article 16 du règlement (CE) no 659/1999 (application abusive d’une aide), sans préjudice de l’article 23 dudit règlement ni de la possibilité d’un recours devant la Cour de justice en vertu de l’article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité.
Should the Member State concerned introduce changes to an approved restructuring plan without duly informing the Commission, or should the beneficiary depart from the approved restructuring plan, the Commission will initiate proceedings under Article 108(2) of the Treaty, as provided for by Article 16 of Regulation (EC) No 659/1999 (misuse of aid), without prejudice to Article 23 of Regulation (EC) No 659/1999 and to the possibility of an action before the Court of Justice pursuant to the second subparagraph of Article 108(2) of the Treaty.

Sans préjudice des dispositions concernant les accords d’aide administrative mutuelle ou les protocoles en matière douanière conclues entre l’Union et des pays tiers, le Conseil peut autoriser la Commission à négocier avec des pays tiers des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des contrôles d’exportation de biens à double usage couverts par le présent règlement, afin d’éliminer en particulier les exigences d’autorisations pour les réexportations au sein du territoire de l’Union.
Without prejudice to the provisions on mutual administrative assistance agreements or protocols in customs matters concluded between the Union and third countries, the Council may authorise the Commission to negotiate with third countries agreements providing for the mutual recognition of export controls of dual-use items covered by this Regulation and in particular to eliminate authorisation requirements for re-exports within the territory of the Union.

3. Si une déduction au sens du paragraphe 2 ne peut être effectuée sur l’effort de pêche maximal autorisé qui a fait l’objet d’un dépassement parce que l’État membre concerné ne dispose pas ou ne dispose pas de manière suffisante d’un effort de pêche maximal autorisé, la Commission, conformément au paragraphe 2, peut procéder à des déductions imputées sur l’effort de pêche attribué à cet État membre dans la même zone géographique pour l’année ou les années suivantes.
3. If a deduction according to paragraph 2 cannot be operated on the maximum allowable fishing effort that was exceeded as such because such maximum allowable fishing effort is not or not sufficiently available to the Member State concerned, the Commission may deduct in the following year or years fishing effort available to that Member State in the same geographical area in accordance with paragraph 2.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, le ministre du Commerce international vient d'autoriser la Commission canadienne du lait à permettre l'importation additionnelle de 500 tonnes de fromage cheddar des États-Unis, des importations qui s'ajoutent aux autorisations déjà existantes.
Ms. Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Mr. Speaker, the Minister for International Trade has just authorized the Canadian Dairy Commission to allow an additional 500 tonnes of cheddar cheese to be imported from the United States, in addition to the amounts already authorized.

(13) Outre l'autorité dont disposent les États membres pour suspendre l'autorisation d'un organisme agissant pour leur compte, une autorité analogue devrait être instaurée au niveau communautaire, de manière à autoriser la Commission, sur la base de la procédure de comité, à suspendre l'agrément d'un organisme pour une durée limitée dans l'hypothèse où les performances de l'organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution régresseraient et où il omettrait de prendre les mesures correctives appropriées.
(13) In addition to the authority of Member States to suspend the authorisation of an organisation working on their behalf, a similar authority should apply at Community level, the Commission being allowed, on the basis of the Committee procedure, to suspend the recognition of an organisation for a limited period of time where the safety and pollution prevention performance of the organisation is worsening and it fails to take the appropriate corrective measures.

considérant que, le 25 septembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, avec les États membres de l'organisation des États américains des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et de substances chimiques; que, sur la base de cette autorisation, la Commission a achevé les négociations avec le Chili le 3 décembre 1997;
Whereas, on 25 September 1995, the Council authorised the Commission to negotiate with the Member States of the Organisation of American States, on behalf of the Community, agreements on the control of drugs precursors and chemical substances; whereas, in accordance with this authorisation, the Commission completed negotiations with Chile on 3 December 1997;

Ces changements consistent entre autres: à conférer à la Commission canadienne des grains le pouvoir de prendre des mesures à l'encontre des entreprises qui utilisent illégalement une appellation de grade établie au titre de la loi; à exiger que les négociants en grains titulaires d'une licence utilisent les appellations de grade établies en vertu de la Loi sur les grains du Canada dans toutes leurs transactions avec les producteurs; à préciser la façon de déterminer et d'enregistrer le grade, les impuretés et la teneur en eau au silo primaire; à autoriser la Commission canadienne des grains à suspendre les licences des exploitants de silos primaires où la charge dépasse les limites autorisées, une très bonne idée; à confirmer le pouvoir de la Commission canadienne des grains d'exiger des exploitants de silos qu'ils assurent entièrement le grain stocké dans leurs silos; enfin à exiger des entreprises qui demandent une licence qu'elles fournissent certains renseignements prouvant qu'elles sont financièrement viables.
These include giving the Canadian Grain Commission authority to act against companies which illegally use Canada Grain Act grade names; requiring licensed grain dealers to use Canada Grain Act grade names in all their transactions with producers; specifying the way in which grade, dockage and moisture content are determined and recorded at the county elevator; authorizing the Canadian Grain Commission to suspend the licences of primary elevators where overages exceed allowable limits, which is very preferable; confirming the authority of the Canadian Grain Commission to require operators to fully insure the grain in their elevators; and, requiring prospective licensees to provide specific financial data which demonstrates their financial viability.