Traduction de «membres avaient précédemment » (Français → Anglais) :

Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.
The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.

Il prévoit également des règles applicables aux mouvements des bovins sur le territoire national — règles équivalentes à celles qui, mises en œuvre précédemment dans certains États membres ou régions de ces États membres, avaient permis d'y éradiquer la maladie.
That programme also provides for rules for the national movement of bovine animals which are equivalent to those previously implemented in certain Member States or regions thereof, which were successful in eradicating the disease in those Member States or regions.

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

Il prévoit également des règles applicables aux mouvements des bovins sur le territoire national — règles équivalentes à celles qui, mises en œuvre précédemment dans certains États membres ou régions de ces États membres, avaient permis d’y éradiquer la maladie.
That programme also provides for rules for the national movement of bovine animals which are equivalent to those previously implemented in certain Member States or regions thereof, which were successful in eradicating the disease in those Member States or regions.

Étant donné que ces deux États membres avaient précédemment informé la Commission qu'ils se conformeraient à la directive, la Commission a reporté, en décembre 2004, sa décision de les assigner devant la Cour, mais, à sa connaissance, aucune mesure n'a été prise depuis lors pour appliquer la directive.
As both Member States had previously informed the Commission that they would comply with the Directive, the Commission, in December 2004, postponed its decision to refer them to the Court.

Des enquêtes avaient été précédemment réalisées, à l’automne 2003, dans les 15 «anciens» États membres et, au début de 2004, dans les 10 nouveaux États membres, juste avant que ces pays rejoignent l’Union européenne le 1er mai 2004.
Earlier surveys were carried out in autumn 2003 in the 15 “old” Member States and at the beginning of 2004 in the 10 new Member States, just before these countries joined the European Union on 1 May 2004.

Les modifications visent entre autres à trouver une solution satisfaisante au cas des travailleurs frontaliers en chômage complet qui étaient précédemment assurés contre le chômage en tant que travailleurs non salariés dans le pays où ils avaient exercé une activité et qui sont rentrés dans leur État membre de résidence, dans lequel il n'existe pas d'assurance contre le risque de chômage.
The amendments are aimed inter alia at providing a satisfactory solution in the case of wholly unemployed, formerly self-employed, frontier workers who were insured in their country of activity against unemployment and who returned to their member state of residence where no insurance against the risk of unemployment exists.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, en vertu des dispositions du projet de loi C-31, les femmes qui avaient épousé un non-Indien et qui avaient été réinscrites sont devenues de plein droit membres de leur bande, mais leurs enfants inscrits en vertu du par. 6(2) n’ont eu droit qu’à une appartenance conditionnelle.
As previously mentioned, under provisions in Bill C-31, women who had “married out” and were reinstated did automatically become band members, but their children registered under subsection 6(2) have been eligible for conditional membership only.