Traduction de «commission avait précédemment rendu » (Français → Anglais) :

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

5.2. Le nombre de cas où, à la suite d’une demande confirmative, la Commission est revenue sur la position prise par ses services en divulguant intégralement des documents auxquels l’accès avait précédemment été refusé est resté assez stable (14,58 % contre 15,57 % en 2010).
5.2. The number of cases where, following a confirmatory application, the Commission reversed the position taken by its services by fully disclosing previously refused documents, remained fairly stable (14.58% against 15.57% in 2010).

4.2. Le nombre de cas où, à la suite d’une demande confirmative, la Commission est revenue sur la position prise par ses services en divulguant intégralement des documents auxquels l’accès avait précédemment été refusé a légèrement augmenté (18,75 % contre 14,58 % en 2011).
4.2. The number of cases where, following a confirmatory application, the Commission reversed the position taken by its services by fully disclosing previously refused documents, slightly increased (18.75% against 14.58% in 2011).

Ce montant est inférieur de 2 % aux 204,3 millions d'EUR que la Commission avait précédemment envisagés pour couvrir les besoins de l'Agence en sorte que cette dernière puisse remplir ses missions, comme indiqué dans la fiche financière législative accompagnant la proposition de règlement à l'examen.
This amount is2% lower than the EUR 204,3 million the Commission had previously considered for the Agency's needs in order to fulfil its tasks as indicated in the legislative financial statement of the present draft regulation.

En 2003, le gouvernement bulgare a indiqué que la construction de la centrale devait reprendre et la Commission avait précédemment exprimé son appui en faveur du projet.
In 2003, the Bulgarian Government announced that construction of the plant would resume, and the Commission has previously expressed its support for the project.

17. déplore la pratique qui avait précédemment cours à Eurostat et à l'OPOCE, consistant à créer des enveloppes financières; demande à la Commission d'agir rapidement, de procéder à des investigations pour déterminer si d'autres services de la Commission ont pu se livrer à des pratiques analogues et de prendre toute mesure appropriée pour établir la vérité quant à l'étendue réelle du système et à l'utilisation finale des fonds contenus dans ces enveloppes financières;
17. Deplores the former practice of Eurostat and OPOCE of creating financial envelopes; calls on the Commission to act swiftly and investigate the possibility of other Commission departments having been engaged in similar practices and to take appropriate action to uncover the truth about the real extent of the system and the final use of the funds in these financial envelopes;

52. déplore la pratique qui avait précédemment cours à Eurostat et à l'OPOCE, consistant à créer des enveloppes financières; demande à la Commission d'agir rapidement, de procéder à des investigations pour déterminer si d'autres départements de la Commission ont pu se livrer à des pratiques analogues et de prendre toute mesure appropriée pour établir la vérité quant à l'étendue réelle du système et à l'utilisation finale des fonds contenus dans ces enveloppes financières;
52. Deplores the former practice of Eurostat and OPOCE of creating financial envelopes; calls on the Commission to act swiftly and investigate the possibility of other Commission departments having been engaged in similar practices and to take appropriate action to uncover the truth about the real extent of the system and the final use of the funds in these financial envelopes;

Je voudrais rappeler que la première proposition de la Commission avait été rendue publique en 1985 déjà et que la première lecture par cette Assemblée remonte déjà à 1987.
I would point out that the Commission’s first proposal was published as early as 1985 and Parliament’s first reading was held back in 1987.

La Commission avait rendu des avis sur les deux demandes, soulignant que la participation partielle de ces deux États à l’acquis de Schengen ne doit pas entraver la cohérence de l’ensemble des dispositions constituant l’acquis.
The Commission had issued opinions on the two applications, stressing that the partial participation of these two Member States should not reduce the consistency of the acquis as a whole.