Traduction de «commission avait toutefois aussi établi » (Français → Anglais) :

Il présente toutefois aussi certains développements qui se sont produits au début de 2003 étant donné que les lecteurs auraient eu une image tronquée si la description avait été arrêtée à la fin 2002.
However, it also includes certain developments that occurred in early 2003 where to have had a cut off at the end of 2002 would have provided the reader with a truncated picture.

Toutefois, avant même l'entrée en service effective de l'entreprise commune et pour ne pas retarder le déroulement du programme, la Commission avait entrepris deux démarches préalables.
However, even before the Joint Undertaking started operations, to avoid delaying the programme the Commission had taken two preliminary measures.

La Commission observe toutefois que toute initiative en ce sens, qui tendrait à instaurer une plus grande proportionnalité entre participation au capital et contrôle comme l'avait recommandé le groupe de haut niveau dans son premier rapport sur des sujets liés aux offres publiques d'achat, requiert d'abord une étude.
The Commission nevertheless observes that any initiative in this direction, which would give further effect to the principle of proportionality between capital and control advocated by the High Level Group in its First Report on issues related to take-over bids, requires prior study.

Dans la proposition que nous avons présentée en mai dernier, la Commission avait recensé, aussi bien pour l’Albanie que pour la Bosnie-et-Herzégovine, un certain nombre de critères qui n’avaient pas encore été atteints et pour lesquels des efforts supplémentaires étaient nécessaires.
In our proposal of May this year, the Commission identified a limited number of remaining open benchmarks for both Albania and Bosnia and Herzegovina, which required further monitoring.

La Commission avait toutefois aussi établi que l'existence de tels liens n'était pas une condition nécessaire pour conclure à l'existence d'une position dominante conjointe(93).
The Commission had also stated, however, that the existence of such links was not a prerequisite for a finding of joint dominance(93).

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres; note que la Commission avait reçu plus de 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive ; porte au crédit de la Commission la collaboration efficace et la transparence dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parlement concernant la directive 2004/38/CE; partage l'approche proposée par la Commission, qui prévoit la vérification permanente et exhaustive de celle-ci, le soutien aux États membres dans leurs efforts pour garantir une application pleine et correcte de la directive par la publication d'orientations ad hoc au cours du premier semestre 2009 et l'ouverture de procédures d'infraction à l'égard des États membres dont la législation nationale est contraire aux dispositions de la directive; exprime cependant de sérieuses préoccupations quant à la capacité de la Commission à jouer son rôle de "gardienne des traités" et à la possibilité offerte au Parlement de vérifier la politique d'enregistrement des plaintes menée par les différents services de la Commission;
15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five cases of infringement on the grounds of failure to apply the directive properly ; recognises that the Commission has worked with Parliament to useful effect and in a spirit of openness where Directive 2004/38/EC is concerned; endorses the Commission's proposed approach, whereby the directive is to be kept under continuous and exhaustive review, support, in the form of guidelines to be published in the first half of 2009, is to be provided to help Member States apply the directive fully and properly, and infringement proceedings are to be instituted against Member States whose legislation does not conform to the directive; expresses grave concern, however, as to the Commission's ability to perform its role as "guardian of the Treaty" and the opportunity afforded to Parliament to check the complaint registration policy implemented by the various Commission departments;

Toutefois, peu après des fuites et des commentaires sont apparus dans les médias, suggérant que la Commission avait l’intention - ou du moins acceptait l’idée - de ne pas aller aussi loin que les propositions formulées par la Commission Prodi.
Shortly afterwards, however, leaks and comments have appeared in the media suggesting that the Commission intends, or at least accepts, not going as far as the proposals produced by the Prodi Commission.

Toutefois, lorsque le libre accès à un marché donné est supposé se fonder sur le paragraphe 3, premier alinéa et lorsqu'une autorité nationale indépendante compétente pour l'activité concernée a établi l'applicabilité du paragraphe 1, les marchés destinés à permettre la prestation de l'activité donnée ne sont plus soumis à la présente directive si la Commission n'a pas établi l'inapplicabilité du paragraphe 1 par une décision adoptée conformément au paragraphe 6 et dans le délai prévu dans celui-ci.
However, where free access to a given market is presumed on the basis of the first subparagraph of paragraph 3, and where an independent national authority that is competent in the activity concerned has established the applicability of paragraph 1, contracts intended to enable the activity concerned to be carried out shall no longer be subject to this Directive if the Commission has not established the inapplicability of paragraph 1 by a Decision adopted in conformity with paragraph 6 and within the period it provides for.

La communication de la Commission montre toutefois aussi - et le rapport l’a repris à juste titre - que les progrès dans l’aménagement d’un marché unique européen du capital-investissement ne sont toujours pas suffisants et que l’Union européenne accuse un retard dans ce domaine.
Furthermore, the Commission communication also indicates, and this was also quite rightly taken on board in the report, that we have still not made sufficient progress in building an integrated pan-European risk capital market, and that this is a weak area for the EU.

Répondant aux souhaits du Parlement, la Commission prépare toutefois aussi une mission d'expertise afin d'évaluer la situation au Vénézuela et d'identifier des actions spécifiques.
Responding to the wishes of Parliament, the Commission is, however, also preparing an appraisal mission to assess the situation in Venezuela and to identify specific measures.