Traduction de «commission avait formulé plusieurs » (Français → Anglais) :

Dans sa décision d'ouverture, la Commission avait formulé la conclusion préliminaire selon laquelle ENVC pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (18) (les «lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004»), en particulier compte tenu des pertes considérables enregistrées par ENVC depuis au moins l'an 2000.
In its opening decision, the Commission's preliminary view was that ENVC could be considered a firm in difficulty in the sense of the 2004 Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (18) (‘the 2004 RR Guidelines’), in particular in view of ENVC's significant losses since at least 2000.

Par ailleurs, la Commission a formulé plusieurs observations au sujet des mesures prévues par le Portugal dans le cadre de la privatisation d'ENVC.
In addition, the Commission made a number of observations on the measures planned by Portugal in the context of the privatization of ENVC.

L'enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique a mis au jour des problèmes structurels au niveau des pratiques des entreprises susceptibles de provoquer des distorsions de la concurrence et des retards dans l’entrée de médicaments génériques nouveaux, innovants et moins chers sur le marché de l'UE (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321. Dans son rapport final, la Commission avait formulé plusieurs recommandations visant à remédier à ces problèmes généraux. Elle y insistait en particulier sur l’importance d’une meilleure application du droit de la concurrence en ce qui concerne les règlements amiables en matière de brevets.
The Commission's competition inquiry into the pharmaceutical sector indicated a number of structural issues and problems in companies' practices that potentially led to distortions of competition and delays to the entry of new, innovative as well as cheaper generic medicines into the EU market (see IP/09/1098 and MEMO/09/321). In its final report the Commission made a number of recommendations to address these general problems. It emphasised, in particular, the importance of stronger competition law enforcement with regard to patent settlements.

Il ressort des considérants 19 et 20 du règlement provisoire que la Commission avait reçu plusieurs demandes d'exclusion et qu'aucune conclusion n'avait été tirée à la date de publication dudit règlement.
Recitals (19) and (20) of the provisional Regulation stated that the Commission had received several requests for product exclusion and that no conclusions had been reached at the time of the provisional Regulation being published.

Comme ce rapport a été présenté à un gouvernement libéral, les députés du Parti libéral se souviendront certainement que le comité avait formulé plusieurs recommandations touchant les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées et qu'en 2005, le gouvernement libéral avait accepté les recommandations du comité concernant les politiques.
As the report was submitted to a Liberal government, the Liberal Party no doubt recalls that the committee made several recommendations regarding the eligibility criteria for the disability tax credit and that in 2005 the Liberal government accepted the committee's policy recommendations.

Toutefois, il avait formulé plusieurs recommandations visant à en améliorer certains volets, notamment la nécessité d'y inscrire l'obligation de déclarer toute atteinte à l'intégrité des renseignements personnels. À la suite de la publication du rapport du comité, Industrie Canada a procédé à une large consultation qui a débouché sur la réponse du gouvernement indiquant que plusieurs modifications seraient apportées à la loi pour donner suite à diverses recommandations du comité.
Following the committee's report, Industry Canada conducted extensive consultations, leading to the government response, which indicated that several amendments to PIPEDA would be made to address the committee's recommendations.

Le Bloc québécois avait formulé plusieurs recommandations au commissaire Gomery afin d'améliorer l'état actuel du cadre de responsabilisation.
The Bloc Québécois made a number of recommendations to Commissioner Gomery in order to improve the current state of accountability.

D’ailleurs, le Comité mixte permanent des langues officielles s’était déjà penché sur cette question en 1997 et avait formulé plusieurs recommandations à cet effet.Pour remédier aux lacunes, j’ai fait des recommandations à la Commission de la capitale nationale, à Patrimoine canadien et à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.Vous comprendrez qu’il s’agit non seulement d’obligations légales de la part du gouvernement fédéral, mais aussi d’une question de respect envers les deux communautés de langue officielle de la région de la capitale, et aussi envers les Canadiens et les Canadiennes et les autres personnes qui visitent la région.
In fact, the Joint Standing Committee on Official Languages, which used to be the name of your committee, already considered this matter in 1997 and made a number of recommendations in this regard. To address the shortcomings, I've made recommendations to the National Capital Commission, Canadian Heritage, and Public Works and Government Services Canada.

Lors des élections européennes de 1994, la Commission avait décelé plusieurs problèmes dans la mise en oeuvre de cet exercice d'échange de l'information.
At the 1994 European Parliament elections, the Commission detected a number of flaws in the implementation of the information exchange system.

À la lumière de la déclaration prononcée par les ministres du G20 lors de leur réunion à Mérida, au Mexique, en mai 2012, sur le potentiel de croissance lié à l'assouplissement des procédures d'octroi des visas, la Commission avait formulé des réflexions sur l’impact économique de la politique des visas sur l’ensemble de l’économie de l’UE.
In the light of the Declaration of G20 Ministers at their meeting in Mérida, Mexico in May 2012 on the potential for growth through facilitated visa procedures, the Commission initiated considerations on the economic impact of visa policy on the wider EU economy.