Traduction de «commission avait enfreint » (Français → Anglais) :

En mai 2017, la Commission a adressé à Altice une communication des griefs l'informant que cette dernière avait enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en procédant à l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de la lui avoir notifiée ou d'avoir obtenu son autorisation.
In May 2017, the Commission sent Altice a Statement of Objections alleging that the company breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

La Commission a ouvert la procédure en l'espèce en novembre 2010, et ce à la suite de plusieurs plaintes déposées par des concurrents américains et européens, alléguant que Google avait enfreint les règles de concurrence de l'UE.
The Commission opened proceedings in this case in November 2010. This followed a number of complaints by European and US competitors that Google had breached EU antitrust rules.

La Commission européenne a constaté que le producteur italien de grenaille abrasive, Pometon S.p.A., avait enfreint les règles de concurrence de l’UE en participant pendant presque quatre ans à une entente visant à coordonner les prix de la grenaille abrasive.
The European Commission has found that Italian abrasives producer Pometon S.p.A. breached EU antitrust rules by participating in a cartel to coordinate steel abrasives prices in Europe for almost four years.

La Commission a conclu que la NAMA n'avait pas enfreint les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission has concluded that NAMA did not breach EU State aid rules.

La Commission a donc conclu que la NAMA n'avait pas enfreint les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission therefore concluded that NAMA did not breach EU State aid rules.

J. considérant que, le 6 novembre 2014, la Cour suprême de Libye a invalidé les élections législatives qui ont eu lieu le 25 juin 2014 au motif que la commission instituée pour organiser desdites élections avait enfreint la Constitution provisoire du pays;
J. whereas on 6 November 2014 the Libyan Supreme Court invalidated the parliamentary elections held on 25 June 2014 on the grounds that the committee established to organise it had breached the country’s provisional constitution;

K. considérant que le fabricant a présenté une pétition au Parlement européen en 2008, indiquant que la Commission avait enfreint ses obligations au titre de la directive dans le traitement de cette affaire et ainsi manqué à sa mission de gardienne des traités,
K. whereas the manufacturer submitted a petition to the European Parliament in 2008 stating that the Commission, in its handling of the case, had breached its obligations under the directive and failed to fulfil its duty to act as the Guardian of the Treaties,

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;