Traduction de «commission avait engagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

commission de non-utilisation | commission d'engagement
commitment charge | commitment fee

commission d'engagement | commission d'ouverture de crédit
commitment fee

commission d'ouverture de crédit [ commission d'engagement ]
commitment charge

frais de mise en attente | frais de disponibilité | commission d'engagement | commission de garantie
standby fee | stand-by fee

commission d'engagement au titre d'un accord de confirmation
arrangement charge | stand-by charge

commission d'engagement
commitment fee

commission d'engagement au titre d'un accord de confirmation
stand-by arrangement charge

commission d'engagement
Commitment fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission avait engagé la procédure d'infraction contre l'Irlande en septembre 2013, avant de lui adresser des avertissements en septembre 2015 et septembre 2016.
The Commission initiated the infringement against Ireland in September 2013, followed by warnings in September 2015 and September 2016.

Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.
The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

La Commission avait engagé des procédures d’infraction[8] contre 20 États membres[9] qui ne s’étaient pas exécutés à temps.
The Commission launched infringement proceedings[8] against 20 Member States[9] for not having done so in time, which have since all been closed.

L’Allemagne fait valoir que la Commission avait eu connaissance de l’aide dès le 29 août 2001, mais que la Commission n’avait pas engagé de procédure au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE avant le 22 octobre 2005.
Germany argues that the Commission knew about the aid as early as 29 August 2001, but that the Commission had not initiated proceedings under Article 88(2) of the EC Treaty until 22 October 2005.

[41] La Commission avait engagé une procédure d'infraction à l'encontre des autorités néerlandaises, suite à la décision du Commissariaat voor de media de se reconnaître compétent à l'égard des programmes RTL 4 et RTL 5 émis par un radiodiffuseur relevant de la compétence des autorités luxembourgeoises.
[41] The Commission initiated infringement proceedings against the Dutch authorities following the decision of the Dutch Media Commission (Commissariaat voor de media) to grant itself jurisdiction for the programmes RTL 4 and RTL 5 put out by a broadcaster falling under the jurisdiction of the Luxembourg authorities.

Sur la base des informations dont elle disposait lorsqu'elle a adopté sa décision d'engager la procédure, la Commission avait des raisons de soupçonner qu'une garantie avait été constituée en faveur de Teracom, ou avait, tout au moins, été mise à sa disposition.
On the basis of the information available at the time of the opening Decision, the Commission had reason to suspect that a credit guarantee was issued in favour of, or at least was available to, Teracom.

Dans son plan d'action, la Commission avait engagé une réflexion sur la base juridique d'un nouvel instrument.
In its Action Plan, the Commission launched the reflection on the legal base of a new instrument and welcomed comments from stakeholders.

La Commission européenne avait engagé une procédure contre le Conseil, demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CEdu Conseil, qui avait approuvé la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.
The European Commission had brought the case against the Council asking the Court to annul Council Decision 2003/106/EC, which had approved the Rotterdam Convention on behalf of the European Union.

Ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante(27), cette lettre signifie que, à ce moment, la Commission avait engagé la procédure d'appréciation des mesures.
In accordance with settled case-law(27), such a letter means that the Commission had by that time investigated the case with a view to assessing the measures.