Vertaling van "avait considéré précédemment " (Frans → Engels) :

La Commission avait considéré précédemment que le régime espagnol initial, qui permettait aux entreprises de déduire de leur base d’imposition la survaleur financière résultant de l’acquisition de participations étrangères, était incompatible avec les règles en matière d’aides d’État, car il procurait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif vis-à-vis de leurs concurrents acquérant des participations dans des entreprises nationales.
The Commission had previously found the initial Spanish scheme that allowed companies to deduct the financial goodwill arising from foreign acquisitions of shareholdings from their tax base incompatible with the state aid rules because it gave the beneficiaries a selective economic advantage over their competitors that carry out domestic acquisitions.

G. considérant que le président de l'IRFS, le journaliste Rasim Aliyev, est décédé dans un hôpital à Bakou après avoir été violemment battu; qu'il avait été précédemment l'objet constant de menaces et d'actes d'intimidation à la suite des critiques qu'il avaient émises à l'encontre du président Aliyev sur les réseaux sociaux;
G. whereas the chair of the IRFS, the journalist Rasim Aliyev, died in a Baku hospital after being severely beaten, following continuous threats and intimidation in the aftermath of his criticisms of President Aliyev via social media;

Le Tribunal considère que, dans ces conditions, Deltafina ne pouvait pas tirer une confiance légitime en l'octroi de l’immunité définitive du fait qu'elle avait obtenu précédemment l'immunité conditionnelle.
The Court takes the view that, in those circumstances, Deltafina was not entitled to derive a legitimate expectation that it would be granted final immunity on account of the fact that it had previously obtained conditional immunity.

D. considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,
D. whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,

Toutefois, comme le régime belge avait été considéré précédemment, en 1984, comme ne constituant pas une aide d'État, la Commission a conclu que les autorités luxembourgeoises pouvaient légitimement penser que leurs propres régimes ne constituaient pas une aide à l'époque de leur mise en œuvre.
But because the Belgian scheme had previously, in 1984, been considered not to involve state aid, the Commission concluded that the Luxembourg authorities had legitimate reasons to believe that their own schemes did not constitute aid at the time they were implemented.

10. Le Conseil considère que les dispositions du règlement financier actuel relatives aux conditions pour présenter un budget rectificatif et/ou supplémentaire doivent être maintenues dans le nouveau règlement financier Il rappelle son souhait, exprimé dans ses conclusions du 25 janvier 1999, de les compléter par une disposition précisant qu'un budget rectificatif soit présenté avant le 31 mars de l'exercice en cours et adopté chaque année dont le seul objet sera d'inscrire dans le budget pour l'exercice en cours la différence entre le solde d'exécution constaté lors de la remise des comptes de l'exercice achevé et l'estimation qui en avait précédemment été faite.
10. The Council considers that the provisions of the current Financial Regulation relating to the conditions for presenting an amending and/or supplementary budget must be maintained in the new Financial Regulation. It reiterates the desire expressed in its conclusions of 25 January 1999 that a provision be added specifying that an amending budget will be submitted before 31 March of the current financial year and adopted each year with the sole object of entering in the budget for the current year the difference between the outturn actually recorded when the accounts for the completed year are submitted and the estimate of it that was previously made.

M. Wappel: Pourquoi avez-vous dit à notre comité précédemment que l'industrie avait décidé de considérer le règlement comme s'il s'agissait d'un règlement précédant 1986?
Mr. Wappel: Why did you tell this committee earlier that the industry agreed to treat the regulations as if they were pre-1986?