Vertaling van "commission avait manifestement enfreint " (Frans → Engels) :

Compte tenu du nombre de candidatures, la Commission avait renouvelé l'appel à manifestation d'intérêt pour permettre à un plus grand nombre de régions d'y participer.
Given the number of applicants, the Commission had renewed the call of interest to allow more regions to participate.

La Commission a donc conclu que la NAMA n'avait pas enfreint les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission therefore concluded that NAMA did not breach EU State aid rules.

La Commission a conclu que la NAMA n'avait pas enfreint les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission has concluded that NAMA did not breach EU State aid rules.

Finalement, le groupe Rainbow a affirmé que la Commission avait manifestement enfreint son droit à disposer d’un délai de dix jours pour présenter ses observations sur les conclusions définitives communiquées, du fait qu’une version non confidentielle de la lettre de retrait lui a été transmise sept jours avant la date limite pour présenter des observations.
Finally, Rainbow group stated that the Commission has manifestly violated its rights to have 10 days to comment on the final disclosure as a non-confidential version of the withdrawal letter was disclosed to it seven days before the deadline to submit comments.

Le Tribunal a donc considéré que la Commission avait commis une erreur de droit et enfreint l'article 107 du TFUE.
The General Court therefore considered that the Commission had committed an error of law and infringed Article 107 of the TFEU.

En mai 2017, la Commission a adressé à Altice une communication des griefs l'informant que cette dernière avait enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en procédant à l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de la lui avoir notifiée ou d'avoir obtenu son autorisation.
In May 2017, the Commission sent Altice a Statement of Objections alleging that the company breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

Premièrement, elle a indiqué que la décision relative au statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché avait été adoptée après que la Commission avait demandé et obtenu les ventes et coûts intérieurs de la société, lesquels auraient enfreint le deuxième tiret de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
Firstly, it stated that the MET decision was made after the Commission had requested and obtained the company’s domestic sales and costs which would have been in breach of the second subparagraph of Article 2(7)(c) of the basic Regulation.

En particulier, la société Since Hardware a affirmé que la Commission avait enfreint l'article 9, paragraphe 3, et l'article 11, paragraphe 6, du règlement de base en ouvrant une enquête antidumping au titre de l'article 5 au lieu de l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement.
In particular, Since Hardware claimed that the Commission had breached Articles 9(3) and 11(6) of the basic Regulation by initiating an anti-dumping investigation based on Article 5 instead of Article 11(3) of the basic Regulation.

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2008) 5476 final, du 1er octobre 2008, dans l'affaire COMP/39.181 — Cires de bougie, par laquelle la Commission avait constaté que certaines entreprises, dont la requérante, ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen en fixant des prix et répartissant des marchés des cires de paraffine dans l'Espace économique européen (EEE) et du gatsch en Allemagne.
By the present action, the applicant seeks the partial annulment of the Commission's decision C(2008) 5476 final, of 1 October 2008, in case COMP/39.181 — Candle waxes, in which the Commission found that certain undertakings, including the applicant, had infringed Article 81(1) EC and Article 53(1) of the Agreement on the European Economic Area by fixing prices and partitioning the markets for paraffin waxes in the European Economic Area (EEA) and gatsch in Germany.

Aux fins de nettoyer la comptabilité séparée de ces montants, la Commission a élaboré une version révisée d'une proposition faite en 1997 et pour laquelle le Conseil avait manifesté une opinion favorable.
To remove these amounts from the separate account, the Commission has drawn up a revised version of a proposal made in 1997 which attracted a favourable opinion from the Council.