Vertaling van "l’accès avait précédemment " (Frans → Engels) :

5.2. Le nombre de cas où, à la suite d’une demande confirmative, la Commission est revenue sur la position prise par ses services en divulguant intégralement des documents auxquels l’accès avait précédemment été refusé est resté assez stable (14,58 % contre 15,57 % en 2010).
5.2. The number of cases where, following a confirmatory application, the Commission reversed the position taken by its services by fully disclosing previously refused documents, remained fairly stable (14.58% against 15.57% in 2010).

4.2. Le nombre de cas où, à la suite d’une demande confirmative, la Commission est revenue sur la position prise par ses services en divulguant intégralement des documents auxquels l’accès avait précédemment été refusé a légèrement augmenté (18,75 % contre 14,58 % en 2011).
4.2. The number of cases where, following a confirmatory application, the Commission reversed the position taken by its services by fully disclosing previously refused documents, slightly increased (18.75% against 14.58% in 2011).

Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.
The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.

Le ministre de l'immigration avait en outre précédemment annoncé l’enregistrement de données biométriques de Roms expulsés dans la base de données OSCAR, et le fichier EDVIGE/EDVIRSP est en cours de création. Il semble que les Pays-Bas et d'autres États membres de l'Union européenne enregistrent aussi des données ethniques et raciales, et l'Italie refuse l'accès à des logements sociaux aux Roms.
At the same time, the Immigration Minister had announced the insertion of biometric data of expelled Roma in the OSCAR database, EDVIGE/EDVIRSP is in the process of being created, the Netherlands and other EU countries are reported to be registering ethnic and racial data, and Italy is denying Roma access to public housing.

Ainsi qu’il a été expliqué précédemment, la Commission estime qu’à l’époque HSY avait toujours accès au marché du crédit mais moyennant un prix correspondant à sa situation économique très douteuse.
As explained previously, the Commission considers that HSY had still access to the financial market at that time, but at a price which reflected the very fragile economic situation of HSY.

La directive relative à l’accès conditionnel avait pour objectif de créer un marché intérieur pour tous les services d’accès conditionnels (les fournisseurs de services d’accès conditionnel ainsi que les services utilisant l’accès conditionnel pour protéger leurs sources de revenus, par exemple les services de télévision à péage) par le biais de l’extension de la protection contre le piratage dans tous les États membres, mettant ainsi un terme aux «zones de sécurité» précédemment identifiées pour les pirates au sein de l’UE.
The conditional access Directive sought to create an internal market for all conditional access services (providers of conditional access services as well as services using conditional access to protect their remuneration, for example pay-TV services) through the extension of the protection against piracy across all Member States, therefore closing off the previously identified "safe harbours" for pirates within the EU.

Le Conseil, pour sa part, avait aussi été contacté précédemment par "Statewatch" qui demandait l'accès à des documents de la Task Force UE/États-Unis en 1997, accès refusé au motif qu'ils ne relevaient pas de la seule responsabilité du Conseil mais également des États‑Unis.
The Council, for its part, had also been contacted earlier by "Statewatch" for access to EU-US Task Force documents in 1997 which had been refused access on the basis that they were not the sole responsibility of Council but also of the United States.