Vertaling van "lesquels auraient enfreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2001, la Commission avait effectué des inspections dans les locaux des entreprises, notamment ceux d’Agroexpansión, afin de vérifier certaines informations selon lesquelles les transformateurs et les producteurs espagnols de tabac brut auraient enfreint les règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles.
In 2001 the Commission carried out inspections at the premises of undertakings which included Agroexpansión, in order to check information that the processors and the Spanish producers of raw tobacco had infringed the European rules in relation to anti-competitive practices.

Premièrement, elle a indiqué que la décision relative au statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché avait été adoptée après que la Commission avait demandé et obtenu les ventes et coûts intérieurs de la société, lesquels auraient enfreint le deuxième tiret de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
Firstly, it stated that the MET decision was made after the Commission had requested and obtained the company’s domestic sales and costs which would have been in breach of the second subparagraph of Article 2(7)(c) of the basic Regulation.

(2) La demande énonce les dispositions de la présente loi qui auraient été enfreintes et les motifs raisonnables sur lesquels elle est fondée.
(2) The request shall identify the provisions of this Act alleged to have been contravened and set out the reasonable grounds for the belief that the contravention has occurred.

5. demande à la Commission d'envisager d'éventuelles contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, si la Russie ne doit pas être en mesure d'exercer un droit de véto sur les choix politiques des pays du partenariat oriental, l'Union européenne doit être prête au dialogue sur les préoccupations et intérêts légitimes de la Russie, notamment en matière commerciale; réaffirme cependant que, contrairement à l'union douanière défendue par la Russie, les accords de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental sur une zone de libre-échange approfondi et complet n'interdisent pas à ces derniers de se livrer au libre-échange avec des pays tiers; fait observer, dès lors, qu'après la signature d'un accord d'association comprenant un accord de libre-échange approfondi et complet, les partenaires orientaux pourront toujours commercer librement avec la Russie en vertu des accords de libre-échange en cours de signature dans le cadre de la Communauté des États indépendants; affirme, dans ces conditions, que la Russie doit abandonner ses déclarations d'intimidation, selon lesquelles les pays du partenariat oriental auraient à choisir entre la Russie et l'Union européenne, discours qu'elle utilise auprès des pays du partenariat oriental pour les dissuader d'approfondir leurs relations avec l'Union européenne;
5. Calls on the Commission to consider possible counter-measures which the EU could evoke if Russia breaks WTO trade rules for short-sighted political ends; emphasises that, while Russia should not be given the chance to veto the political choices of the Eastern Partnership countries, the EU must be ready and willing to engage over Russia’s legitimate concerns and interests, in particular as regards trade and commercial interests; reiterates, however, that, unlike the Customs Union championed by Russia, the EU’s agreements with the Eastern Partner countries on a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) do not prohibit the latter from engaging in free trade with third countries; points out, therefore, that following the signing of an association agreement including a DCFTA, Eastern Partners will still be able to conduct free trade with Russia under the free trade agreements currently signed as part of the Commonwealth of Independent States (CIS); states, therefore, that Russia must drop its ‘us or them’ rhetoric in intimidating the Eastern Partners from seeking closer relationships with the EU;

En outre, en ce qui concerne les récentes allégations selon lesquelles les États-Unis auraient eu accès à des données de messagerie financière dans l’UE en violation de l’accord TFTP, le gouvernement américain a donné par écrit l'assurance qu'il n'avait pas enfreint l’accord et qu'il continuerait à le respecter intégralement.
Moreover, regarding recent allegations of access to financial messaging data in the EU contrary to TFTP agreement, written reassurances were received that the US Government has not breached the agreement and will continue to fully respect it.

C’est en leur nom que nous enquêtons sur toutes sortes de questions et nous ne pouvons ignorer les appels selon lesquels les États membres auraient enfreint les obligations qui leur incombent au titre de l’article 6 du traité sur l’UE, lequel expose les principes fondamentaux que sont la démocratie, les droits de l’homme et le respect de la loi.
We investigate all manner of issues on behalf of them and we cannot ignore calls that Member States may have breached their Treaty obligations under Article 6 of the EU Treaty, which outlines the basic principles of democracy, human rights and respect of law.

Bruxelles, le 14 mars 2012 - La Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur les engagements proposés par Siemens et Areva pour dissiper les craintes selon lesquelles ces deux entreprises auraient enfreint les règles antitrust européennes.
Brussels, 14 March 2012 - The European Commission is inviting comments from interested parties on the commitments offered by Siemens and Areva to meet concerns that they may have infringed EU antitrust rules.