Vertaling van "commission avait considéré précédemment " (Frans → Engels) :

La Commission avait considéré précédemment que le régime espagnol initial, qui permettait aux entreprises de déduire de leur base d’imposition la survaleur financière résultant de l’acquisition de participations étrangères, était incompatible avec les règles en matière d’aides d’État, car il procurait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif vis-à-vis de leurs concurrents acquérant des participations dans des entreprises nationales.
The Commission had previously found the initial Spanish scheme that allowed companies to deduct the financial goodwill arising from foreign acquisitions of shareholdings from their tax base incompatible with the state aid rules because it gave the beneficiaries a selective economic advantage over their competitors that carry out domestic acquisitions.

S'il est vrai que l'Autriche est tenue d'introduire des mesures de réduction de la pollution atmosphérique dans la vallée de l'Inn en vertu de la directive sur la qualité de l'air (directive 2008/50/CE), la Commission avait considéré que des mesures moins restrictives étaient disponibles pour atteindre cet objectif.
While Austria is obliged to introduce measures reducing atmospheric pollution in the Inn Valley under the Ambient Air Quality Directive (Directive 2008/50/EC), the Commission had considered that less restrictive measures were available to achieve the objective.

Dès la fin 2001, une somme considérable de travail avait été accomplie par les pays candidats afin qu'ils construisent leurs organismes SAPARD, et la Commission avait décidé de transférer la gestion aux autorités nationales dans cinq pays sur dix. La somme de 30,5 millions d'EUR a donc été transférée à ces pays à cette époque: 30,47 millions d'EUR sous la forme de paiements courants et 21 570 EUR sous la forme de remboursements à l'Estonie pour le troisième trimestre 2001. [9]
By the end of 2001 a considerable amount of work was accomplished by the applicant countries to build their SAPARD agencies, and conferral of management to the national authorities was decided by the Commission for 5 out of 10 countries; therefore about EUR 30.5 million were transferred to these countries by that time: EUR 30.47 million as accounts and EUR 21,570 as interim payments (reimbursements) to Estonia relating to third quarter of 2001 [9].

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

M. Pranckevičius avait rejoint précédemment le Parlement européen en tant que fonctionnaire au sein de la direction générale des politiques externes, où il était chargé de questions liées aux délégations interparlementaires (2006-2009) et, plus particulièrement, des travaux de la commission des affaires étrangères (2009).
Earlier, Mr Pranckevičius had joined the European Parliament as an official in the Directorate General for External Policies covering Interparliamentary Delegations (2006-2009) and more specifically the work of the Committee on Foreign Affairs (2009).

La Commission avait approuvé précédemment des aides régionales en faveur de Ford España d’un montant non négligeable, à savoir près de 52 millions d’euros en 2008 et quelque 23 millions d’euros en 2010.
The Commission had approved sizeable amounts of regional aid for Ford España in the past: almost €52 million in 2008 and some €23 million in 2010.

La Commission avait engagé précédemment une procédure d’infraction contre la Bulgarie du fait que trop peu de territoires de la région de Kaliakra – une zone importante pour les oiseaux – étaient classés en zones de protection spéciale au titre de la directive «Oiseaux».
The Commission had previously opened a case against Bulgaria as insufficient territories in Kaliakra – an important area for birds – were designated as Special Protection Areas (SPA) under the Birds Directive.

Sur base de l'information disponible en juillet, la Commission avait considéré que la situation budgétaire hongroise restait fragile, mais que le gouvernement avait pris des mesures selon la recommandation du Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN).
Although the Commission considered the Hungarian budgetary situation to be fragile on the basis of information available in July, it nonetheless believed the steps taken by the Hungarian government to be adequately compliant with the recommendations set forward by the Economic and Financial Affairs Council (ECOFIN).

Considérant cette dernière justification comme recevable en vertu de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) 2082/94, la Commission, a considéré que l'Espagne avait rempli ses obligations en matière d'additionnalité pour la période 1994-1999.
As the latter reason is acceptable under the terms of Article 9(2) of Regulation (EEC) No 2082/94, the Commission concluded that Spain had in fact met its obligations regarding additionality for the 1994-1999 period.

Il s'agit dans les trois cas d'investissements pour lesquels la Commission avait approuvé précédemment une allocation fédérale d'investissement de 8,75 %.
All three cases concern investments for which a Federal investment allowance of 8.75% had been approved previously by the Commission.